Les 10 questions à se poser avant de créer son entreprise
Vous avez décidé de vous lancer en tant que freelance IT et vous vous posez une multitude de questions ? C’est normal ! Si l’immatriculation est relativement simple, ce sont tous les choix administratifs à faire en amont qui compliquent la tâche. Free-Work répond aux 10 questions à se poser avant de créer son entreprise dans le domaine de l'informatique.
1. Ai-je droit au chômage en tant que créateur d’entreprise ?
La plupart des entrepreneurs, surtout dans les secteurs IT, acquièrent de l’expérience en tant que salariés dans une entreprise, puis envisagent de voler de leurs propres ailes.
Si vous démissionnez, vous n’avez en principe pas à droit à l’allocation chômage, autrement dit à l’). Sauf si vous quittez le salariat pour l’entrepreneuriat. La création ou reprise d’entreprise fait en effet partie des motifs légitimes de démission pour Pôle emploi. Vous avez droit au chômage à condition de :
Si vous démissionnez, vous n’avez en principe pas droit à l’allocation chômage, autrement dit à l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi), sauf si vous quittez le salariat pour l’entrepreneuriat. La création ou reprise d’entreprise fait en effet partie des motifs légitimes de démission reconnus par Pôle emploi. Vous avez droit au chômage à condition de :
créer une entreprise immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés),
ne pas avoir touché l’ARE après la fin de votre emploi salarié.
Si vous avez été licencié ou si vous avez négocié une rupture conventionnelle de contrat, vous avez droit à l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi).
Si vous êtes licencié (sauf pour faute lourde) ou si vous négociez une rupture conventionnelle de contrat, vous avez droit aux allocations chômage. Pour en bénéficier, vous devez :
remplir les conditions classiques pour obtenir l’allocation,
maintenir votre inscription à Pôle Emploi tous les mois en déclarant vos revenus mensuels générés par votre nouvelle activité,
ne pas déposer au préalable de dossier de demande d’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise).
Pour bénéficier de l’ARCE, le demandeur d’emploi doit avoir fait une demande d’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), qui consiste en une exonération partielle des cotisations sociales.
Donc une personne créant ou reprenant une entreprise, qui a droit aux allocations chômage, a le choix entre recevoir ses allocations chômage de manière mensuelle sous forme d’ARE, ou de manière globale ou « capital » versé en une fois sous forme d’ARCE.
Le montant de l’ARE est calculé en fonction de votre ancien salaire brut et des revenus de votre nouvelle activité. En déclarant vos revenus d’activité, vous cumulez d’autres droits et allongez ainsi la durée d’indemnisation.
Les revenus de l’activité non salariée à déclarer à Pôle emploi sont ceux qui sont déclarés au titre des assurances sociales.
Attention, si vous utilisez l’ARE pendant la durée d’indemnisation et que vous arrêtez votre entreprise, vous n’aurez plus droit au chômage après sa fermeture car vous aurez épuisé vos droits. En effet, un entrepreneur ne touche que très rarement une allocation chômage, après l’arrêt de son activité indépendante.
Cela dit, le décret 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation instaure des conditions sous lesquelles un travailleur indépendant peut toucher une allocation chômage.
2. Aurais-je droit à la sécurité sociale en tant qu’entrepreneur ?
Depuis 2020, tous les TNS (Travailleurs Non Salariés), y compris les micro-entrepreneurs (nouveau terme pour les auto-entrepreneurs) sont assujettis à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), qui dépend du régime général.
Une idée reçue parmi les entrepreneurs est qu’ils sont moins bien couverts par l’assurance maladie. C’est faux. La couverture maladie-maternité des indépendants est exactement la même que celle des salariés, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Dans ce dernier cas, vous ne percevrez aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente, contrairement aux salariés.
Cependant, il est nécessaire de souscrire une assurance volontaire individuelle notamment si votre métier de micro-entrepreneur est à risque (métiers du BTP, restaurateur par exemple).
De même, en cas d’accident ou de maladie longue durée qui vous empêche de travailler pendant plusieurs mois ou même à vie, il est important de vous protéger. Souscrire à une prévoyance santé ou assurance maintien de revenu est très recommandé pour compléter les IJ (Indemnités Journalières) versées par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail prolongé. Le montant des IJ ne peut pas dépasser 56,35 € par jour et la durée d’indemnisation est limitée à 360 jours maximum.
Depuis la loi Madelin de 1994, vous pouvez déduire du revenu professionnel imposable les cotisations payées au titre du contrat de prévoyance.
La mutuelle santé ou complémentaire santé (remboursement des consultations médicales, médicaments, hospitalisations, lunettes, etc.) est facultative. A vous de juger si elle est rentable en fonction de vos besoins de santé.
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3. Quel statut d’entreprise dois-je choisir ?
Le choix du statut d’entreprise entraînera des répercussions fortes sur le montant des cotisations sociales et impôts que vous allez payer. Il est important de peser le pour et le contre de chacun des statuts en fonction du type d’activité que vous exercerez. En effet, sachez que tout changement de statut auprès du greffe du tribunal de commerce entraîne un coût non négligeable.
Pour créer une activité de freelance IT en solo, qui consiste en de la prestation de services intellectuels sans salarié, vous aurez le choix entre quatre statuts principaux :
Portage salarial
Micro-entreprise
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Le portail e-Procédures de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) est devenu le guichet unique pour toute démarche de création ou reprise d’entreprise.
