Comment fermer son entreprise ou société ?

Vous avez décidé d’arrêter vos activités d’entrepreneur et vous ne savez pas quelles sont les formalités pour fermer votre entreprise ?

Il existe différentes manières de fermer une entreprise, que ce soit une micro-entreprise ou une société.

Free-Work vous explique comment fermer une entreprise.

🏳️ Les différents types de cessation d’activité d’une entreprise

Précisons d’abord que nous évoquerons dans cet article uniquement les cessations volontaires d’activité et non pas les cas de cessation de paiement (faillite).

- La dissolution liquidation

Dans le cas de la dissolution liquidation, le chef d’entreprise ferme définitivement son entreprise. Cette dernière est radiée du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Dans le langage juridique, la dissolution volontaire correspond à la décision de mettre fin à la vie de l’entreprise, tandis que la liquidation correspond à la disparition définitive de l’entreprise.

Il existe deux types de liquidation :

· la liquidation à l’amiable, voulue par les associés ;

· la liquidation judiciaire, qui est prononcée par le tribunal de commerce, quand l’entreprise est en situation de faillite.

Depuis le 1er janvier 2020, la dissolution-liquidation est devenue gratuite auprès des impôts. La formalité d’enregistrement du procès-verbal de dissolution aux impôts n’est plus nécessaire. Donc aucune somme n’est due aux impôts.

Si l’entreprise a des salariés, ces derniers sont licenciés pour « motif économique ». La loi encadre strictement les licenciements économiques. La loi diffère selon la taille de l’entreprise.

- La mise en sommeil d’une société

L’entrepreneur cesse temporairement son activité et en informe les greffes. Il bénéficie alors d’un régime favorable.

A savoir : la durée d’inactivité ne peut dépasser un an.

- L’arrêt temporaire d’activité

L’entrepreneur peut aussi interrompre manière provisoire son activité, sans en informer les greffes.

🏳️ Comment fermer son entreprise ?

⚪ La fermeture des SAS et SARL

La fermeture d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) se fait en 3 étapes :

1. dissolution,

2. liquidation,

3. radiation.

1- La dissolution de la SAS et de la SARL

Le dirigeant de la société doit convoquer ses associés en assemblée générale et nommer un liquidateur amiable. Ce dernier peut-être soit le dirigeant lui-même, soit un associé, soit une personne extérieure à l’entreprise.

Dans le mois qui suit la décision de dissoudre, le liquidateur doit transmettre au guichet unique des formalités des entreprises :

· le PV (Procès-Verbal) d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur,

· l’attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales,

· la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur,

· la copie recto-verso de la pièce d'identité du liquidateur en cours de validité.

La société en liquidation doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention « société en liquidation » avec le nom du liquidateur, sous peine de sanctions pénales.

2- La liquidation de la SAS et de la SARL

Le liquidateur doit ensuite :

· vendre les biens meubles et immeubles de l’entreprise,

· payer les créanciers,

· répartir le solde disponible, lorsqu'il existe, entre les associés en fonction de leurs apports respectifs.

Dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.

A la fin de procédure de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.

Les comptes de liquidation peuvent se solder par un boni ou un mali de liquidation. Le boni de liquidation est la somme partagée entre les associés après la liquidation de la société. Ce partage n'intervient qu'après que le paiement des créanciers et du personnel a été fait. Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %, sauf pour les SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles) et les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée).

Le liquidateur doit ensuite faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales.

La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.

3- La radiation de la SAS et de la SARL

Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation, dans un délai d’un mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, auprès du guichet de formalités des entreprises.

Le liquidateur doit déposer les documents suivants :

· le procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur,

· un exemplaire des comptes définitifs de liquidation,

· l’attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales.

⚪ La fermeture des micro-entreprises

Déclaration de cessation d’activité

Vous devez réaliser une déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité en ligne sur le site du guichet des formalités d’entreprise, qui correspond au portail e-procédures de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette déclaration entraîne la radiation automatique sur tous les registres : RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), RNE (Registre National des Entreprises), répertoire Sirene (Système National d’Identification et du Répertoire des Entreprises), etc.

Démarches fiscales

Si vous aviez choisi le régime classique d’imposition, vous devez déposer dans les 45 jours votre déclaration de revenus n° 2042 et votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Quant à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), elle est due pour l’année entière selon votre situation au 1er janvier de l’année. Cela fonctionne comme la taxe d’habitation. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d’imposition, vous pouvez demander une réduction à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) au prorata du temps d’activité.

Démarches sociales

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Ils effectuent ensuite une régularisation. En cas de crédit, ils vous remboursent et en cas de débit, vous devez payer la différence dans un délai de 30 jours.

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