Membre-142868 a écrit : Oui, je vous rassure, je suis au courant. Mais je suis un gros flemmard et il n'est pas question de continuer à travailler si je sais que tous mes prochains gains seront taxés à 22% de cotisations + 0.66 * 30% d'impots.

Eh bien mettez vous en portage, puis profitez du chômage alors...
Votre attitude est vraiment limite. 🙄

Tomas466 a écrit : Sans doute parce que c'est l'ancienne rédaction du 151-0 et qu'elle n'a pas été toilettée. En particulier, dans le 50-0 (micro-BIC), les activités n'étaient définies que par leurs seuils, ce qui est pour le moins étrange.

Après je peux m'être trompé et devoir subir un redressement prochainement...

Ils n'auraient pas toitletté et auraient rajouté un "ET" + "concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter"...

Je vous souhaite d'avoir raison, sincèrement. Les contrôles deviennent, en tout cas, de moins en moins probables (et vous avez l'air de bonne foi).

Tomas466 a écrit : Le II du 151-0 parle du taux à appliquer, pas d'une condition.

Dans mon cas j'ai bénéficié du VL sur mon CA 2017 qui dépassait les 70 k€ grâce à un RFR 2015 sous le plafond. Je n'ai pas eu de retour du fisc (en tout cas à ce jour).

Oui, effectivement, l'article II parle des taux, mais alors pourquoi y mentionner le seuil?

Avez-vous fait appel à un expert comptable? Je me suis permis de faire un rapprochement avec mon vécu en 2013, mais justement parce que ce sont eux qui m'avaient donné ces infos.

Tomas466 a écrit : Les conditions pour bénéficier du VL sont décrites au I de l'article 151-0 du CGI. Elles ne mentionnent pas le fait d'être sous 70 k€ de CA.

Vous avez apparemment édité votre réponse entre mon précédent post. Justement, pour moi, la partie "concernés par le seuil" veut dire qu'il ne faut pas le dépasser.

Les textes sont tellement alambiqués... Savez-vous qu'ils parlent de la "pénultième année" dans l'article concernant les conditions d'obtention du statut ME? 🤣

Tomas466 a écrit :

Membre-129553 a écrit : Je pense que le dépassement du seuil fait que vous perdez le versement libératoire.
Voir Article 151-0 du CGI: "3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter."

Le fait d'être "soumis à un régime et concerné" par un seuil ne signifie pas que le contribuable perd le VL s'il dépasse le seuil en question.

Je n'en suis pas si sûr...

Pour moi, il faut les 2 conditions:
1. Rester dans le régime ME (OK)
2. Ne pas dépasser le seuil (KO)

J'ai déjà expérimenté le cas en 2013.A cette époque, certes, c'était un peu différent: pour l'année de dépassement, on perdait le bénéfice du VL, mais pas du taux de cotisations AE.

Le texte de l'époque concernant le VL mentionnait: "3° 2,2 % pour les contribuables concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter."

C'est un expert-comptable qui a fait ma déclaration d’impôts cette année là. On a passé en crédit d'impot le VL déjà versé et j'ai été imposé au réel sur mes revenus (en gros j'ai déclaré 60% de mon CA pour l'IR).

Bonjour,

Je pense que le dépassement du seuil fait que vous perdez le versement libératoire.
Voir Article 151-0 du CGI: "3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter."