Merci messieurs pour vos réponses.
Si je comprend bien je peux garder mon bilan de clôture tel quel puisque les seules dettes sont celles qui sont de la responsabilité du gérant.
Y a t il un message particulier à indiquer dans le PV d'AG pour indiquer cela ?
Bonjour à tous
Je suis en clôture de liquidation et mon bilan de clôture fait apparaitre des Dettes au niveau des charges sociales.
Plusieurs post sur ce forum ont indiqués que le bilan de liquidation ne devais pas présenter de dette.
Je suis actuellement en négociation avec les organismes sociaux pour déterminer un échéancier pour l'épuration de cette dette de façon personnelle. Je ne sais donc pas comment indiquer sur ce bilan de liquidation que cette dette demeure parce qu'elle sera réglée par le gérant qui en est responsable?
Merci par avance pour vos retour d'expérience sur la présentation du bilan de liquidation dans un tel cas.
Je viens de comprendre avec vos remarques. Il n'y a pas d'erreur de compta. Mon bilan de l'exercice 2013 était bien équilibré.
Seulement je me suis versé plus qu'il ne fallait comme rémunération en 2014 au point d'entamer la provision prévue pour la régularisation des cotisations 2013. L'entreprise de son côté a fait ce qu'il fallait la responsabilité du paiement des régularisations de cotisations est de toute façon transférée à ma personne et ne donnera pas lieu à des charges supplémentaires dans le calcul de mon IR.
Merci pour vos remarques
Aucun expert n'a d'avis à donner par rapport à mon précédent post? ça me parait gros quand même, je me dis donc que je me trompe quelque part.
A l'aide !
Bonjour,
je relance ce sujet pour une autre raison.
Je suis en liquidation de mon EURL IS.
mon comptable avait provisionné les régularisations des cotisations de charges sociales du gérant que je suis en fin d'exercice 2013.
Je cloture ma liquidation ce mois ci (Nov 2014) et je n'ai pas suffisamment de tresorerie pour payer la totalité des régularisations qui avaient été provisionnées au niveau comptable.
Je sais que celà ne peut pas empêcher la société de clôturer et que je payerai personnellement ces charges pour lesquelles j'ai déjà commencer les négociations avec l'urssaf et le RSI.
Par contre au niveau de la compta je sais que ces charges provisionnées avaient faits l'objet de déduction pour le calcul de l'IS (reprenez moi si je me trompe).
Alors la question que je me pose concerne mon bilan de liquidation:
La partie non réglée de la régularisation des cotisations 2013 viendra-t-elle compléter le report à nouveau que j'avais en début d'exercice?
Sinon j'ai bien l'impression qu'il y a un trou dans la raquette entre les impots et les organismes sociaux: puisqu'il suffit de provisionner sans réellement payer pour faire baisser à la fois l'IS et les cotisations sociales, sauf si j'ai mal compris ?
Bien sur celà n'est valable qu'en fin d'existence
Eclairez moi svp messieurs les experts
Bonjour,
je suis en EURL IS et je suis entrain de liquider mon entreprise après avoir enregistré la dissolution.
Lors de la dissolution l'agent des impôts qui devait enregistrer mon PV d'AG de dissolution a refusé que j'utilise les moyens de paiement de la société soit disant que la société était en dissolution. Je me suis rendu compte plus tard que rien ne m'empêchais de le faire. Bref j'ai du payer les 375€ d'enregistrement de PV d'AG depuis mon compte perso.
Je ne sais pas aujourd'hui comment comptabiliser ces frais dans mon bilan de liquidation?
Est il possible de rédiger une Note de frais pour le liquidateur prenant en compte ce paiement?
La somme est conséquente, ça serait dommage ne pas pouvoir l'intégrer à mon résultat
Bonjour,
J'ai une question pour les initiés concernant la liquidation d'EURL IS.
J'ai noté que les charges TNS pour le gérant ne faisaient pas partie des dettes de l'entreprise et ne peuvent donc pas empêcher la liquidation (car de la responsabilité du TNS).
Si des charges TNS restent à payer à la clôture de liquidation et que l'entreprise n'a pas de liquidité pour les payer pour le TNS, comment peut on l'indiquer dans le bilan de liquidation?
peut on par exemple imputer ces charges sur le compte courant d'associé afin que l'associé unique puisse s'en charger après la radiation de l'entreprise ?
tu as plus de chance que moi. Mon comptable à moi me réclamait 1300€HT uniquement pour sa prestation. Les frais administratifs étaient ensuite à ma charge.
J'ai aussi trouvé cela trop cher. J'ai proposé de faire moi même la dissolution puis de lui confier la liquidation (puisque je ne me sens pas à l'aise pour faire un bilan de liquidation) afin de faire baisser les coûts, mais il a refusé.
