Facturation électronique 01 : Rappel du calendrier !

Et avec cette obligation pour les entreprises, il y aura plein d'autres solutions qui vont apparaître, ou bien les banques qui proposent des comptes PRO auront cette solution aussi. Ce serait intéressant de voir cette liste dans 6 mois ou 1 an.

Bonjour,

Franchement, je ne pense pas. On parle de solutions qui doivent être agréées par l'administration fiscale.

Plus de 110 PA en septembre dernier, c'est déjà trop. Les comparatifs ne réussissent déjà pas à toutes les lister.

Pour rappel : elles doivent être compatibles et communiquer les unes avec les autres (c'est une des obligations). Je pense plutôt que lors de l'agrément définitif, il n'est pas certain que toutes les PA restent.

Elle doivent aussi être choisies. Or, il y a de grandes chances que les interlocuteurs principaux (les branches pro, les EC) fassent rapidement une sélection sur les PA les plus adaptées. Vous imaginez bien qu'un cabinet d'EC ne pourra pas gérer tous ses clients s'ils sont sur 110 plateformes différentes avec des règles et des ergonomies logicielles différentes. De même, une branche pro ne pourra pas vérifier auprès de 110 interlocuteurs que leurs particularités sont prises en compte.

Bonjour,

Nous sommes d'accord.

Je ne vois pas comment les impôts peuvent garantir le secret des données qui seront sur leur plateforme et que seules les personnes habilitées à contrôler un dossier pourront contrôler ce dossier.

Et je ne parle pas les problèmes en cas de fuite de données.

Le silence du CNB sur le sujet est assez assourdissant...

L'Ordre des experts-comptables a-t-il une position sur la question ? Même s'il n'est pas aussi rigoureux que le nôtre vous êtes aussi soumis au secret pro...

Bonjour,

Les EC sont le nez dans le guidon pour que leurs clients soient dans les règles à temps. La réforme a été tant de fois repoussée avec multiples modifications que beaucoup sont découragés.

Entre la revue des solutions, les visios avec les différentes solutions, la vérification que les plateformes sont à jour, l'étude des coûts pour le cabinet et les clients, la préparation de communications claires et simples pour les clients et tout cela en plus de l'activité courante... Pas le temps de voir le reste...

Et pourtant, entre le secret professionnel soulevé ici (au niveau des impôts, des intermédiaires et des plateformes) et d'autres points qui me semblent problématiques comme la déductibilité des TVA sur les petits frais que la lourdeur administrative va faire disparaitre, les réponses des personnes de la DGFIP lors des visios qui semblent confondre TVA et charges (certains parlent qu'une absence de e-reporting sur une facture sans TVA déductible ferais perdre la déductibilité de cette charge)...

Bref, du n'importe quoi pour l'instant.

Et tout en sachant que les PA pour l'instant ont toutes des agréments... PROVISOIRES. Les agréments définitif n'ont pas encore été donnés...

Bonjour,

Content ? D'être bloqué sur une seule banque ? Que votre banque connaisse le détail de toutes vos opérations ?

Et les éléments que vous voulez éviter de dévoiler à votre banque si vous voulez faire un emprunt ?

Et communiquer à une banque les éléments de vos autres banques si vous en avez plusieurs ?

Prenez un peu de recul et réfléchissez aux implications.

Par ailleurs, vous êtes certain que la PA de Shine gère toutes vos particularités ? (débours, notes de frais...)

Prudence avant de vous engager sur du long terme !

Content ? D'être bloqué sur une seule banque ? Que votre banque connaisse le détail de toutes vos opérations ?

Et les éléments que vous voulez éviter de dévoiler à votre banque si vous voulez faire un emprunt ?

Et communiquer à une banque les éléments de vos autres banques si vous en avez plusieurs ?

C'est intéressant. Je n'avais pas pensé à ces implications. C'est vrai que ça pose beaucoup de questions en termes de confidentialité des données. Je me demande si dans les pays où cela a été implémenté (comme l'Italie) cela fait débat.

Bonjour,

Désolé, mais si vous vous êtes engagé sur plusieurs mois/années, il sera trop tard pour vous en soucier. Et c'est sans compter sur le risque qu'une PA choisie se retrouve exclue de l'agrément final tout en étant engagé sur un logiciel ou autre.

Donc avant tout satisfécit, vérifiez ces points.

Comme déjà indiqué : cliquer sans réfléchir pour accepter la PA de sa banque ou de son logiciel n'est pas une bonne idée. Il faut prendre le temps de vérifier si c'est le bon choix.

Malheureusement, de nombreux experts comptables n'ont pas votre sagesse et font signer à leur client, avec une notion d'urgence, 1 mandat pour laisser l'EC choisir la future PA du client.

Et pas seulement les EC, tu te connectes à ta banque en ligne ou à ton outil comptable, t'as direct un message qui pope pour t'enregistrer sur un PDP. Du coup, beaucoup de gens ne se posent pas trop de question et s'engagent instant.

Cette mise en place de facture électronique me rappelle un peu (niveau bordel total) la migration vers la norme SEPA.

Pas faux. La communication / pédagogie / sensibilisation des pouvoirs publics est problématique sur ce type de sujets qui impactent tous les professionnels.

