Passer de micro-entreprise à société - Le guide

Vous êtes auto-entrepreneur et vous envisagez de passer en société ? Ce changement peut représenter une véritable opportunité pour faire évoluer votre entreprise et développer votre activité. 

Passer de micro-entreprise à société vous permet non seulement d’accéder à une gestion fiscale plus avantageuse, à une meilleure protection et flexibilité pour investir et embaucher. 

Dans cet article, nous vous guiderons à travers les avantages du passage en société, les démarches à suivre et les conseils pour réussir sa transition en toute sérénité. Un pas décisif pour une entreprise plus solide et ambitieuse !

Pourquoi passer de micro-entreprise à société ?

1- Dépassement des plafonds de chiffre d'affaires

Le statut de micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuels fixés par l'Etat. Les plafonds varient selon l'activité exercée et sont révisés chaque année. Voici le montant des plafonds en 2024 : 

Si vous dépassez le plafond pour la première fois sur une année civile, le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante.

Cependant, si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires sur deux années consécutives, vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise et devrez passer au régime réel d'imposition l’année civile suivante.

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2- Une meilleure crédibilité

Une société est plus crédible pour les clients, fournisseurs et banques pour différentes raisons : 

• La société donne une image de stabilité, ce qui rassure les clients, les fournisseurs et les banques. Le nom d'une société a beaucoup d'impact car il évoque un nom commercial distinct comparé à une micro-entreprise où le nom est souvent associé à celui du dirigeant. De plus, une société est souvent associée à une structure pérenne alors que la micro-entreprise est perçue comme une activité temporaire.

• Une société déclare un capital social lors de sa création, ce capital donne une impression de solidité auprès des organismes.

• Les banques considèrent les sociétés comme des structures plus fiables pour octroyer des prêts car elles tiennent des bilans comptables et démontrent une capacité financière. 

• Les fournisseurs accordent plus facilement des délais de paiement à une société, perçue comme ayant un potentiel de croissance et une gestion fiscale rigoureuse. Une société peut embaucher plus facilement, ce qui renforce l'idée d'une structure solide.

• Les sociétés ont des obligations légales strictes (bilan annuel, compte de résultat, statuts), ce qui rassure les tiers sur leur transparence.

3- Une meilleure protection du patrimoine

Une société offre une séparation des responsabilités financières qui protège le patrimoine personnel du dirigeant en cas de difficultés. En micro-entreprise, cette séparation n’existe pas, l’auto-entrepreneur est exposé à des risques financiers plus importants. C’est l'une des raisons pour lesquelles les entrepreneurs avec des projets ambitieux ou à risques préfèrent créer une société.

4- Optimiser sa fiscalité

Une société offre plusieurs possibilités pour réduire l’impôt et gérer la fiscalité de l’entreprise. Les possibilités de déduction des charges, de choix de rémunération et de gestion des bénéfices rendent la société plus avantageuse fiscalement qu’une micro-entreprise (surtout pour les activités générant des revenus importants).

En tant que société, vous pouvez déduire plusieurs charges (salaires, loyers, frais de déplacement, etc.), ce qui permet de réduire le bénéfice imposable et de diminuer l’impôt à payer.

Selon la structure juridique, vous pouvez choisir l’impôt sur les sociétés qui offre un taux d’imposition plus avantageux et une gestion plus flexible des bénéfices ou opter pour l’impôt sur le revenu où les revenus sont directement soumis à l’impôt des associés.

Vous avez la possibilité de répartir vos revenus entre salaires (soumis aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu) et dividendes (soumis aux charges sociales, à la Flat Tax ou aux prélèvements sociaux). Une gestion optimisée de cette répartition permet de réduire les charges sociales et d’optimiser la fiscalité des associés ou dirigeants.

5- Développer son activité

Passer à une société permet de développer son activité sans les limites du régime micro-entreprise en termes de chiffre d'affaires, d’embauches et d’investissements. La société offre des outils adaptés à une croissance durable avec des avantages financiers qui facilitent le développement de l’activité.

En société, il n’y a pas de limitation de chiffre d'affaires, l’activité peut croître librement sans risquer de perdre un régime fiscal avantageux. Il est plus facile d’embaucher des salariés. La société peut :

• Proposer des contrats de travail,

• Déduire les salaires et charges sociales de ses bénéfices imposables, ce qui réduit l’impôt, répartir le travail entre plusieurs employés,

• Augmenter son capital social ou recourir à des financements plus facilement, accueillir des investisseurs ou des associés, ce qui permet de mobiliser des fonds pour financer des projets ambitieux (achat de matériel, locaux, expansion à l’étranger, etc.)

Les investissements peuvent être amortis, c'est-à-dire que leur coût est réparti sur plusieurs exercices comptables, ce qui permet de réduire les bénéfices imposables chaque année. Cela incite à investir davantage dans le développement de l’activité.

6- Lever des fonds

La société offre une grande flexibilité pour lever des fonds, les entrepreneurs peuvent adapter leurs stratégies de financement en fonction de leurs besoins, la taille de leurs projets et leurs ambitions de croissance.

Pour lever des fonds, une société peut :

1. Augmenter le capital social en faisant entrer de nouveaux associés ou en mobilisant les associés existants.

2. Emprunter auprès d’institutions financières, avec obligation de remboursement.

3. Faire appel à des investisseurs privés comme des business angels.

4. Collaborer via des partenariats pour partager les coûts et risques.

5. Utiliser le financement participatif pour mobiliser des fonds en ligne.

6. Bénéficier de subventions publiques pour un financement non dilutif.

Le choix dépend des besoins financiers, du projet, et de la volonté de partager les parts de l’entreprise.

7- Faciliter la transmission

Pour faciliter la transmission ou la cession de l'activité, il est essentiel de choisir une structure juridique adaptée, préparer l'entreprise en optimisant sa gestion et définir des règles claires pour sa direction. Il faut aussi anticiper les questions fiscales, envisager une vente progressive des parts et se faire accompagner par des experts-comptables. Enfin, bien communiquer avec les salariés, clients et fournisseurs est essentiel pour assurer une transition fluide.

Les étapes à suivre pour passer d'auto-entrepreneur à société

1- Étudier la faisabilité et les besoins

• Analysez vos motivations en termes de croissance de l’activité, optimisation fiscale et protection du patrimoine.

• Évaluez la faisabilité financière : Vérifiez la rentabilité, estimez les coûts supplémentaires (gestion comptable, cotisations sociales, investissements) et assurez-vous d’avoir une trésorerie suffisante.

• Choisissez la structure adaptée en optant pour une forme juridique (EURL, SARL, SASU, SAS) et un régime fiscal aligné avec vos besoins.

• Prévoyez les besoins en financement : Préparez un plan d’affaires si un apport ou un prêt est nécessaire.

• Anticipez l’impact sur les clients et fournisseurs : Assurez la continuité des contrats et informez vos partenaires.

• Analysez les implications sociales et fiscales : Comparez les régimes sociaux et fiscaux pour optimiser vos charges.

• Planifiez les démarches : Préparez la création de la société et la fermeture de la micro-entreprise si nécessaire, avec l’aide d’experts-comptables.
  

2- Choisir la forme juridique adaptée

Voici un tableau récapitulatif des statuts juridiques :

Vous pouvez également tester notre simulateur.

3- Réaliser les démarches administratives

Pour fermer votre statut d'auto-entrepreneur, il vous suffit de déclarer la cessation d’activité auprès de l'URSSAF.

Pour créer votre société, il faut rédiger les statuts, déposer le capital social et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour modifier des contrats et obligations fiscales, il vous faut mettre à jour les contrats existants et adapter vos obligations fiscales (choix du régime fiscal, inscription à la TVA, etc.).

Ces démarches permettent de clôturer votre activité d'auto-entrepreneur et de lancer officiellement votre société.

Les implications fiscales, sociales et comptables

1- Fiscalité : de la micro-entreprise à l’imposition sur les sociétés

Selon la forme juridique, la transition fiscale peut se faire vers l'impôt sur les sociétés avec un taux d'imposition sur les bénéfices ou l'impôt sur le revenu (possible sous certaines conditions) qui permet de passer directement à l'imposition personnelle des associés.

En société, vous êtes assujetti à la TVA avec des obligations de facturation et de déclaration de TVA mensuelles ou trimestrielles.

Ce changement implique une gestion plus complexe de vos déclarations fiscales et de la comptabilité.

2- Régime social : travailleur indépendant ou dirigeant de société

Le régime social du travailleur indépendant (SSI) offre des cotisations moins élevées car elles sont basées sur le chiffre d'affaires mais une couverture sociale et des droits à la retraite moins importants.

Le régime social du dirigeant de société (régime général) offre des cotisations plus élevées car elles sont basées sur la rémunération mais une couverture sociale plus complète et alignée sur celle des salariés, notamment en matière de retraite, de maladie, et de prestations sociales.

Le choix entre être travailleur indépendant ou dirigeant de société dépend de vos besoins en termes de couverture sociale et de vos priorités financières à long terme.

3- Gestion comptable et administrative

En auto-entreprise, la comptabilité est limitée à l'enregistrement des recettes et des achats. Pour une société, la comptabilité devient plus complexe avec des obligations légales comme la gestion d'un bilan, d'un compte de résultat, des déclarations fiscales, la gestion des stocks et amortissements.

L’accompagnement d’un expert-comptable est primordial car il assure la gestion de la comptabilité et des obligations de la société. Il aide à réduire les charges et à choisir les options fiscales les plus avantageuses. Il conseille sur la gestion de la trésorerie, les investissements et la croissance de l’entreprise. Il garantit le respect des obligations légales (déclarations, paiements) dans les délais.

Un expert-comptable est essentiel pour assurer une gestion financière conforme et optimiser les finances lors de la transition vers une société.

Les erreurs à éviter lors de la transition

1. Sous-estimer les coûts : Ne pas prévoir tous les frais liés à la création à l'avance (rédaction des statuts, immatriculation, honoraires d'expert-comptable) peut entraîner des difficultés financières.

2. Ne pas anticiper les charges sociales et fiscales : Omettre les nouvelles charges (TVA, Impôts sur les Sociétés, cotisations sociales des dirigeants) peut entraîner des surprises.

3. Omettre de revoir les contrats et partenariats : Négliger d’adapter ou renégocier les contrats existants (clients, fournisseurs) peut entraîner des conflits d'ordre financier.

Conseils pour bien préparer son passage

1. Planification financière : Établissez un plan financier détaillé pour prévoir les coûts, les revenus et les charges afin de garantir la rentabilité de la société.

2. Répartition entre rémunération et dividendes : Optimisez la fiscalité en choisissant un bon équilibre entre salaires et dividendes.

3. Choisir le bon moment pour le changement : Attendez que votre activité soit stable et prête à croître avant de passer en société afin d'éviter des changements prématurés ou trop tardifs.

4. Bien s'entourer : Faites appel à des experts-comptables pour vous guider et optimiser la gestion de la société.

Les questions courantes sur le passage de micro-entreprise à société

Combien coûte le changement de micro-entreprise à société ?

Le coût du passage d’une micro-entreprise à une société varie entre 1 000 € et 5 000 €. Les frais incluent la rédaction des statuts (200 € à 2 000 €), l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (40 € à 250 €), la publication d'une annonce légale (150 € à 300 €) ainsi que les honoraires d'un expert-comptable (500 € à 2 000 €). Le coût dépendra du type de société choisie et de l'accompagnement nécessaire.

Combien de temps pour passer de micro-entreprise à société ? 

Le passage de micro-entreprise à société prend généralement 3 à 6 semaines. Les étapes incluent la préparation du projet (1-2 semaines), la rédaction des statuts et la constitution de la société (1-2 semaines), l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (1-2 semaines), et les formalités administratives (1-2 semaines). La clôture de la micro-entreprise peut être faite après la création de la société. Le délai exact dépend de la complexité du projet et de l’accompagnement choisi.

Puis-je passer de micro-entreprise à société tout seul ?

Oui, il est possible de passer de micro-entreprise à société tout seul mais les démarches administratives et juridiques sont complexes. Vous devrez rédiger les statuts, déposer le capital social et vous immatriculer. Vous pouvez effectuer ces démarches seules mais il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable pour éviter les erreurs et gagner du temps.