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Condition versement libératoire

NextInno · 01/05/2023

Bonjour,J'ai un doute concernant le nombre de part à prendre en compte pour opter ou non pour le versement libératoire.Je sais que pour 2023, il faut regarder le RFR de l'année 2021, figurant sur l'avis d'impôt 2022, et vérifier qu'il ne dépasse pas : - 25 710 € pour une personne seule ;- 51 420 € pour un couple (2 parts) ;- 64 275 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ; etc Ma question, est-ce que pour ces montants à ne pas dépasser, il faut prendre en compte le nombre de part de l'année en cours (2023), ou l'année N-2 (2021).Je vous remercie d'avance

NextInno

5 janvier 2023 15:19

Bonjour,

J'ai un doute concernant le nombre de part à prendre en compte pour opter ou non pour le versement libératoire.

Je sais que pour 2023, il faut regarder le RFR de l'année 2021, figurant sur l'avis d'impôt 2022, et vérifier qu'il ne dépasse pas :

- 25 710 € pour une personne seule ;

- 51 420 € pour un couple (2 parts) ;

- 64 275 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ; etc

Ma question, est-ce que pour ces montants à ne pas dépasser, il faut prendre en compte le nombre de part de l'année en cours (2023), ou l'année N-2 (2021).

Je vous remercie d'avance

Yebor 5 janvier 2023 15:53

Bonjour,
Il s'agit du foyer fiscal au moment du choix de l'option, soit en 2023 si vous faites l'option en 2023
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-sous-quelles-conditions-puis-je-opter-pour-l
En pratique, pour déterminer le plafond de RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation du foyer fiscal au jour de l’option.
Pacom 5 janvier 2023 15:57

Très bonne question, j'aurais tendance à dire que c'est votre nombre de parts en 2023 qui s'applique mais je recommande fortement (obligatoirement) de vous adresser au Service des Impots des Entreprises (SIE), et bien sûr nous tenir au courant pour la suite!
NextInno 5 janvier 2023 16:01

Merci @Yebor.
@Pacom, Je crois pas besoin de les contacter car la source donnée par Yebor c'est issue du site officiel des impôts
NextInno 5 janvier 2023 16:25

A signaler également que le site des impôts n'est pas à jour pour le moment par rapport aux nouveaux seuils.
Le nouveau seuil est 26 070 € pour un part, si on croit bien des sites comme :
https://www.lamicrobyflo.fr/le-versement-liberatoire-de-limpot-sur-le-revenu/
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/versement-liberatoire

htnfr 6 janvier 2023 11:05

Oui, le seuil est bien 26 070€ pour RFR 2021 et 27 478€ pour RFR 2022. En fait, on n'a pas besoin de croire des sites car c'est le seuil de deuxième tranche de l'IR de l'année concernée.
zach9994 27 janvier 2023 09:53

Je suis intéressé par le retour à ce sujet. Vous avez réussi à avoir l’info ?

NextInno 30 janvier 2023 09:17

Je ne suis pas aller chercher plus que ça, la source donnée par @yebor est suffisante pour moi

Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-sous-quelles-conditions-puis-je-opter-pour-l
adjeb 29 avril 2023 15:22

Bonjour,
Savez-vous ce qu'il se passe si on s'est trompé? C a d avoir bénéficié de l'option alors qu'en fait on dépassait le plafond en n-2?
Merci.

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