Facturation électronique 01 : Rappel du calendrier !
Bonjour à tous,
Je vais essayer de faire une série de messages sur la facturation électronique pour orienter au mieux les lecteurs des forums.
Ce premier post est une piqure de rappel importante :
A partir du 01/09/2026 : Toutes les entreprises et entités dans un secteur assujetti à TVA en France doivent pouvoir recevoir des Factures Electroniques. Cela induit d'avoir choisi une Plateforme Agréée.
A partir du 01/09/2027 : Toutes les entreprises et entités redevables de la TVA en France doivent pouvoir émettre des Factures Electroniques (obligatoire pour les clients en B2B en France). Cela induit de pouvoir envoyer sur sa Plateforme Agréée des factures au format normé par l'administration.
Vous devez donc dès aujourd'hui si ce n'est pas fait commencer à vous informer sur les Plateformes Agréées (PA).
Points de vigilance :
Evitez de passer un contrat vous bloquant sur une PA (certaines ont des contrats de 5 ans). Privilégiez les PA sans engagement ou avec un minimum d'engagement.
Bien choisir votre PA (il y en a plus de 110 différentes) : certaines sont avec des banques, d'autres avec des logiciels de compta, d'autres avec des logiciels de précompta, avec les logiciels de facturation... Il faut savoir qu'à terme : Factures, infos diverses et encaissements devront passer par la PA. Exemple : Si vous avez plusieurs banques ou pouvez en changer, passer par une seule pour votre PA posera peut-être des problèmes.
Regarder les possibilités des logiciels : Il y a des obligations légales. Vérifiez que le logiciel choisi gère certaines de vos particularités dans leur e-reporting (il y a le e-invoicing pour la facturation elle-même et le e-reporting pour les autres infos à collecter). Il serait contre productif de vous engager avec un logiciel qui ne gère pas certains de vos besoins.
Si vous en avez un, rapprochez vous de votre expert comptable.
Ne vous précipitez pas.
Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Free-Worker-316025
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 23 juin 2022Merci du rappel.
Pour donner des exemples de tarifs, les prix des solutions de facturation électronique sont listés sur factureinfo .com
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VincentB_
Nombre de posts : 3049Nombre de likes : 1196Inscrit : 11 juillet 2022Merci du rappel !
C'est un de mes soucis du moment. Nous avons une grosse inquiétude avec le secret professionnel...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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hmg
Nombre de posts : 27235Nombre de likes : 521Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Nous sommes d'accord.
Je ne vois pas comment les impôts peuvent garantir le secret des données qui seront sur leur plateforme et que seules les personnes habilitées à contrôler un dossier pourront contrôler ce dossier.
Et je ne parle pas les problèmes en cas de fuite de données.
Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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VincentB_
Nombre de posts : 3049Nombre de likes : 1196Inscrit : 11 juillet 2022Le silence du CNB sur le sujet est assez assourdissant...
L'Ordre des experts-comptables a-t-il une position sur la question ? Même s'il n'est pas aussi rigoureux que le nôtre vous êtes aussi soumis au secret pro...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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hmg
Nombre de posts : 27235Nombre de likes : 521Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Les EC sont le nez dans le guidon pour que leurs clients soient dans les règles à temps. La réforme a été tant de fois repoussée avec multiples modifications que beaucoup sont découragés.
Entre la revue des solutions, les visios avec les différentes solutions, la vérification que les plateformes sont à jour, l'étude des coûts pour le cabinet et les clients, la préparation de communications claires et simples pour les clients et tout cela en plus de l'activité courante... Pas le temps de voir le reste...
Et pourtant, entre le secret professionnel soulevé ici (au niveau des impôts, des intermédiaires et des plateformes) et d'autres points qui me semblent problématiques comme la déductibilité des TVA sur les petits frais que la lourdeur administrative va faire disparaitre, les réponses des personnes de la DGFIP lors des visios qui semblent confondre TVA et charges (certains parlent qu'une absence de e-reporting sur une facture sans TVA déductible ferais perdre la déductibilité de cette charge)...
Bref, du n'importe quoi pour l'instant.
Et tout en sachant que les PA pour l'instant ont toutes des agréments... PROVISOIRES. Les agréments définitif n'ont pas encore été donnés...
Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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FreeHappy
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 11Inscrit : 27 mars 2024Perso j'étais content de voir que ma banque en ligne Shine le gère.
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hmg
Nombre de posts : 27235Nombre de likes : 521Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Content ? D'être bloqué sur une seule banque ? Que votre banque connaisse le détail de toutes vos opérations ?
Et les éléments que vous voulez éviter de dévoiler à votre banque si vous voulez faire un emprunt ?
Et communiquer à une banque les éléments de vos autres banques si vous en avez plusieurs ?
Prenez un peu de recul et réfléchissez aux implications.
Par ailleurs, vous êtes certain que la PA de Shine gère toutes vos particularités ? (débours, notes de frais...)
Prudence avant de vous engager sur du long terme !
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Vincent Ribaudo
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 61Inscrit : 16 juin 2020Content ? D'être bloqué sur une seule banque ? Que votre banque connaisse le détail de toutes vos opérations ?
Et les éléments que vous voulez éviter de dévoiler à votre banque si vous voulez faire un emprunt ?
Et communiquer à une banque les éléments de vos autres banques si vous en avez plusieurs ?
C'est intéressant. Je n'avais pas pensé à ces implications. C'est vrai que ça pose beaucoup de questions en termes de confidentialité des données. Je me demande si dans les pays où cela a été implémenté (comme l'Italie) cela fait débat.
