Déclaration de TVA et TVA déductible
Bonjour,
Je suis gérant/chef d'entreprise d'une SARL unipersonnelle d'un restaurant, j'ai un soucis avec mon cabinet comptable.
En ce début d'année mon comptable m'a transmis une régularisation de TVA a payer de plus de 3000e. Étonné j'ai chercher a savoir d’où cela pouvait venir puisque mes déclarations sont normalement faites mensuellement.
Précisément je vous écris car :
Étant en début d'activité il m'arrive de faire mes courses en ajoutant du liquide de mes fonds personnels lorsque je paye avec ma carte pro, mon comptable m'assure que la partie réglée en espèce ne permets pas de déduire la TVA, je soutiens le contraire puisque d’apres mes recherches a partir du moment ou la dépense est faite pour mon restaurant et que la facture est bien au nom de l'entreprise, la TVA est belle et bien déductible.
Aussi, toujours souhaitant savoir d’où cette somme de plus de 3000e pouvait venir j'ai demandé s'ils avaient bien pris en compte la partie TVA déductible des facture ubereats et deliveroo avec qui je travail pour la livraison, la réponse : "Pour uber et deliveroo nous n'avons pas reçu le taxe report afin de pouvoir déduire de la TVA" alors que je transmets chaque mois les factures de TVA de ces deux prestataires. Qu'est ce que le taxe report ?
Mon entreprise a plusieurs années et donc plusieurs bilans, mais c'est la première année (2024) que je travail avec ce cabinet comptable, je n'ai jamais eu de soucis avec le précédent.
Pouvez vous m'éclairer sur ces deux questions ?
A savoir si :
La TVA est bien déductible concernant la partie payée avec mes espèces personnelles ?
Qu'entendent ils par taxereport ?
Pouvez vous m'indiquer les textes de lois, le cas échéant qui soutiendrai ma position et que je pourrai oppose a mon cabinet comptable ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Bonjour,
La tva est bien déductible sur les achat fait en espèces mais le soucis, c'est la traçabilité des espèces… Je vous conseille de privilégier l'achat carte bleu et de faire des notes de frais pour vous rembourser.
Pour la deuxième question, je ne sais pas du tout… c'est quoi le contexte?Cordialement, Expert - Comptable/ contact@f2rec.com /f2rec.com -
Bonjour,
Je confirme, la déductibilité de la TVA ne dépend pas du mode de paiement. A moins que le collaborateur qui s'occupe de votre dossier considère que quand vous payez en espèce, ce ne sont pas des dépenses pro car pour payer en espèces, il faut justifier d'où viennent ces espèces. (traçabilité comme indiqué par f2rec).
Pour la seconde question, la TVA déductible sur services est déductible lors du paiement. Normalement, les justificatifs devraient suffire. Or, j'ai l'impression que votre interlocuteur veut recevoir un relevé de deliveroo et un d'uber eats indiquant le montant total. Contactez le et demandez à quel document il fait allusion.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Bonjour,
Effectivement on peut payer en partie par CB et en partie en espèces (attention ce paiement mixte est en revanche interdit par chèque ! ) et c'est sans effet sur la récupération de la TVA comme l'a dit Hmg.
Ceci dit je ne le conseille pas. C'est une pratique inhabituelle et pour faire les rapprochements bancaires lors de l'établissement de la compta c'est galère - je vais y revenir plus loin...
Qu'est ce que le taxe report ?
Aucune idée. En France ça n'existe en tout cas pas : autant dire que venant d'un comptable français ça laisserait a priori perplexe. En tout cas pour la déduction de la taxe vous n'avez en principe pas besoin d'autre chose que les factures.
SAUF QUE.
Vous avez fait des paiements mixtes CB/espèces. Les rapprochements bancaires ne "collent" donc pas avec les montants figurant sur vos factures. Et pour faire de la fausse facturation et de la déduction de TVA fictive on ne s'y prendrait pas autrement.
C'est là que l'on comprend pourquoi votre comptable tient à s'assurer que les montants figurant sur les factures que vous produisez correspondent à celui qui se trouve sur les factures émises par vos partenaires... afin de s'assurer que ce n'est pas vous qui l'avez bidouillé. C'est une démarche légitime de sa part car s'il valide la déduction de la TVA sans faire cette vérification il engage lourdement sa RC.
De toute évidence un bon comptable.
Et à l'avenir je vous engage à ne plus faire ces paiements mixtes.
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Bonjour à tous
Tout d'abord merci pour vos retours.
En première remarque, je tiens a préciser que ce que je reproche principalement a mon nouveau cabinet comptable, c'est de faire une régularisation en fin d'année sur des documents transmis mensuellement.
Mais surtout de ne pas avoir pris en compte les factures de TVA des prestataires UBEREATS et DELIVEROO.
Je comprends que du point de vue du fisc cela pourrait sembler suspect, il n’empêche que je suis en règle, mais sur la base de vos conseils je vais arrêter ces paiements mixtes. Pour autant, ayant des charges élevés, il est probable que je doive encore au moins pour cette année prendre dans mes fonds personnels pour faire vivre mon entreprise, si je fais un virement de mon compte perso a mon compte pro cela règle t il le soucis vis a vis du comptable? Puisque les factures auront été réglées en totalité avec ma carte pro.
Avant ça j'étais dans un cabinet d'expert comptable classique vraiment de qualité je n'ai jamais eu a me plaindre de rien, au contraire ! Pourtant j'avais déjà cette pratique de paiement mixte et ça n'a jamais posé problème ! Le prix du service m'a fait aller chez cet expert comptable en ligne, dont les avis positifs internet semble, après "enquête" être pour la majorité des faux. Mon interlocuteur change tout les 3 mois..
Aussi, je suis tout aussi interloqué concernant la réponse de la comptable qui pour explication a bel et bien seulement répondu, je cite "Il n'y a pas de TVA déductible sur les factures payés avec votre argent personnels "
Bien à vous
Bonjour,
Oui, le virement de votre compte personnel vers le compte professionnel règle le souci. Pensez à rédiger une convention entre vous et votre société afin de rémunérer la mise à disposition des fonds (le compte courant).
Désolé pour votre expérience en ligne…
Cordialement, Expert - Comptable/ contact@f2rec.com /f2rec.com
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