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Forum : Statut juridique : SARL, EI, AE, portage

Sujet : Toujours pas contacté par le centre des impots

Réponses  : 6

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Vues : 35

Réponse postée 30 août 2010 16:24

http://www.coffra.com/coffranewsfr/home/mentions-obligatoires-faire-figurer-sur-les-factures/

No TVA facultative si prestation ou vente en France
http://www.inforeg.ccip.fr/Les-mentions-sur-les-factures-fiche-44-6084.html

Forum : Statut juridique : SARL, EI, AE, portage

Sujet : Toujours pas contacté par le centre des impots

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Réponse postée 30 août 2010 12:40

Bonjour,

C'est possible de facturer en mettant "TVA: En cours d'immatriculation". Sinon sympa la trésorerie gratuite pour ton client...

Cordialement,