En effet, lors des modifications, le délai à respecter est d'un mois mais il n y a aucun délai lors de l'immatriculation ; l'exemple de l'annonce légale était un exemple et plusieurs autres problèmes peuvent se poser : dossier en cours pour une demande d'autorisation administrative qui nécessite une attestation provisoire du greffe, un récepissé de dépôt des actes, une décision du juge commis à la surveillance du RCS pour certaines personnes de nationalité étrangère....
Par contre, il est clair que les frais engagés par les associés avant la signature des statuts doivent faire l'objet d'une reprise détaillée dans les statuts pour ceux-ci puissent être pris en charge par la société.
Concernant l'annonce légale, un mail, fax ou courrier ne suffit pas ; il doit être produit une attestation de parution par le journal indiquant le nom et la date de la parution avec le contenu du texte....certains greffes de tribunaux de commerce sont un peu ennuyeux sur ce détail.
Conformément à l'article R123-36 du code de commerce "L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise" ; il n y a pas donc pas de délai ferme. Vous devez rapidement demander à immatriculer votre société au RCS dès que vous avez fait vos statuts et votre annonce légale mais vous n'avez pas à le faire sous un mois, si la parution de votre annonce légale prend plus d'un mois par exemple vous n'avez aucun soucis à vous faire sur ce délai.)
Par contre, il est important de ne pas dater vos factures avant la date de signature de vos statuts car sinon vous seriez dans l'illégalité et tant que vous n'avez votre numéro SIRENE (numéro qui figure sur le KBIS), il est important d'indiquer sur vos factures (société en cours de formation, numéro SIRENE en cours.)
