Condition versement libératoire
NextInno
Bonjour,
J'ai un doute concernant le nombre de part à prendre en compte pour opter ou non pour le versement libératoire.
Je sais que pour 2023, il faut regarder le RFR de l'année 2021, figurant sur l'avis d'impôt 2022, et vérifier qu'il ne dépasse pas :
- 25 710 € pour une personne seule ;
- 51 420 € pour un couple (2 parts) ;
- 64 275 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ; etc
Ma question, est-ce que pour ces montants à ne pas dépasser, il faut prendre en compte le nombre de part de l'année en cours (2023), ou l'année N-2 (2021).
Je vous remercie d'avance
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Yebor
Nombre de posts : 1572Nombre de likes : 596Inscrit : 9 avril 2021Bonjour,
Il s'agit du foyer fiscal au moment du choix de l'option, soit en 2023 si vous faites l'option en 2023
En pratique, pour déterminer le plafond de RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation du foyer fiscal au jour de l’option.
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Pacom
Nombre de posts : 20Nombre de likes : 6Inscrit : 3 septembre 2020Très bonne question, j'aurais tendance à dire que c'est votre nombre de parts en 2023 qui s'applique mais je recommande fortement (obligatoirement) de vous adresser au Service des Impots des Entreprises (SIE), et bien sûr nous tenir au courant pour la suite!
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NextInno
Nombre de posts : 27Nombre de likes : 1Inscrit : 7 septembre 2022Merci @Yebor.
@Pacom, Je crois pas besoin de les contacter car la source donnée par Yebor c'est issue du site officiel des impôts
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NextInno
Nombre de posts : 27Nombre de likes : 1Inscrit : 7 septembre 2022A signaler également que le site des impôts n'est pas à jour pour le moment par rapport aux nouveaux seuils.
Le nouveau seuil est 26 070 € pour un part, si on croit bien des sites comme :
https://www.lamicrobyflo.fr/le-versement-liberatoire-de-limpot-sur-le-revenu/
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/versement-liberatoireContacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017Oui, le seuil est bien 26 070€ pour RFR 2021 et 27 478€ pour RFR 2022. En fait, on n'a pas besoin de croire des sites car c'est le seuil de deuxième tranche de l'IR de l'année concernée.
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zach9994
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 12 novembre 2022Je suis intéressé par le retour à ce sujet. Vous avez réussi à avoir l’info ?
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Nombre de posts : 27Nombre de likes : 1Inscrit : 7 septembre 2022Je ne suis pas aller chercher plus que ça, la source donnée par @yebor est suffisante pour moi
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-sous-quelles-conditions-puis-je-opter-pour-l - Contacter en MP
adjeb
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 8 mai 2017Bonjour,
Savez-vous ce qu'il se passe si on s'est trompé? C a d avoir bénéficié de l'option alors qu'en fait on dépassait le plafond en n-2?
Merci.