Bonjour,

Oui, ce manque de communication fait très peur pour une mesure qui va ÉNORMÉMENT impacter la quotidien des entreprises.

Attendez vous à minimum une heure d’administratif en plus au début par semaine même pour une Free avec un seul client qui abandonnerait une bonne partie de ses tva déductibles. Pour des structures plus importantes, on parle même de d’embauche de personnels administratifs.

Et je ne parle pas des départs anticipés à la retraite de nombreux comptables d’entreprise pour ne pas gérer le chaos programmé. Ou ceux qui le feront une fois qu’ils auront réalisé la cata. Ou encore les burn out en raison des déductibles perdues par manque de tant pour suivre les procédures demandées. Si récupérer 1 € sur une facture prend 5 minutes, nombreuses seront les TPE à abandonner ces tva. Tandis que les grands groupes trouveront des moyens pour les récupérer (soit de base parce que leurs factures groupées donnent des tva plus importantes, soit parce qu’ils mettront la pression sur leurs employés).

On parle d’un bouleversement complet des méthodes (même gap que du passage de la tablette en pierre à la machine à écrire). Pour l’instant, ils ne communiquent pas sur des échappatoires. Toutes les entités qui déclarent des activités seront à terme concernées.

Oui, ce manque de communication fait très peur pour une mesure qui va ÉNORMÉMENT impacter la quotidien des entreprises.

Vive la "start-up nation" 🥳.
Quand je vois le bordel du guichet unique (blocages de la plateforme, formalités non prévues, bugs dans les transmissions de données, support à l'ouest, mise en place d'une procédure de secours...), je me dis qu'on est bien.

J'ai une confiance absolue dans ces génies qui nous gouvernent 🤩

Bonjour,

C'est un des 42 cas particuliers.

Il y a 3 cas pour une facture de moins de 150 € (au delà c'est obligatoirement une facture au nom de l'entreprise) :

• facture au nom de l'entreprise (dans ce cas la facture est reçue sur la PA et il faudra en e-reporting indiquer le paiement).

• facture au nom du salarié (dans ce cas, tout en e-reporting)

• pas de facture juste une note (dans ce cas, e-reporting - mais une réponse de la personne de la DGFIP à une question écrite pendant une visio pose question : la personne a répondu qu'en cas d'absence de facture, la charge ne serait pas déductible... Je suppose qu'elle voulait dire TVA, mais rien n'est clair).

👍 Merci pour la ref.
Sur le texte officiel, je me marre quand je lis les objectifs de la réforme. Les 2 derniers sont vrais... mais les 2 premiers, c'est quand même bien du foutage de gueule. 🔽
Pour le premier point, je pense que les entreprises n'ont pas attendu la FE pour faire de la démat.
Pour le second point , tout est dans le "à terme"... A l'échelle de l'Etat, ça veut sans doute dire entre 5 et 10 ans.

La réforme répond à quatre objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation ;

• simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA ;

• améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ;

• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.

Bonjour,

Ce qui est énervant, ce que systématiquement il est mit en avant que les complexités administratives sont là pour aider les déclarants de bonne foi. Donc parce que l’on respecte la loi, on est condamné à des heures de formalités administratives en plus. Et à chaque anomalie : redressement. Et derrière des heures d’échanges pour faire sauter la majoration ou la taxe indue.

Et les fraudeurs, et bien, ils trouveront d’autres moyens de frauder. Ils ne sont pas limités par les règles à suivre. Ils font juste en sorte d’avoir l’apparence de suivre les règles.

Pour ce qui est du « gain de la dématérialisation » :

• allez expliquer cela à votre épicier qui va perdre ses clients pro car il ne peut pas assumer le coût administratif en plus.

• allez expliquer à ceux qui feront des actes en double que cela fait gagner du temps (faire le facteur.x et envoyer une facture en pdf avec les pièces jointes).

• allez expliquer au restaurateur qui en plein milieu d’un coup de feu devra noter sans se tromper siren et mail du client.

• …

Tenez, je vais vous donner un des derniers échanges pour faire sauter une majoration indue :

• l’entreprise a payé un IS de plus de 3000€ en 2023.

• L’entreprise devait donc payer des acomptes en 2024.

• Mais l’entreprise sachant qu’elle aurait un impôt bien plus faible ne renvoi pas les bordereau d’acompte (normalement : si rien à payer pour l’is, rien à renvoyer).

• Au final, is de 1000€.

• Majoration reçue de 470€.

• « Vous auriez dû payer les acomptes ». « Mais ils n’étaient pas dû au final ». « Pas grave, vous auriez dû les payer, vous devez payer la Majoration, mes calculs sont justes ». « Mais la loi dit que l’on n’a pas à payer de majoration sur un montant non du ». « Payés, vous pourrez réclamer le remboursement après ».

Bref : vive la simplification et la bonne foi de certains membres de l’administration. C’est triste d’avoir de telles expériences alors que d’autres sont compréhensifs et n’enfoncent pas les entreprises.

Bonjour,

Que voulez vous mettre en avant avec une copie écran sans le site d'origine ?

en suivant le questionnaire pour connaitre ses obligations.

https://i.postimg.cc/W1bqPb53/Untitled.png

Oui, il y a des pages vides sur le site des impôts ...