Freelances : quelles obligations pour les travailleurs indépendants ?

Travailler à son compte a le vent en poupe : gérer sa propre activité, ne dépendre d’aucun patron, jouir d’une plus grande liberté ou encore bénéficier d’un complément de revenu en tant que salarié font chaque jour plus d’émules. Mais qu’en est-il des obligations qui incombent à ce statut ?
 

Les obligations juridiques
 

Le travailleur indépendant a pour première obligation d’engager des procédures de création d’entreprise, en choisissant le statut qui lui convient le mieux : sur le sujet, consultez notre article “Freelance IT : quel statut légal pour travailler en indépendant ?”
https://www.freelance-info.fr/freelance-it-quel-statut-legal-travailler-independant,183.html
Le freelance doit par ailleurs établir ses conditions générales de vente et rédiger lui-même ses contrats de prestation de services ou de vente. De nombreux travailleurs indépendants travaillent sur une base de confiance : en cas de difficulté ou d’impayé, un contrat établi en bonne et due forme permettra de déterminer les obligations de chacun, freelances comme clients.

En informatique, les travailleurs indépendants doivent se conformer aux règles relatives au RGPD (règlement sur la protection des données) : en effet, selon la CNIL, “le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite les données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ; que son activité cible directement des résidents européens.” Pour tout comprendre sur le lien entre free-lance et RGPD, consultez le guide édité par la CNIL.
Un litige avec un client ou fournisseur ? Vous êtes juridiquement responsable, sauf en cas de portage salarial : les responsabilités sont conférées à l’entreprise de portage.
Il est enfin stipulé dans l’article L111-1 du Code de la communication l’obligation d’information et de renseignement du freelance envers son client.

Les obligations fiscales et comptables

Le freelance établit lui-même ses factures et tient sa comptabilité en adéquation avec les obligations incombant à son statut.
Il est soumis à l’obligation de paiement de ses charges fiscales, de ses impôts et de la TVA correspondant à son statut : sur le sujet, consultez notre article “Indépendants : quoi de neuf en 2020 ?”
En cas de portage salarial, ces responsabilités sont assumées par la société de portage. Sinon, il peut recourir à un prestataire assurant la gestion de sa fiscalité et de sa comptabilité.

Les obligations inhérentes au contrat de prestation de service

Via son contrat de vente ou de prestation de service, le free-lance doit respecter une obligation de moyens, qui consiste à tout mettre en œuvre pour accomplir la mission qui lui est confiée.
Le travailleur indépendant doit impérativement être enregistré auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) : il faudra dès lors s’adresser au centre compétent pour déclarer son entreprise.
Pour être couvert en cas de dommages, il doit souscrire à une assurance civile professionnelle : pas obligatoire, mais fortement recommandé pour assurer la pérennité de son activité, d’autant que de nombreux clients l’exigent désormais pour travailler avec un indépendant.