s74
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Réponse postée il y a 19 heures
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028251797
"En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur."
il est donc tout à fait possible de vous demander des éléments permettant de dire que vous pourriez vous rémunérer et de ne pas vous verser le rsa, même si vous ne vous versez rien.
Réponse postée 24 septembre 2024 00:02
payer de l'is pour pouvoir vous versez des dividendes ne vous apporte rien. en vous versant une rémunération déductible du résultat de votre entreprise, pas d'is.
Ok merci pour la précision.
Donc si je comprends bien : j'ai la même protection sociale et je cotise pareil pour la retraite que je me verse des revenus ou des dividendes dans ma situation...
Mais du coup je me fais un peu des nœuds au cerveau :
Quel serait l'intérêt dans ma situation à me verser un revenu à la place des dividendes?
Niveau impôt ça change quelque chose que je me verse un revenu ou des dividendes?
Réponse postée 21 juin 2024 17:27
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037062224/2018-06-14/
"Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret."
la version actuelle de cet article :
"Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l'assiette de cotisations estimée pour l'année en cours."
ce qui veut dire qu'il n'y a plus de pénalités en cas de sous-estimation.
Réponse postée 1 avril 2024 21:03
pour la diffamation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027948384/
"Attendu que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée et que, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;"
pour le dénigrement :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045783/
"Vu les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ;
Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ;"
la liberté d'expression permet bien de critiquer le travail d'un artisan. cela n'empêche pas forcément de se retrouver devant la justice, mais empêche, si le juge respecte la jurisprudence, d'être condamné.
Bonjour,
Primo : si vous le faites de cette façon, vous allez vous en prendre plein la tronche en réaction à votre maîtrise très conceptuelle de la grammaire et de l'orthographe (mes yeux saignent en vous lisant) - bon je sais qu'on parle là de Facebook, l'endroit où tous les neuneus du net se donnent rendez-vous depuis le fermeture des skyblogs mais tout de même.
Secundo : par exemple une action en diffamation. Ou plus simplement une action en RC puisque vous vous livrez à du dénigrement.
Tertio : si vous voulez qu'il revienne pour refaire les travaux, j'ai un p'tit doute sur l'efficacité du procédé.
Quanto : c'est quoi le rapport avec l'objet du forum de Free-work ?
Réponse postée 4 mai 2022 13:31
mais avec une fin d'activité en cours d'année, je ne pense pas que vous validiez 4 trimestres.
Réponse postée 27 mars 2022 21:54
"La valeur locative d'un bien n'est retenue dans la base d'imposition que si ce bien est affecté à un usage professionnel, c'est-à-dire s'il est susceptible d'être utilisé comme instrument de travail.
Les locaux à usage d'habitation, les terrains cultivés ne sont donc pas à retenir"
donc pas de limite de m2.
Réponse postée 25 mars 2022 20:53
"À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2."
pour les indépendants présents sur ce forum, c'est la base forfaitaire.
Réponse postée 7 mars 2022 21:28
- taux d'allocations familiales ramené à 0%
- très nette baisse du taux maladie, alors qu'avant il y avait un montant minimum à payer
- transformation très favorable de la prime à l'emploi à la prime d'activité
- cfe plafonnée quand mon ca est ridicule
- 1 interlocuteur en moins avec la paiement de la maladie à l'urssaf, sans dommage dans mon cas
donc je ne demande rien de spécifique pour les indépendants aux faibles revenus, juste des mesures favorables à l'activité économique.
Réponse postée 3 janvier 2022 18:58
"18. Une personne qui, eu égard aux fonctions qu'elle occupe dans une société, ne se trouve placée sous la subordination d'aucun employeur doit être regardée comme exerçant une activité non salariée au sens des dispositions de l'article L. 262-12 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction alors en vigueur, applicable au revenu minimum d'insertion. Aux termes de l'article R. 262-17 du même code : " Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. / Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés. / En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-22 du même code : " Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil général peut tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité "."
le conseil général a donc le droit de considérer que vos ressources issues de votre sasu ne sont pas de 0€.