Choisir le portage salarial
Avec le portage salarial, l’entrepreneur conserve un statut de salarié en passant par une entreprise de portage salarial, avec laquelle il a un contrat de travail. Le créateur d’entreprise recherche ses clients, mais c’est l’entreprise de portage salarial qui signe le contrat commercial avec le client.
L’avantage du portage salarial consiste à conserver les droits associés aux salariés en général, dont le droit au chômage. C’est d’ailleurs le seul statut qui permet d’avoir droit au chômage après l’arrêt de son activité indépendante.
Choisir la micro-entreprise
Choisir la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est la solution la plus simple. Il vous suffira de quelques minutes pour remplir votre formulaire de création de micro-entreprise en ligne. C’est gratuit. Vous n’avez pas à rédiger de statuts d’entreprise.
Vous déclarez votre CA (Chiffre d’Affaires) tous les trimestres ou tous les mois sur un portail dédié de l’URSSAF. Vous payez ensuite vos cotisations sociales par prélèvement forfaitaire (22 % de votre CA pour une activité de prestations de services).
Choisir l’EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société à responsabilité limitée à associé unique.
Vous pouvez toucher l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) ou l’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) tout en étant en EURL.
Vous avez un statut de travailleur indépendant. Vous cotisez en tant que travailleur indépendant. Donc vos charges sociales sont moins élevées qu’en tant que salarié (45 % de vos revenus). Si vous ne vous rémunérez pas, vous devrez vous acquitter d’un minimum de 1 198 € de cotisations annuelles.
Vous êtes affilié au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Choisir la SASU
La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS avec un seul et unique associé. Le dirigeant est assimilé salarié. Il bénéficie donc d’une meilleure protection sociale qu’un travailleur indépendant, mais ses cotisations sociales sont deux fois plus élevées que celles d’un indépendant. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. En revanche, il n’a toujours pas droit aux allocations chômage.
Il n’est pas redevable des cotisations sociales sur les dividendes, contrairement au travailleur indépendant.
4. Faut-il faire un bilan comptable ?
Un des avantages de la micro-entreprise et du portage salarial est que vous n’avez pas de comptabilité à effectuer : pas de bilan comptable, pas de compte de résultat, moins de formalisme. Ce qui vous fait économiser les frais d’un expert-comptable, qui sont de l’ordre de 150 € à 200 € par mois pour une TPE (Très Petite Entreprise).
En EURL et en SASU, vous devez avoir une comptabilité et déposer vos comptes annuels (bilan et compte de résultat) au greffe du tribunal de commerce. Il est alors conseillé de prendre un cabinet comptable, ce qui représente un certain coût.
5. Vais-je être assujetti à la TVA ?
En micro-entreprise, vous ne facturez pas de TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée), vous ne reversez donc pas de TVA à l’Etat. Mais vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats.
En EURL et en SASU, vous êtes assujetti à la TVA. Vous la facturez à vos clients et vous la récupérez sur vos achats. Ce qui est plus intéressant si vous effectuez beaucoup d’achats en France.
6. Vais-je payer la CFE ?
Dans tous les cas de figure, y compris en micro-entreprise, vous devez vous acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), un impôt local obligatoire pour presque toutes les entreprises et personnes qui exercent une activité non salariée.
Cet impôt dépend à la fois de votre chiffre d’affaires et de la commune où vous exercez. Même si vous travaillez à domicile, cette taxe est due. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE minimum.
7. Vais-je payer l’impôt sur les sociétés ?
En portage salarial, vous ne payez pas d’IS (Impôt sur les Sociétés).
En micro-entreprise, vous déclarez vos revenus sur votre déclaration d’impôts annuelle. Vous n’êtes pas assujetti à l’IS. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du prélèvement libératoire.
En EURL et en SASU, vous pouvez payer soit l’IS (Impôt sur les Sociétés) si votre société fait des bénéfices, soit l’IR (Impôt sur le Revenu).
8. Faut-il prendre une assurance professionnelle ?
En tant que freelance IT, vous n’avez pas d’obligation de prendre une assurance RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) liée à votre activité. Mais elle est recommandée pour vous protéger des risques encourus. Elle est parfois exigée par certains clients.
9. Aurais-je droit à une retraite ?
Pour les SASU, les dirigeants assimilés salariés cotisent à la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse-régime de base de la Sécurité sociale) pour leur pension de base et à l'AGIRC-ARRCO (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres-Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) pour leur retraite complémentaire.
Comme pour les salariés, la retraite de base des chefs d'entreprise assimilés salariés est calculée sur la moyenne de leurs 25 meilleures années (celles avec les rémunérations les plus élevées).
Pour les micro-entrepreneurs, des montants minimum de chiffre d'affaires permettent de valider des trimestres de retraite.
Les micro-entrepreneurs cotisent à la retraite auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Leurs droits à la retraite sont calculés en fonction du chiffre d'affaires annuel sur lequel s’applique un taux d'abattement forfaitaire. Ce taux d’abattement est de 34 % pour les prestataires de services IT.
Pour la retraite des indépendants en EURL, cela dépend de l’année de naissance.
10. Pourrais-je faire un emprunt immobilier personnel ?
Si vous souhaitez faire un crédit immobilier pour acheter un appartement ou une maison à titre personnel, sachez que vous ne pourrez emprunter qu’au bout de 3 bilans, donc 3 ans d’activité en tant qu’indépendant.
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