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Il semble que vous faites référence à l'article R.242-15 du code de la sécurité sociale
Ce texte s'applique que vous soyez ou non à la retraite. Par contre, il pose une autre condition : il faut que vous ayez élevé 4 enfants, est-ce votre cas ?
"les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans"
et je rappelle que la TVA sur les carburants n'est pas récupérable.
lionel.a
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Réponse postée 6 janvier 2012 20:43
Bonjour,Philippec71 a écrit : J'ai trouvé un texte disant que l'exonération est valable pour les personnes de plus de 65 ans, mais ne précise pas si ils sont à la retraite.
Il semble que vous faites référence à l'article R.242-15 du code de la sécurité sociale
Ce texte s'applique que vous soyez ou non à la retraite. Par contre, il pose une autre condition : il faut que vous ayez élevé 4 enfants, est-ce votre cas ?
"les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans"
Réponse postée 6 janvier 2012 18:52
Bonjour,expert75011 a écrit : vous pouvez payer l essence avec la carte pro mais ce montant sera déduit des frais km.
et je rappelle que la TVA sur les carburants n'est pas récupérable.