Réponse postée 26 octobre 2021 10:58
donc max 10%, soit moins que les 12% calculés par hmg (si vous avez bien pris en compte tout ce qu'il est possible de déduire au réel).
Réponse postée 16 septembre 2021 16:28
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/20210916_DP_Plan_independants.pdf
je note que l'on pourra faire plusieurs estimations dans l'année de son revenu de l'année pour ajuster l'assiette de ses cotisations sociales, et la fin des pénalités pour sous-estimation.
Réponse postée 18 juillet 2021 18:21
Réponse postée 15 juillet 2021 13:25
"La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins quinze jours la date de sa demande."
demande à faire fin septembre au plus tard selon la loi pour la cipav.
Réponse postée 19 mars 2021 14:53
Réponse postée 8 mars 2021 19:05
dans le guide 2021, tous les exemples parlent de 2021 et 2022, disant que ce qui est payé en 2021 est régularisé en 2022. cela ne dit pas que la complémentaire 2020 est régularisée en 2021. la loi dit qu'il y a régularisation, la cour de cassation a dit que c'était pour la retraite de base et la complémentaire, donc si vous voulez qu'il y ai régularisation de 2020, il est possible qu'il faille faire appliquer la loi par un juge.
un exemple du guide 2021, indique, en cas de demande de cotiser moins, qu'il y a régularisation avec le revenu définitif. il n'y a pas d'exemple avec une demande de cotiser plus.
Réponse postée 8 mars 2021 17:52
là où cela se complique, c'est de savoir ce qu'il se passe quand on demande de cotiser moins (en cas de petit revenu) et de cotiser plus (dans la classe supérieure), y-a-t il régularisation ou non ?
Réponse postée 20 février 2021 17:31
avec une rémunération annuelle de 80 000€ et une tranche supérieure à 41%, cela fait économiser 8000 * 0.41 = 3280€
si le changement de structure et l'éventuel surcout d'une société par rapport à une ei est plus faible que cela, cela vaut le coup financièrement de changer.
Réponse postée 20 janvier 2021 17:14
avec le niveau de l'inflation, le niveau des taux qui seront maintenant très bas très longtemps vu le niveau des dettes en Europe, compter sur une revalorisation de 1% par an de la valeur du point est très optministe. avec le taux négatif sur le 10 ans français, c'est déjà bien si la valeur du point ne baisse pas.
Réponse postée 19 janvier 2021 23:22
Réponse postée 9 janvier 2021 21:53
Réponse postée 9 janvier 2021 21:19
"Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale."
BIC : 71 ou 50% d'abattement
quand ce n'est pas des bic, c'est des bnc, et l'abattement en bnc est de 34%.
developpeur informatique, ce n'est pas une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Réponse postée 31 décembre 2020 09:23
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034959484/stratectis a écrit : b) Il n'y a pas de régularisation en fonction du revenu N.
"Qu'il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu ;"
la non régularisation de la cipav est donc illégale.
Réponse postée 15 décembre 2020 20:50
Réponse postée 12 décembre 2020 22:39
Réponse postée 24 novembre 2020 22:09
Réponse postée 16 novembre 2020 18:35
Réponse postée 14 novembre 2020 19:22
ce qu'il faut savoir, c'est si vous payeriez moins de 12.90€ de charges sociales pour 100€ de vente en étant en ei au réel, vu que vous pouvez déduire les autres frais, déduire les charges sociales.
il faut donc en plus de connaitre votre marge, déterminer tous les frais que vous pouvez déduire.
Réponse postée 14 novembre 2020 16:13
en achetant un produit 85, le revendant 100 avec 5% de frais variable (CB, commission amazon), vous payez 12.90€ de charges sociales. au final, 100 - 85 - 5 - 12.9 = -2.90€, soit une perte garantie à chaque vente.