Je viens de finaliser la dissolution et j'attends ma dernière facture pour me lancer dans la clôture de liquidation à la mi Novembre parce que je n'ai pas le choix. J'espère trouver de l'aide ici ou ailleurs au moment de la clôture de liquidation.
Pour ta 2ème question je répondrai oui. Par contre attention même si l'entreprise n'a plus beaucoup de liquidité, il faut payer ses dettes (la tva, les différents impôts, les fournisseurs)avant de pouvoir clôturer la liquidation sinon ça ne sera plus une liquidation amiable mais plutôt une liquidation judiciaire qui est plus embêtante.
Merci pour cette information hmg.
mon activité s'arrêtera bien le 30/09. Cependant je n'encaisserai ma dernière facture qu'au 30/10 et je dois aussi payer certaines régularisations de cotisations sociales 2013 à fin Octobre. Je comptais donc prononcer la dissolution au 30/09, puis la liquidation au 10/11 (après les régularisations de certaines charges sociales).
Si je comprend ce que vous dites, je pourrai prononcer la dissolution au 30/09, puis attendre les dernières opérations avant de demander le bilan à mon EC. Je pourrai utiliser ce bilan pour la liquidation par la suite?
Désolé d'insister mais je suis un peu perdu dans toutes ces démarches à venir
Je viens d'avoir plus de précisions: les 1300€ ne prennent pas en compte les frais à payer au CFE, au greffe, aux impôts, les annonces légales. Il s'agit uniquement de la prestation pour la préparation des actes nécessaires aux démarches administratives de la dissolution/liquidation.
Je trouve très cher alors je reviens à mes questions initiales:
1- est il possible pour un autre EC de réaliser juste un bilan de liquidation sur la base d'un bilan classique de fin d'exercice (parce que ça au moins mon EC actuel me le doit)?
Si oui combien coûte en moyenne la réalisation de ce document ?
2- j'ai compris que mon status TNS va s'arrêter à la dissolution. Ma société paye les cotisations sociales du gérant que je suis. La société peut elle continuer à payer les cotisations appelées entre la date de dissolution et la date de liquidation?
Bonjour hmg,
je clôture habituellement mon exercice au 31/12.
Concernant les 1300€ j'ai compris qu'ils prennent en compte toutes les démarches administratives de la dissolution et de la liquidation y compris le bilan de liquidation.
Mon EC est resté évasif quand j'ai cherché à savoir si les 1300€ incluait aussi les différents frais payés au greffe, au CFE, aux impôts et pour les annonces légales.
Si ces derniers frais sont inclus c'est sur que je prendrai le package qu'il me propose mais vu la clarté de ses propos à ce sujet j'en ai déduit que non.
Je me sens capable de réaliser toutes les démarches excepté le bilan de liquidation d'où mes questions.
Si vous avez quelques éléments de réponses je suis preneur.
Bonjour,
je vais arrêter mon activité à fin Septembre 2014 et à partir du 1er Octobre, je compte faire moi même les démarches de dissolution de mon EURL IS grâce aux informations que j'ai pu avoir sur ce site et à un autre site conseil.
Pour limiter les frais je comptais aussi réaliser moi même les démarches de liquidation. Seulement la comptabilité ce n'est pas mon truc, je suis donc embêter par le bilan de liquidation.
Mon EC veut 1300€ HT pour faire tout ou rien. Alors que moi j'ai juste besoin du bilan de liquidation.
Quelqu'un sait me dire s'il est possible pour un autre EC de réaliser juste un bilan de liquidation sur la base d'un bilan classique de fin d'exercice (parce que ça au moins mon EC actuel me le doit)?
Si oui combien coûte en moyenne la réalisation de ce document ?
Autre question: j'ai compris que mon status TNS va s'arrêter à la dissolution. Ma société paye les cotisations sociales du gérant que je suis. La société peut elle continuer à payer les cotisations appelées entre la date de dissolution et la date de liquidation?
mixomatose a écrit : Petite précision : même si votre cfe est la CCI, il faut absolument aller faire un P4PL à l'URSSAF, car la CCI ne transmet rien de probant à l'URSSAF (le formulaire de radiation du CCI n'a même pas votre N° de sécu).
Et même en étant allé à l'URSSAF faire mon P4PL, ils n'en ont pas tenu compte !!!! 😕 Il a fallu que j'y retourne 6 mois plus tard pour qu'ils fasseent vraiement la radiation !!!! :(
Merci à vous 2 pour vos réponses. Mais je n'ai pas tout saisi.
