MLE a écrit : pour rappel « A la demande de SS2I AAA, le PRESTATAIRE s'engage à lui donner une exclusivité pendant 5 jours ouvrés à compter de sa présentation au client de SS2I AAA. En cas de non respect de cette clause, le PRESTATAIRE serait redevable à AAA d'une pénalité de 3 000 € ».
As-tu reçu une demande explicite de la part de la SS2I, après la présentation et citent-ils le contrat ?
Après la présentation, j'ai recu seulement un mail qui me demande de confirmer cette mission (dans ce mail c'est indiqué le TJM, Civilité, date de démarrage et la période) et moi, je l'ai refusé...
Je viens de recevoir aujourd'hui, un mail de SS2I AAA qui contient en pièce jointe le contenue de la lettre recommandé qui a été m'envoyé aujourd’hui (la facture et une lettre scannées).
Dans la lettre, ils me disent :
Je vous envoie cette facture comme pénalité, pour non-respect de la clause d’exclusivité de la convention signée le 25/07/2019 entre nos deux parties.
A défaut de règlement de cette somme à compter de la réception de la présente, par virement ou par chèque à l'ordre de SS2I AAA, nous assurerons la défense de nos intérêts par toute voie de droit, ordinaire ou extraordinaire.
Mes questions sont les suivantes :
1/ Est-ce que je peux ignorer cette lettre et cette facture et je ne la paye pas ? en cas de non paiement, quel est le risque ?
2/ Est-ce que c'est nécessaire de voir cela avec un avocat ou c'est encore tôt ? Si oui, quelqu'un peut m'envoyer les coordonnées d'un avocat ?
3/ Je signe avec ma boite SS2I BBB dans 2 semaines, est-ce que le contrat et la date de signature seront comme justificatif pour moi devant le tribunal comme quoi j'ai bien respecté un délai de 5 jours, le jour où cette boite SS2I AAA porte plainte contre moi ?
Juste pour information, hier j'ai envoyé un mail à cette Ss2I pour refuser la mission et j'ai bien indiqué que je respecte bien la clause de 5 jours et je ne fais pas des entretiens ou signer avec une autre Ss2I pendant ces 5 jours..
Merci pour vos réponses
En fait, je n'ai pas encore envoyé le mail pour refuser la mission. J'ai juste dit au Ss2I que j'ai une autre mission et j'ai besoin d'un délai de réflexion pour choisir entre les deux.
Donc si j'ai compris :
1- je peux envoyer le mail des aujourd'hui pour refuser la mission.
2- je peux indiquer dans le mail que je m'engage de ne pas passer des entretiens ou signer avec autre Ss2I pendant ces 5 jours.
3- à partir de la semaine prochaine je peux signer avec l'autre mission ( pas de souci avec cette mission, je peux signer même dans 15 jours).
Merci de me corriger si j'ai fait des erreurs avant d'envoyer le mail d'ici ce midi et rapidement car le commercial m'appelait toutes les heures.
SeoExpert a écrit : Et j'imagine que vous allez rétorquer que vous n'avez pas "signé" mais il faut que votre parole ait autant de valeur qu'une signature. Car tant l'ESN que le client comptent sur vous et si vous vous désistez, ils doivent repartir de zéro et entre temps, ils ont peut-être manqué le candidat idéal.
Mettez-vous aussi à leur place...
Oui je comprends bien mais le problème c'est que j'ai passé un autre entretien depuis 10 jours et ce matin j'ai l'accord et la mission est intéressante côté TJM et aussi pas loin de chez moi.
Bonjour,
Vraiment j'ai rien compris de cette clause!
Est-ce que j'ai pas le droit de passer les entretiens et accepter des missions pendant 5 jours après la date de l'entretien avec le client ou autre chose ?
J’ai besoin de votre aide.
Je suis indépendant et j’ai passé hier le 29 Juillet un entretien chez un client en passant par un SS2I AAA qui m’a trouvé cette mission.
Le client nous a donné sa confirmation de mission et son accord juste après l’entretien et moi aussi j’ai donné mon accord oralement.