Entrepreneur & dirigeant de Trianos. Expert du portage salarial / portage commercial : <a href="mailto:vincent.ribaudo@trianos-group.com" rel="nofollow noopener">vincent.ribaudo@trianos-group.com</a>
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FreeHappy
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 11Inscrit : 27 mars 2024Oui content de payer une seule banque et pas plusieurs. Toutes mes lignes de crédits / débits passent déjà par ce compte. Ma banque perso n'est pas la même que ma pro.
Pour mon cas personnel les problématiques que vous évoquez n'en sont pas vraiment à mon sens.
Si un jour je dois changer de banque pro, je me poserai alors la question.
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hmg
Nombre de posts : 27235Nombre de likes : 521Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Désolé, mais si vous vous êtes engagé sur plusieurs mois/années, il sera trop tard pour vous en soucier. Et c'est sans compter sur le risque qu'une PA choisie se retrouve exclue de l'agrément final tout en étant engagé sur un logiciel ou autre.
Donc avant tout satisfécit, vérifiez ces points.
Comme déjà indiqué : cliquer sans réfléchir pour accepter la PA de sa banque ou de son logiciel n'est pas une bonne idée. Il faut prendre le temps de vérifier si c'est le bon choix.
Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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FreeHappy
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 11Inscrit : 27 mars 2024Vous avez raison, mais je n'ai pas de boules de cristal pour définir si tel PA où tel autre se retrouve exclue de l'agrément final. De votre coté vous avez des éléments sur ce sujet capable d'éclairer la communauté?
Ce que je voie c'est une prestation gratuite qui semble correspondre à mon besoin. Sur les services actuels Shine fait le taff ce qui à défaut d'être une garantie rassure et j'ose espérer que la partie agrément assure également une certaine homogénéité des services entre les PA.
Allons sur le fond du débat alors, prenons l'exemple de la note de débours qui effectivement est un cas qui me touche à la marge. J'en déduis donc que l'agrément ne couvre pas par défaut ce use case, est que certains PA ne le supporteraient pas? Pour la note de frais, le cas est tellement classique que je refuse de croire qu'une offre ne l’inclurait pas. Avez-vous des éléments avec des offres de PA qui ne le supporte pas?
Je vais contacter mon futur PA pour les débours, cela permettra d'avoir un feedback sur la qualité du support, et voir comment il gère le cas.
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Droopyann
Nombre de posts : 4041Nombre de likes : 2082Inscrit : 21 mai 2018@HMG, merci pour ce post et pour les points de vigilance.
Je note particulièrement votre dernière phrase :Ne vous précipitez pas.
Malheureusement, de nombreux experts comptables n'ont pas votre sagesse et font signer à leur client, avec une notion d'urgence, 1 mandat pour laisser l'EC choisir la future PA du client.
Cette mise en place de facture électronique me rappelle un peu (niveau bordel total) la migration vers la norme SEPA.
-- Yann EURL IS depuis 2019
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Vincent Ribaudo
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 61Inscrit : 16 juin 2020Malheureusement, de nombreux experts comptables n'ont pas votre sagesse et font signer à leur client, avec une notion d'urgence, 1 mandat pour laisser l'EC choisir la future PA du client.
Et pas seulement les EC, tu te connectes à ta banque en ligne ou à ton outil comptable, t'as direct un message qui pope pour t'enregistrer sur un PDP. Du coup, beaucoup de gens ne se posent pas trop de question et s'engagent instant.
Cette mise en place de facture électronique me rappelle un peu (niveau bordel total) la migration vers la norme SEPA.
Pas faux. La communication / pédagogie / sensibilisation des pouvoirs publics est problématique sur ce type de sujets qui impactent tous les professionnels.
Entrepreneur & dirigeant de Trianos. Expert du portage salarial / portage commercial : <a href="mailto:vincent.ribaudo@trianos-group.com" rel="nofollow noopener">vincent.ribaudo@trianos-group.com</a>
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hmg
Nombre de posts : 27235Nombre de likes : 521Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Oui, ce manque de communication fait très peur pour une mesure qui va ÉNORMÉMENT impacter la quotidien des entreprises.
Attendez vous à minimum une heure d’administratif en plus au début par semaine même pour une Free avec un seul client qui abandonnerait une bonne partie de ses tva déductibles. Pour des structures plus importantes, on parle même de d’embauche de personnels administratifs.
Et je ne parle pas des départs anticipés à la retraite de nombreux comptables d’entreprise pour ne pas gérer le chaos programmé. Ou ceux qui le feront une fois qu’ils auront réalisé la cata. Ou encore les burn out en raison des déductibles perdues par manque de tant pour suivre les procédures demandées. Si récupérer 1 € sur une facture prend 5 minutes, nombreuses seront les TPE à abandonner ces tva. Tandis que les grands groupes trouveront des moyens pour les récupérer (soit de base parce que leurs factures groupées donnent des tva plus importantes, soit parce qu’ils mettront la pression sur leurs employés).
On parle d’un bouleversement complet des méthodes (même gap que du passage de la tablette en pierre à la machine à écrire). Pour l’instant, ils ne communiquent pas sur des échappatoires. Toutes les entités qui déclarent des activités seront à terme concernées.
Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Vincent Ribaudo
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 61Inscrit : 16 juin 2020Oui, ce manque de communication fait très peur pour une mesure qui va ÉNORMÉMENT impacter la quotidien des entreprises.
Vive la "start-up nation" 🥳.
Quand je vois le bordel du guichet unique (blocages de la plateforme, formalités non prévues, bugs dans les transmissions de données, support à l'ouest, mise en place d'une procédure de secours...), je me dis qu'on est bien.J'ai une confiance absolue dans ces génies qui nous gouvernent 🤩
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