personne ? :(.

Je viens de faire quelques recherches et je pense avoir trouvée la réponse:

« En application du 12° de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, la facture relative aux opérations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application de l’article 283-2, ne doit pas faire mention de la TVA exigible. Elle doit cependant, afin de justifier que la taxe n’est pas collectée par le prestataire, faire référence soit à l’article 196 de la directive 2006/112/CE, soit à l’article 283-2 qui en assure la transposition en droit interne, ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’un régime d’autoliquidation. »

Donc, si le client est assujetti d'un pays membre CE je fait apparaître son numéro de TVA suivi de la mention suivante:

You are responsible for paying any taxes in your country by application of the art. 196, directive 2006/112/EC.

… qui fait référence aux obligations d'autoliquidation de la part du preneur.

Dans tous les cas je fait référence à l'article 293 B du CGI, j'inclus mon numéro de TVA (même s'il n'est pas nécessaire) et je fait apparaître le total HT suivi de la mention « Sales tax (VAT) Not applicable », et finalement le total qui est égale au montant HT.

Je pense que au niveau facturation ça devrait aller. J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet.

Pour la DES, je pense que les ventes de licences sont à déclarer, car ils s'agit de bien immatériels (pas de boite ou CD, produit uniquement téléchargeable), ils sont considérés comme services au sens BIC. Ici aussi, j'aimerais avoir votre avis :).

Merci.

Arunas

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur (programmation / développement informatique) en activité depuis 2009.

Mes activités portent principalement sur:

- Support technique autour du logiciels libres (développés par moi) sous la forme de souscriptions (payantes à durée limitée). Avec une souscription le client à accès au dernier version du produit, aux mises à jour et au forum de support technique. Les souscriptions sont proposés sur mon site web.

- Vente de logiciels / applications web (licence propriétaire) développés par moi (support et mises à jour incluses pour une durée limitée).

- Développement sur mesure.

Il y a une semaine j'ai fait la demande pour avoir mon numéro de TVA INTRACOM au SIE qui gère mon dossier, pour être en conformité avec les nouvelles réglés imposées par le nouveau paquet TVA en matière de facturation / déclarations.

Ma question porte sur les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur la facture quand le preneur est un assujetti établi dans un pais membre de la CE.

Dans mes factures je fait mention à l'article 293 B du CGI, mais il me semble que pour les assujetties européens je dois aussi rajouter une mention faisant référence à l'article 259 B du CGI. J'ai rajouté mon numéro de TVA INTRACOM et celui du preneur.

Un autre problème porte sur mon activité de vente de licences / logiciels développés par moi. Cette activité est-elle considérée comme un service ?. Je vous pose cette question car il a la DES (Déclaration Européenne de Services) à remplir et je ne sais pas s'il faut que je fasse une déclaration pour ces ventes, même s'il y a le support technique / mises à jour derrière (services). Au niveau fiscal, je déclare ces revenus (vente logiciels) comme du BIC.

Je vous remercie en avance.

Très cordialement,

Arunas Mazeika