Ce matin, j’ai changé mon avis et j’ai refusé la mission en appelant mon commercial (SS2I) au téléphone car le trajet est long (1h30 porte à porte).
J’ai eu le commercial au téléphone qui me dit qu’il ne faut pas refuser cette mission car je me suis engagé sinon je dois payer au SS2I AAA une pénalité de 3000€. En fait, le SS2I m’a envoyé une convention avant l'entretien que j’ai signée le 25 Juillet.
La clause est la suivante :
« A la demande de SS2I AAA, le PRESTATAIRE s’engage à lui donner une exclusivité pendant 5 jours ouvrés à compter de sa présentation au client de SS2I AAA. En cas de non respect de cette clause, le PRESTATAIRE serait redevable à AAA d’une pénalité de 3 000 € ».
Qu’est-ce que cela veut dire d’après cette clause car j’ai mal à la comprendre ?
Quel est le risque si je n’accepte pas cette mission ?
Est-ce que je dois contacter un avocat ?
Pour moi c’est une clause abusive mais je veux savoir si le SS2I peut porter plainte contre moi ?
Est-ce que effectivement, je dois payer cette pénalité de 3000€ ?
Comme précisé par mon dernier post, j'ai passé par l'URSSAF pour immatriculer mon entreprise individuel (EI) profession libérale pour pouvoir exercé mon métier : ingénieur informatique indépendant.
J'ai bien reçu maintenant le certificat d'inscription de l'INSEE, donc j'ai bien mon numéro de SIREN, SIRET, Enseigne et la date début d'activité.
J'ai été contacté ce matin par mon SS2I (mon intermédiaire) pour avoir les documents de mon entreprise individuel (RIB, extrait K ou K bis d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle ..)
==> savez-vous comment je peux sortir ces documents demandés ?
Le problème quand j'essaie de commander un extrait K ou Kbis, j'ai le message : "Aucune commande possible pour les établissements non inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés"
==> Est-ce normal ?
Quand je regarde sur internet, si j'ai bien compris, pour mon entreprise individuel (EI) profession libérale l'extrait K ou Kbis n'existe pas !
Info sur internet :
Pour un entrepreneur, l'extrait KBis permet également de prouver que sa société est bien immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
L'extrait Kbis concerne les entreprises personnes morales (une SARL par exemple). Pour les entreprises personnes physiques, c'est un extrait K qu'il convient de demander.
L'extrait K bis ne concerne que les commerçants de sociétés commerciales. Il ne peut donc pas être utilisé pour les artisans (qui doivent fournir un extrait D1) ou les professions libérales (qui doivent fournir leur numéro SIREN).
==> quelqu'un peut me confirmer cela ? Pour mon cas, il y a que le numéro SIREN ?
==> Est-ce qu'il y a une démarche à faire pour avoir ce/ces docs ?
htnfr a écrit : Bonjour,
1. C'est normal que ce soit URSSAF: xxxx
2. La démarche est normalement assez simple sur xxxx
Bonjour,
Merci beaucoup htnfr pour ces explications, je comprends mieux maintenant. 🙂 :) 🙂
En revanche, j'ai utilisé le site guichet-entreprises pour créer mon entreprise EIRL mais je suis bloqué dans la première étape dans la sélection de l'activité, quand je choisis l'activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques, le site ne me déduit pas le secteur d'activité qui est un champs obligatoire, j'ai le message : erreur de chargement 😲 😲 😲
Autre point important, si on fait la déclaration de création en ligne, la demande de l'ACCRE ne doit pas être faite en ligne aussi mais au CFE, URSSAF ..
Vu que je préfère faire les 2 demandes en même temps, donc je dépose la demande directement à l'URSSAF
Je suis allé aujourd'hui chez la CFE à Bobigny pour déposer la demande de création de mon entreprise EIRL pour mon statut indépendant (activité ingénierie informatique) mais le conseiller de CFE m'a dit que pour ce type d'activité, il faut déposer chez l'URSSAF et pas chez la CFE !!!
==> Question 1 : Est-ce que normal qu'on ne peut pas déposer ce type de demande chez la CFE ?
Ensuite, pour déposer chez l'URSSAF et vérifier les pièces avec un conseiller, il faut prendre un RDV(j'ai pris un RDV dans 2 semaines) !!!
L'autre solution, je peux déposer le dossier à l’accueil à l'URSSAF mais le pièces ne peuvent pas être vérifiées sur place mais que sur RDV.
==> Question 2 : Si je donne mon dossier à l'URSSAF sans vérification sur place et en cas de problème ou pièce manquante, est-ce que ma demande sera réfusée et je dois refaire un autre dossier ou bien, ils me demandent juste les pièces manquantes ? la procédure est elle lente ?
j'ai envoyé mes documents hier à l'expert comptable pour me créer l'entreprise (statut EIRL) et un compte bancaire Pro en ligne.
En terme d'assurance, en tant que ingénieur indépendant, je pense que je dois avoir une assurance Professionnelle. Est-ce que c'est vrai ?
Pouvez-vous me dire quelle assurance je peux choisir svp et les tarifs/mois ?
Si l'ACCRE est accordé, est-ce que je suis exonéré pendant 1 an pour la sécurité sociale et la mutuelle ?
htnfr a écrit :
Pour le compte bancaire, un compte normal (en dur ou en ligne) suffit, mais c'est mieux que le SEPA Interentreprise (SEPA B2B) soit dispo. Tu peux utiliser la BForBank gratuite par ex, ou encore le compte pro Boursorama à 9€/mois.
Oui à priori, je vais ouvrir un compte Pro chez Boursorama
Concernant la dénomination de mon entreprise EIRL est-ce que je peux choisir le nom suivant : "Prénom NOM, engineering services, EIRL" ?
Si non pour le compte bancaire pro, il y a des banques en lignes à 10€/mois mais je ne sais pas si le compte Pro d'une banque en ligne est accepté ou pas ?
bougn a écrit : Hello, juste pour noter que ce n'est pas l'ACCRE que tu demanderas à pôle emploi mais l'ARCE (ou l'ARE), une fois que tu auras obtenu l'ACCRE avec la création de ton entreprise.
Merci pour ces éclaircissement bougn 🙂
J'ai un RDV avec le pole emploi demain 14 Août, c'est mon premier entretien. est-ce que je peux demander l'ARCE/ARE pendant cet entretien ?
Pour la création de mon entreprise EIRL, j'ai contacté un expert comptable pour le faire, date création est prévue le 16 Août. Mon expert comptable va faire une demande de l'ACCRE en meme temps avec la demande de création de l'entreprise.
merci pour votre réponse
Pour que les dénominations soient acceptés, est-ce que je peux donner les noms suivants :
- pour l'entreprise : mon nom suivit par engineering services.
- le nouveau compte bancaire perso : nom entreprise suivit par EIRL.
est ce que j'ai le droit de créer un compte professionnel pour mon EIRL ?
Je me présente, je suis ingénieur développeur avec 11 ans d'expérience dans les banques.
j'ai quitté mon poste salarié avec la rupture conventionnelle chez SS2I. Mon premier entretien avec pole emploi est prévu ce mardi 14 aout. dans cet entretien je demanderai l'ACCRE sous forme de 2 versements en capital car je souhaite passer indépendant le 20 aout. j'ai trouvé un client pour mission de 2 ans avec TJM de 325euros HT.
pour le statut de mon entreprise j'ai choisi l'EIRL car j'ai un dossier de surendettement qui est récevable chez la BDF et pour garder ma recevabilté à priori je suis obliger de choisir ce statut malgré que j'étais intéressé par l'EURL.Le plan de redressement n'est pas encore établi par la commission BDF (c'est prévu dans 2 mois).
Je veux savoir si il faut un compte bancaire professionnel pour mon entreprise EIRL ? Est-ce que je peux utiliser mon compte bancaire personnel actuel pour mon EIRL ?
Est-ce qu'il y a des avantages avec l'EIRL par rapport à l'EURL ?
merci d'avance
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