Registre des décisions (1)

Bonjour Yebor,

De mon point de vue ce sont des documents de nature différentes, les PV d'AG doivent obligatoirement être compilés dans le registre des AG, ces documents valident l'obligation d'une société commerciale de convoquer, d'informer les actionnaires et de tracer les décisions relevant des actionnaires, légalement et fonction des status.

Les DUE émanent de la direction, donc du président, et doivent être communiqués aux salariés.

Je n'ai vu aucune obligation d'un registre côté, mais c'est du bon sens que de les conserver dans un classeur, ou un dossier numérique.

https://paie-rh.com/wp-content/uploads/2023/05/FICHE-PRATIQUE-Decision-Unilaterale-de-lEmployeur.pdf

La direction d'une société prend des décisions chaque jour et en assume quoi qu'il arrive les conséquences.

De ce que j'avais compris en SASU il ne s'agit pas d'un registre d'AG mais d'un registre des décisions de l'associé unique

Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle, les décisions doivent être consignées dans le registre des décisions de l'associé unique.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37373

Mais ce n'est pas vraiment clair si les décisions prise pour les DUE doivent également être inscrit sur le même registre, sur cet autre site on retrouve :

Comme son nom l’indique, une SASU ne compte qu’un seul et unique associé. C’est donc lui qui prend toutes les décisions affectant la société : modification des statuts, approbation des comptes annuels, dissolution et liquidation, etc. Ici, les résolutions ne font pas l’objet d’un vote, comme on peut l’observer dans la SAS par exemple. L’associé unique prend des décisions unilatérales.

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/registres-legaux-obligatoires-sasu/#:~:text=Le%20registre%20des%20d%C3%A9cisions%20de,%2C%20dissolution%20et%20liquidation%2C%20etc.

Pour les DUE je fais signé au salarié une liste d'émargement.

A la fin je vois assez peu de risque d'inclure les DUE dans ce registre même si ce n'est pas explicitement demandé, le risque de ne pas les ajouter serait peut-être d'avoir une contestation des décisions prises (prime de partage de la valeur, supplément participation etc) comme avait indiqué hmg sur un autre sujet :

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/registre-des-decisions-paraphe-incomplete-en-mairie

Bonjour.

Le registre des décisions collectives regroupe les PV d'AG - ou, si la société est uniperso, les PV constatant les décisions de l'associé unique.

Une décision Unilatérale de l’Employeur est une décision de gestion qui n'a strictement rien à voir avec ce type de décision. Elle n'a nullement sa place dans le registre et n'a rigoureusement RIEN à y faire, ce sont, j'insiste, de simples décisions de gestion. Les y mettre serait une grosse bourde car les pages du registre sont cotées et là, vous allez vraquer la numérotation.

De ce que j'ai vu il faudrait mettre à jour les statuts de la SASU pour permettre d'utiliser la dématérialisation

Pas que je sache (c'était nécessaire avant 2020, plus maintenant).

J'avais mis un lien vers le sujet dont hmg avait répondu avec un impact concret :

• hmg  25 août 2011 14:01

  Bonjour,
  
  Si, il y a des impacts non négligeables selon le degré jusqu'au quel l'inspecteur voudra aller (après tout dépendra si l'administration suit sur tous les points notifiés lors de la suite de la procédure).
  
  Exemple (une partie des points ci-dessous a été réellement notifié en début d'année à une société ayant 2 associés dont le gérant majoritaire qui était concerné avait 90% de parts - cas qui m'a été soumis par mail par ce dernier - cela arrive rarement - on m'a soumis 3 ou 4 cas en 15 ans) :
  
  1/ Au niveau de la société :
  
  1.1 - La rémunération n'est pas déductible pour la société. Impact : IS + majorations + intérêts de retard.
  
  1.2 - Les charges sociales liées ne sont pas déductible pour la société. Impact : IS + majorations + intérêts de retard.
  
  1.3 - Les frais peuvent être rejetés si ce n'est pas validé par une décision autorisant les remboursements de frais sur justificatifs. Impact : IS + majorations + intérêts de retard + TVA devenue non déductible qui s'ajoute à la base.
  
  2/ Au niveau de l'IR :
  
  2.1 Toute les sommes rejetées en 1 sont considérées comme des dividendes.
  
  2.2 Mais vous n'avez pas déclaré dans les délais ces dividendes, vous avez donc perdu le droit à l'abattement pour cette catégorie de revenu (et éventuellement des majorations et intérêts de retard en plus).
  
  2.3 Vous pouvez demander la rectification pour que les rémunérations déclarées soient retirées, si le contrôleur ne l'a pas fait.
  
  3 - Prélèvements sociaux
  
  3.1 Comme ce sont des dividendes, il fallait payer le prélèvement social. Donc : PS + majorations + intérêts de retard.
  
  3.2 Le fait d'avoir déjà payé une partie à l'URSSAF n'est pas un problème. Vous pouvez demander à l'URSSAF le remboursement.
  
  4/ Organismes sociaux.
  
  Dans de nombreux cas, ils considéreront que les montants déclarés ne sont pas à changer car c'étaient des rémunérations pour vous. A vous de vous retourner contre les impôts.

Mon premier EC m'avait indiqué que comme il n'y avait pas d'autre associé le risque était nul mais je sais pas si le cas d'hmg est spécifique au fait d'avoir 2 associé

Alors, mon préféré : vous vous exposez à une requalification de vos dividendes en avances en compte courant... remboursables.

En cas de conflit entre associés ça peut être très rigolo.

Mais même en cas de société uniperso ça peut être assez drôlatique, par exemple en cas de cession de la société ou en cas de divorce de l'associé unique...

Désolé, je réponds tardivement, je ne retrouvais plus le fil....

Selon moi, les articles que vous citez ne sont pas déterminants.

En effet, ils disent ce qui doit être si les statuts prévoient un registre électronique... mais ne disent pas qu'il faut que les statuts le prévoient si l'on veut tenir le registre sous forme électronique (vous suivez ?).

Or la liberté est la règle et la contrainte l'exception.

Pour le moment, pas de jurisprudence.

A ce jour notez-le j'évite comme la peste le registre électronique. Je m'autorise dans des cas particuliers (exemple pris au hasard : la maladie de l'avocat rédacteur et son impossibilité à se déplacer...) les PV signés électroniquement, uniquement pour des actes soumis à enregistrement et uniquement dans les sociétés unipersos. Et je mets le document enregistré dans le registre... papier.

Les registres électroniques posent de délicats problèmes d'accès aux documents en cas de contentieux, ou de transmission en cas de cession de l'entreprise (sans parler de mon hostilité de principe au cloud et n'essayez pas de me convaincre c'est irréductible et définitif).

Bonjour,

Par prudence, je demande à mes clients généralement de les acheter. Cela a un coût de moins de 50€ par registre.

Ensuite, ils auront toujours la possibilité d’imprimer les pv dessus si besoin.

Et les dividendes aussi.

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/sasu-a-lir-quand-faut-il-retirer-largent

@Celeri : changez d'amis et changez d'EC.

Pas évidente à comprendre cette histoire... Ils parlent d'une validation DES associés pour une EURL ? A un endroit ils précisent : "le gérant, qui n'était plus associé depuis la cession", donc c'était une SARL auparavant mais les autres actionnaires sont partis ? Si c'est bien ça, alors on est ici dans un cas assez particulier et qui tend à confirmer ce que je disais : les risques de ne pas tenir ce fameux registre de décisions concernent surtout les situations où d'autres actionnaires (associés et/ou repreneurs) sont en jeu. Je serais curieux de voir s'il y a eu des jurisprudences à ce niveau concernant des structures où personne d'autre n'intervient dans le capital.

Autre élément qui me fait penser ainsi, j'ai creusé un peu la question des textes de mon côté, et on voit une différence assez marquée entre les deux formes juridiques : autant c'est assez clair pour une EURL, autant pour une SASU c'est franchement laconique...

• EURL : Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.

• SASU : Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Donc en SASU, il faut bien tenir un registre, mais dont ni la forme ni le processus de validation ne sont explicités... Pourquoi ne pas avoir mis la même chose qu'en EURL, sinon pour que les choses soient plus libres ? Mon intuition me dit que, sans pour autant dire que ce registre n'est pas important, le code du commerce cherche surtout à dire quelque chose comme "l'appréciation de la pertinence de tenir un registre en bonne et due forme est laissée à l'appréciation de l'actionnaire unique, en fonction de sa situation et de ses objectifs."

@VincentB : je lis toujours vos posts avec attention et je n'ai aucun doute sur vos compétences. Cela dit, je comprends mal ce genre de réplique lapidaire et déconnectée de la réalité. Vous espérez réellement pousser vos interlocuteurs à réfléchir par eux-mêmes en leur donnant l'impression de montrer avant tout du mépris pour quiconque n'est pas un expert juridique ? Après, si vous êtes du genre à renier un ami dès qu'il vous donne un conseil personnel et empirique sur un sujet pointu, grand bien vous fasse, ma foi... Et concernant mon EC, si vous aviez vraiment cherché à comprendre ce que je disais avant de cracher votre bile, vous auriez saisi qu'il avait été clair sur le fait que c'était exigible, mais que c'était à moi de définir mes priorités.

Votre manque de 2d degré me consterne.

C'est parce que vous avez choisi Celeri comme pseudo qu'il faut vous prendre pour une grosse légume, hein.

Je crois que venir ici et fournir de l'info gracieusement c'est une erreur, en fait il faudrait que je donne de l'argent en plus de mes réponses haha suis-je bête.

Du coup j'eus volontiers expliqué en quoi vous vous vautrez s'agissant de votre compréhension erronée des formes sociales mais en définitive, démerdez-vous.