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"Réponse du ministère : Économie et finances
parue au JO le 23/04/2013
A titre liminaire, il convient de préciser que l'obligation de télétransmettre la déclaration de résultats sera étendue à compter du 1er avril 2014 à toutes les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 euros, pour être généralisée l'année suivante à toutes les entreprises. De plus, il est précisé que l'accès aux téléprocédures d'échange de formulaire informatisé (EFI) peut s'effectuer non seulement via un certificat numérique mais aussi, depuis le 1er octobre 2010, par la simple saisie d'un identifiant et d'un mot de passe. Dans la mesure du possible, l'administration des finances publiques s'attache à offrir aux usagers professionnels une offre de téléprocédures équivalente en EFI et en échange de données informatisées (EDI). Telle n'a pas été la solution retenue en matière de déclaration de résultats puisque les entreprises n'ont pas la possibilité de la saisir directement sur le site www. impots. gouv. fr en mode EFI. En effet, compte tenu du nombree de données à prendre en compte, de leur complexité et de l'impossibilité de contrôler en ligne la saisie, l'utilisation du mode EFI pour transmettre les données de résultats n'a pas paru adapté. Seul le mode EDI permet en effet de transmettre des fichiers volumineux constitués automatiquement à partir des données comptables du dossier de l'entreprise, évitant ainsi tout risque d'erreur lié à la saisie des données de l'entreprise. De plus, des solutions permettant aux entreprises de télétransmettre leur déclaration de résultats sans nécessairement avoir recours à un prestataire comptable sont répertoriées sur le site www. impots. gouv. fr dans la rubrique des professionnels - vos impôts - impôt sur les sociétés - déclarer - solutions TDFC sans intermédiaire."
actimmo
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Réponse postée 1 juin 2013 11:59
Effectivement je pensais au compte 6752
Merci
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Réponse postée 31 mai 2013 08:54
suite a l'achat de mon vehicule chez un professionnel du dépôt vente qui s'est avéré être un escroc (il n'a jamais versé les fonds au deposant), la justice me contraint a restituer le véhicule...dont acte!
durant la procedure (2.5 ans) j'ai amorti ce vehicule selon la méthode de l'amortissement lineaire...
dans les grandes lignes : achat 18000€ - amortissement 7000€...
étant contraint par la justice de restituer l'auto, comment dois je comptabiliser la perte de la valeur résiduelle (11000€) charge exceptionnelle?
durant la procedure (2.5 ans) j'ai amorti ce vehicule selon la méthode de l'amortissement lineaire...
dans les grandes lignes : achat 18000€ - amortissement 7000€...
étant contraint par la justice de restituer l'auto, comment dois je comptabiliser la perte de la valeur résiduelle (11000€) charge exceptionnelle?
Réponse postée 25 avril 2013 16:24
être obligé de payer pour déclarer ses impôts 🙄 ...j'ai du mal a digerer le concept quand même...ça me donne presque envie d'aller faire le siège au centre des impôts pour exiger qu'il me mette a disposition un poste de travail afin de dématérialiser moi même ma liasse fiscaleGer04 a écrit :Ils se moquent de qui, si on clique sur "solutions TDFC sans intermédiaire" on arrive sur une liste de prestataires ! Alors peut-être pas un prestataire "comptable" mais un prestataire quand même...et si ce prestataire peut mettre en place un système de saisie pourquoi est-ce que le site des impôts ne peut pas faire la même chose, quel scandale, on aura vraiment tout vu...actimmo a écrit : De plus, des solutions permettant aux entreprises de télétransmettre leur déclaration de résultats sans nécessairement avoir recours à un prestataire comptable sont répertoriées sur le site www. impots. gouv. fr dans la rubrique des professionnels - vos impôts - impôt sur les sociétés - déclarer - solutions TDFC sans intermédiaire."
Réponse postée 25 avril 2013 07:14
réponse (dialogue de sourd):actimmo a écrit : pétition signée
la question a été posée a l'assemblée nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-18794QE.htm
pas encore de réponse du gouvernement
"Réponse du ministère : Économie et finances
parue au JO le 23/04/2013
A titre liminaire, il convient de préciser que l'obligation de télétransmettre la déclaration de résultats sera étendue à compter du 1er avril 2014 à toutes les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 euros, pour être généralisée l'année suivante à toutes les entreprises. De plus, il est précisé que l'accès aux téléprocédures d'échange de formulaire informatisé (EFI) peut s'effectuer non seulement via un certificat numérique mais aussi, depuis le 1er octobre 2010, par la simple saisie d'un identifiant et d'un mot de passe. Dans la mesure du possible, l'administration des finances publiques s'attache à offrir aux usagers professionnels une offre de téléprocédures équivalente en EFI et en échange de données informatisées (EDI). Telle n'a pas été la solution retenue en matière de déclaration de résultats puisque les entreprises n'ont pas la possibilité de la saisir directement sur le site www. impots. gouv. fr en mode EFI. En effet, compte tenu du nombree de données à prendre en compte, de leur complexité et de l'impossibilité de contrôler en ligne la saisie, l'utilisation du mode EFI pour transmettre les données de résultats n'a pas paru adapté. Seul le mode EDI permet en effet de transmettre des fichiers volumineux constitués automatiquement à partir des données comptables du dossier de l'entreprise, évitant ainsi tout risque d'erreur lié à la saisie des données de l'entreprise. De plus, des solutions permettant aux entreprises de télétransmettre leur déclaration de résultats sans nécessairement avoir recours à un prestataire comptable sont répertoriées sur le site www. impots. gouv. fr dans la rubrique des professionnels - vos impôts - impôt sur les sociétés - déclarer - solutions TDFC sans intermédiaire."
Réponse postée 10 avril 2013 17:25
pétition signée
la question a été posée a l'assemblée nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-18794QE.htm
pas encore de réponse du gouvernement
la question a été posée a l'assemblée nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-18794QE.htm
pas encore de réponse du gouvernement