Point 1) j'ai bien compris que si les aspects juridiques sont rapides je devrais pouvoir le faire dans le mois. Mais dans ce délai estimatif, le CFE met combien de temps à traiter le dossier ? immédiat? 1 semaine? 2 semaines ?
Point 3) ma question était surtout de savoir à quel moment je devrais payer les régularisations de charge? toute suite à la clôture ou l'année prochaine pour les charges de 2014 par exemple?
Bonjour à tous.
Je suis en EURL IS et pour des raisons personnelles je vais devoir déposer le bilan.
J'ai bénéficié de l'ACCRE à la création et je suis encore dans les délais pour reprendre mes droits assedic. Par contre je ne suis pas très loin de la fin de ma 3ème année d'activité aussi je voudrais savoir si quelqu'un a une idée concernant les questions que je me pose sur le sujet:
1- les délais pour clôturer une EURL IS?
2- Ce que réclame pôle emploi pour se réinscrire afin de réactiver ses droits?
3- les délais dont on dispose pour payer les dernières cotisations sociales après le dépôt du bilan (RSI/CIPAV/URSSAF) ?
Je sais que les personnes qui ont pu être concernées par ces démarches ne viennent plus beaucoup sur ce forum, mais au moins les experts comptables peuvent me renseigner n'est ce pas? Merci par avance pour votre aide.
Bonjour à tous.
Je suis en EURL IS et pour des raisons personnelles je vais devoir déposer le bilan.
J'ai bénéficié de l'ACCRE à la création et je suis encore dans les délais pour reprendre mes droits assedic. Par contre je ne suis pas très loin de la fin de ma 3ème année d'activité aussi je voudrais savoir si quelqu'un a une idée concernant les questions que je me pose sur le sujet:
1- les délais pour clôturer une EURL IS?
2- Ce que réclame pôle emploi pour se réinscrire afin de réactiver ses droits?
3- les délais dont on dispose pour payer les dernières cotisations sociales après le dépôt du bilan (RSI/CIPAV/URSSAF) ?
Je sais que les personnes qui ont pu être concernées par ces démarches ne viennent plus beaucoup sur ce forum, mais au moins les experts comptables peuvent me renseigner n'est ce pas? Merci par avance pour votre aide.
Pour ma part, j'ai commencé par commander mes CESU ches Domiserve les frais était les plus bas dans la liste que j'avais (h..p://commande.extranet-domiserve.net/commande_choix_type.php)
Pour ma première commande j'ai choisi des chèques papier et je les ai reçu avec de la documentation pour les prochaines étapes.
En remplissant le formulaire tu précises ta situation (particulier ou indépendant) et tu précises aussi qui est le bénéficiaire, pour un indep en EURL, ce sera lui même.
De mémoire je sais qu'une fois les tickets reçu les prochaines étapes sont:
1) inscription du prestataires qui va encaisser les CESU auprès d'un organisme de remboursement des CESU.
Après en fonction de la manière dont tu veux régler ton prestataire ce sera à lui d'enregistrer ses chèques sur le site ou ce sera à toi de le faire pour déclencher un virement sur son compte bancaire. Je connais pas comment fonctionnes tous les organisme mais tu as de la doc sur le site 3w.domiserve.com/le-cesu-cheque-emploi-service-universel/fonctionnement-du-cesu/
2) déclaration du prestataire auprès de l'urssaf sur le site 3w.cesu.urssaf.fr pour le paiement des charges sociales du prestataire.
EURLalala a écrit : Si Si... l'abattement reste. Mais il ne faut pas oublier qu'avant d'être versés en dividendes, les montants ont déjà subi au moins 15% d'IS...
ah ok, j'ai du mal à suivre 🤣
Etape 1: on applique 15% d'IS à ton bénéfice ensuite tu peux décider de prendre une partie en didivende (supposons X le montant des dividendes net)
Etape2: Au montant X de dividende que tu as décidé de verser on applique les différents taux de charges sociales que tu dois reverser aux différentes organismes
Etape3: au moment de ta déclaration d'IR, tu déclares tes dividendes X avec l'abattement de 40% (soit 0.6*X), puisque cet avantage fiscale est maintenu.
D'aprés ce que j'ai compris en lisant différents sujets sur ce forum, dans le cas d'une EURL, les cotisations sociales sur dividendes sont dues dès lors que l'associé percevant ces dividendes a le statut de gérant majoritaire.
Dans le cas d'un double statut, salarié et TNS gérant majoritaire, tu cotiseras aux deux régimes (salarié et tNS), donc tes dividendes seront soumis à cotisations sociales.
J'ai cru comprendre dans le cas d'école qu'au moment de se verser les dividendes il n'est plus gérant mais plutôt salarié et qu'il nomme un gérant bénévole ??
Perso je ne vois pas encore la faille dans le montage.
Tahis781 avait commencé à le mettre à jour et l'a mis à dispo gracieusement. Encore une fois merci à lui pour ce travail phénoménal.
Le nouveau fichier a été hébergé sur le site de Mixomatose (merci à lui aussi).
Ci-dessous le lien pour récupérer la version 0.3. Il y avait encore quelques modifications en cours il me semble mais cette version est déjà assez fournie pour se faire une idée de l'impact des nouvelles mesures pour le PLFSS 2013
Tahis781 avait commencé à le mettre à jour et l'a mis à dispo gracieusement. Encore une fois merci à lui pour ce travail phénoménal.
Le nouveau fichier a été hébergé sur le site de Mixomatose (merci à lui aussi).
Ci-dessous le lien pour récupérer la version 0.3. Il y avait encore quelques modifications en cours il me semble mais cette version est déjà assez fournie pour se faire une idée de l'impact des nouvelles mesures pour le PLFSS 2013
devmaestro a écrit : Les primes exceptionnelles sont forcément assujetties aux cotisations sociales, je ne vois pas l'intêret?
La prime exceptionnelle, ce n'est pas pour éviter de payer des cotisations sociales, c'est pour maintenir une certaine rigueur dans ma gestion perso. Je ne veux pas augmenter ma rémunération mensuelle. je veux sortir de l'argent en une fois pour des projets précis
Moi, je suis à mon premier exercice, je ne peux donc rien sortir avant le 31/12 puisque le premier bilan n'est pas encore fait.
Je ne compte pas me verser des dividendes en 2013 basés sur le résultat 2012, je vais plutôt m'octroyer des primes exceptionnelles à hauteur de ce que je comptais me verser comme dividendes. Ca reviens donc à augmenter fortement ma rémunération en 2013 et puisque mon IR est optimisé avec un Scellier, je devrais moins le sentir par rapport aux charges sur les dividendes.
C'est une réflexion de novice si quelqu'un y voit un piège n'hésitez pas à m'en faire part, il est encore temps le 31/12 est dans quelques jours 🙂
Bonjour,
sur la page d'accueil du site tu as le palmares des missions demandées pour te donner quelques indications. Personnellement je suis inscrit sur des site de push freelance et je recoit toujours autant d'offres de missions, à mon sens le marché n'est pas trop touché par la crise surtout dans les domaines que tu mentionnes Java/J2E/Talend et BI.
Jettes aussi un oeil sur le menu "Base tarifs" du site tu verras des estimations de TJM en fonctions de critères réels saisies par des utilisateurs du site
1) Ton éligibilité à l'ACCRE est conditionnée par le fait que tu sois chômeur INDEMNISABLE. Puisque tu bénéficies de la rupture conventionnelle alors tu seras indemnisable. Par contre il faut être bien inscrit en tant que chômeur au pole emploi au moment de la demande ACCRE. La prise de rendez-vous par téléphone ou sur internet ne suffit pas. L'inscription n'est validée que lors du rendez-vous. Je te conseille donc d'attendre ton rendez-vous. Tu auras ainsi une date d'inscription antérieure à la date de création de ton entreprise et à la date demande ACCRE. Je me suis rongé les freins comme toi il y a un an lors de la création de mon EURL mais faire les choses dans le bon ordre t'éviteras pas mal de surprises désagréables surtout avec le pole emploi.
2) Tu peux commencer ton activité sans avoir terminé tes démarches de création d'entreprise. Dans ton cas il faut juste être inscrit au pole emploi avant de déposer tes documents au CFE puis tu peux commencer dès le lendemain. Il est possible de signer un contrat en mettant à la place du numéro SIRET la mention "en cours d'immatriculation", par contre il faudra fournir l'info à ton client dès que tu l'auras.
3)C'est une bonne question à laquelle je n'ai pas vraiment de réponse vu que personnes ne maîtrise pour le moment les mécanismes de calcul le PLF2013 n'étant pas encore validé. Mais nous restons tous pessimiste. Dans ton cas avec l'ACCRE et je suppose l'ARCE tu échapperas à des taux de charges sociales énormes sur tes éventuels dividendes. Il faudra juste vivre sur ton ARCE pour rester dans la limite de 120% de SMIC si tu veux te verser une rémunération. Ca vaut donc toujours le coup de créer une EURL le temps que les mécanismes de calcul soient clairement définis pour voir si un autre statu juridique est plus intéressant (j'entend SASU).
Merci Thais pour ce travail phénoménal.
La release du dimanche prochain prendra-t-elle en compte l'ACCRE ?
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