Bonjour,
Mon employeur ne respecte pas la circulaire de la CNAMTS IJSS DDRI n°106/2001.
Pendant les arrêts de maladie, l'employeur m'a fait des avances Indemnités Journalières SS de juillet à décembre 2008.
Pour ne pas perdre mes droits que j'avais acquis avec l'ancien employeur ( art L 122-12de l'ancien code du travail), le nouvel employeur m'a avancé (à rembourser) les indemnité journalières. afin que je converse mon salaire intégral.
Mais le nouvel employeur ne pratiquant pas la subrogation, la CPAM m'a aussi versé les IJSS.
Maintenant il prétend que je dois rembourser non pas les sommes qu'il m'a avancées en sachant que sur le Brut imposable, indemnités comprises, il a déduit les charges salariales et que la CPAM ne déduit que la CSG et la CRDS.

Il m'a établi un bulletin de paie "régularisation des indemnités journalières du...au.."
Le NET qu'il m'a versé est naturellement inférieur aux Net versé par la CPAM.
A qui je dois dénoncer ce non respect de la loi ?
Pouvez vous m'apporter votre aide. Merci
Cordialement