Devis signé : le client peut-il revenir en arrière ?
Rédiger ses premiers devis à un client est un moment crucial dans son activité de freelance. En effet, ce sont les premiers documents légaux et officiels que vous confectionnez. D'ailleurs, lorsque le devis est signé et daté, il devient une sorte de contrat. Désormais, le client et le prestataire de services sont liés et le document est difficilement résiliable. Or, aussi bien du côté du freelance que du client, il existe des recours pour rompre ce contrat et résilier le devis signé. Pour cela, il peut y avoir plusieurs raisons, mais cela reste compliqué. Idéalement, il ne faudrait faire un devis que lorsqu'on est sûr de vouloir faire une prestation. De son côté, un client ne doit signer que quand il est certain de vouloir faire appel à un auto-entrepreneur. D'où la question : lorsqu'un devis est signé, le client peut-il revenir en arrière ?
Le devis signé est un engagement contractuel
Une fois que le devis est signé par le client, il sert comme un contrat qui engage les deux parties. Il s'agit d'un document qui assure une transaction commerciale entre l'entrepreneur et le client. Cela veut dire qu'aussi bien que l'autre sont contraints de poursuivre la transaction jusqu'au bout. L'entreprise doit garantir la prestation du service alors que le client est obligé de payer le service pour lequel il a signé le devis.
En effet, une fois que le document est daté et signé, avec la mention « Bon pour accord », il devient un contrat juridique. En tant que tel, il est particulièrement difficile de résilier ce contrat, mais pas impossible. Cela paraît paradoxal du fait que la signature des deux parties rend officiel l'engagement du client et du freelance et pérennise la validité du devis.
En revanche, la loi prévoit quelques cas dans lesquels le client peut résilier le devis signé. Malgré le consentement contractuel, un client (et parfois même le freelance) aura la possibilité de revenir en arrière exceptionnellement.
Dans quels cas un client peut-il annuler un devis signé ?
Une fois le devis signé, normalement, un contrat est établi entre les deux parties. Elles s'engagent l'une et l'autre à poursuivre la transaction jusqu'au bout. Or, il arrive parfois qu'un client souhaite revenir en arrière en annulant le devis, ce qui est interdit a priori. Même s'il est très difficile de rompre ce contrat, en suivant certaines règles précises définies par la loi, il est possible de délier le client de son engagement. Dans ces cas-là, en tant que freelance, vous avez aussi des droits. Surtout si le client ne suit pas les règles de la législation française sur les devis.
Toutefois, la loi prévoit deux cas dans lesquels il est légitime et légal d'annuler un devis signé. C'est le droit de rétractation qui s'applique dans les cas suivants :
Les clients sont protégés légalement dans le cadre du démarchage à domicile ou à distance. Si le devis est signé dans ce cadre-là, le client a un délai d'une semaine pour se rétracter, sans justifications ni pénalités.
Si l'entrepreneur a un retard de plus d'une semaine sur la livraison du produit ou de la prestation de service. Dans ce cas-là, le devis devient caduc et il n'est plus valable. Si le client vous fait parvenir une lettre recommandée pour vous signaler la date de livraison prochaine, vous serez encore moins couverts.
Comment un client peut-il annuler le devis signé ?
Face à la loi, c'est généralement le consommateur qui est le plus protégé. Dans le cas d'un devis signé, le client sera souvent plus à l'abri que le freelance prestataire de services. Toutefois, le client doit suivre une série de règles et de procédures afin que l'annulation soit légitime et légale.
Tout d'abord, le client doit envoyer une lettre qui demande la résiliation du devis en recommandé avec avis de réception. En pièce jointe, il devra envoyer le devis dont il est question.
Toutefois, la première démarche à effectuer en cas de demande de résiliation c'est la solution à l'amiable. Autrement dit, le client devrait vous expliquer de manière sincère et claire les raisons pour lesquelles il souhaite résilier le contrat. En tant que freelance et ayant un traitement direct avec vos clients, vous serez à même de comprendre des raisons personnelles ou budgétaires valables. Votre client met en jeu sa réputation en revenant en arrière et devrait vous proposer des solutions à l'amiable. Pour garder toutes les chances de votre côté, soyez irréprochable et rédigez le devis avec grand soin.
Quels droits un freelance peut-il faire valoir en cas de résiliation d'un devis signé ?
En cas de rétractation de votre client après la signature d'un devis, vous avez aussi des droits. Bien évidemment, il faut que le client suive les procédures nécessaires. Autrement, vous serez en mesure de porter plainte face à un tribunal. Par ailleurs, si vous avez avancé des dépenses matérielles, votre client vous est redevable.
Pour les contrats importants, il est possible que vous ayez bénéficié d'un acompte que vous pourrez conserver. Vous aurez même le droit de réclamer des intérêts ou des dommages. Si vous avez reçu des Arrhes, vous aurez le droit de les conserver mais sans demander des intérêts.
En revanche, pour les petits contrats comme free-lance qui n'ont pas fait l'objet d'acomptes ou d'Arrhes, vous pouvez tout à fait demander des intérêts.
Toutefois, si c'est vous qui résiliez le devis, vous serez redevable du double de la somme que le client vous a déjà versé. Encore une fois, ne signez que les devis pour des travaux que vous êtes sûrs de pouvoir honorer.
L'importance d'un dialogue sincère avec votre client
Dans cet article, vous avez appris ce qui est prévu par la loi. Un client peut, sous certaines conditions, annuler un devis signé. Si jamais les critères de résiliation ne sont pas remplis, en tant qu'entrepreneur, vous avez des droits aussi. Gardez à l'esprit qu'il est toujours préférable de résoudre les litiges de manière amiable. Engager le tribunal peut coûter cher et devenir aussi long que pénible. Ensuite, maintenir un dialogue sincère avec un client vous permet d'anticiper et d'éviter les impayés et les mauvais payeurs.
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