J'essaie toujours de trouver des reponses mais n'etant pas un professionnel c'est assez difficile, voila ou j'en suis maintenant:
apparemment lors d'une cession d'une creance suite a un apport (et seulement dans ce cas) la tva n'est pas exigible a la societe apporteuse , elle ne sera exigible a la societe beneficiant de l apport que lorsque le debiteur paiera sa creance, voici le texte auquel je me refere:
La question a été posée de savoir si une entreprise, qui est imposée à la TVA d'après ses encaissements, doit verser cette taxe sur le montant des créances dont elle fait apport à une société. Le SLF lui a apporté la réponse suivante. Si la cession porte sur une créance détenue contre la société absorbante, les titres ou valeurs reçus constituent la contrepartie des services rendus auparavant par la société apporteuse. Cette dernière se trouve ainsi désintéressée ; elle doit donc comprendre le montant de l'opération dans sa base d'imposition. La société absorbante exerce son droit à déduction à due concurrence. Dans les autres cas, il paraît possible de considérer que l'apport des créances est une opération indépendante des prestations fournies aux clients contre lesquels la société apporteuse détient ces créances. Le transfert des créances à la société absorbante n'entraîne donc pas l'exigibilité immédiate de la TVA et n'ouvre aucun droit à déduction aux clients de l'entreprise qui effectue l'apport.
La taxe ne devient exigible chez la société absorbante et n'ouvre droit à déduction chez les débiteurs qu'au fur et à mesure que ceux-ci se libèrent de leurs dettes.
Mais je me pose toujours des questions en ce qui concerne l'imposition de ces creances, en effet , sont elles comptabilise dans le beneficie imposable de l'entreprise qui fait l'apport (bien que cette derniere fonctionne aux encaissements). Comment est comptabilise l'encaissement de ces creance dans la societe qui a beneficie de l'apport? (cela rentre-t-il sans sa base d'imposition...)
Tout cela n'est pas tres clair et j'aimerai l'avis d'un pro .
En effet sur internet, je ne trouve que le cas classique de cessation de l'entreprise individuelle et auquel il faut comptabilier les creance dans la base d'imposition immediate (alors que dans mon cas je transmet les creance a la societe).
Après vérification auprès de l'URSSAF et des impots, il semble en effet que les créances non encaissées transmises lors de l'apport du fond de commerce a la société ne rentrent alors pas en compte dans le CA de l'entreprise individuelle qui cesse son activité.
Si certains d'entre vous peuvent me confirmer ce fonctionnement, histoire d'etre vraiment sur :)
Par contre, comment cela se passe-t-il du cote de la societe nouvellement creer et ce cet apport de creances? Elles vont apparaitre a l'actif en compensation du capital, comme si c'etait une vente realise par la societe?
De plus, si ces créance ont été facturer en franchise de tva (par l EI) et q elle sont maintenant encaissées par la société , faut-il réediter toutes les factures correspondantes auprès des fournisseurs afin d'y réintegrer la tva?
Tout d'abord bonjour a tous et félicitations pour ce forum vraiment très instructif.
Après avoir longuement cherché sur le net je me retrouve devant une interrogation:
Je désire effectuer l'apport d'une EI a une EURL (simultanément a la création de celle-ci) en cours d'année (disons juillet).
Jusqu'à présent cette EI était soumise au régime micro BIC (prestation de service), mais il s'avère que cette année il va y avoir dépassement des seuil (au prorata temporis) sauf si l'EI n'encaisse pas toutes les créances.
Que se passe-t-il si lors de l apport , l EI cède egalement les créances a la société, est-il possible de rester imposé en régime micro lors de l'imposition immédiate des bénéfices lors de la cessation ?
J espère avoir été suffisamment clair
merci de votre aide
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