Prise sur le fait !!

Merci encore pour ton aide Hmg.

Tout d'abord merci Hmg pour ces précisions.


*Avez-vous précisé ce qui se produit en cas de retard de paiement ?

OUI !!
J'ai précisé dans mon contrat que les sommes dûes devront être payées dans un délai de 10 jours suivant la réception de ma facture. Passé ce délai, je précise que l'association devra me verser des indemnités de retard et que les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalableart. L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001).

Quand nous avons signé mon contrat, j'ai bien insisté sur ce fait (cela faisait deja 3 mois que je réclamais le payement de mes factures qui se fait toujours en retard). Le Président de l'association et la secrétaire générale ont dit pas de PB, c'est tout à fait normal.



*Votre client est une association et c'était la période estivale (sans doute de pause pour l'association notamment au niveau de ses rentrées). Etes-vous certaine de ne pas être payée bientôt et de devoir réclamer de manière conflictuelle ? Cela ne risque-t-il pas de causer des difficultés dans vos relations ?

Certe c'est une période estivale, mais a plusieures reprises, lorsque j'ai réclamé mes payement a la secrétaire générale (c'est elle qui a le chéquier de l'association et qui s'occupe de cela), elle m'a demandé de lui envoyé mes factures a nouveau, et m'a promis de s'en occuper. Mais encore une fois, j'ai attendu en vain.
Aujourd'hui ils me doivent quand même plus de 6000€ et je n'ai plus envie d'être gentille.


*Si vous avez indiqué x fois le taux légal l'explication plus au dans le fil est bonne. Sinon, c'est difficile de compter des frais de retard.

> 4,26% ce sont les indemnités pour un mois de retard ?

C'est un taux annuel.

Je note bien le temps que vous passez sur ce forum a répondre a toutes nos questions mais si je pouvais avoir un exemple concret .

4,26% annuel, cela voudrait dire que sur deux mois de retard pour une somme de 1500€ je ne peux réclamer que 10€25 ?


Aller pas la peine de soupirer HMG, merci encore de ton aide....

Excusez moi Hmg, il s'agit d'un client puisque je suis indépendante 😉

Je suis sous contrat avec une association, c'est donc un employeur.

J'ai le même soucis. Pourtant je précise sur mes factures a quelle date je dois être payée. Malgrés cela, mon employeur fait preuve de mauvaiise volonté. J'ai été plus que patiente mais je pense qu'en lui comptant des indemnités de retard ça changera. J'ai tout de même un peu de mal a comprendre.

Concrétement, mon client ne m'a toujours pas payé mes factures de juin, juillet et aout.

Admettons qu'il est deux mois de retard sur une facture de 1753€, combien puis-je lui facturer d'indemnités ?

Asbusiness, tu parles d'un taux de 4,26%, mais cela correspond a quoi ?

4,26% ce sont les indemnités pour un mois de retard ?
Cela veut-il dire que sur cette facture de 1753€ qui a deja deux mois de retard je peux lui facturer 159€ d'indemnités de retard ?

Désolée mais je ne comprends pas vraiment a quoi s'applique ce taux ? et sur combien de retard ?