C'est votre EC ou vous même qui créez votre SASU ?

C'est mon EC, en l’occurrence.

Mais d'ici à ce que vous ayez à facturer votre prestation du mois d'octobre vous devriez avoir votre immatriculation de faite et dans ce cas aucun soucis pour émettre des factures.

C'est parfaitement clair. Effectivement, d'ici à l'émission de ma première facture auprès du client, ma structure sera créée et il n'y aura même pas à s'inquiéter de facturer avec une mention spécifique.

Quant au tempo et à la réalisation des actions, je vais pour l'instant respecter les désiderata de mon EC et patienter pour la création de la structure, tout en envisageant une reprise d'activité rapide en clientèle.

Attention, il ne faudrait pas que votre ancien employeur soit durablement votre unique client en tant que prestataire, car la requalification en salariat déguisé planerait alors doublement

Effectivement, mon but n'est pas de rester très longtemps chez mon client actuel après la bascule. Tout dépend cependant de ce que vous appelez durablement. Est-ce qu'envisager de rester jusqu'en Mai 2019 à compter de fin Octobre vous semble long?

Vous parlez bien d'exercer une activité PRO dans le cadre de votre SASU ? Si tel est le cas, oui vous pouvez. La seul condition (si vous souhaitez bénéficier de 100 % de vos ARE) est dans votre cas qu'il ne faut pas vous verser de rémunération.

Absolument, activité pro dans le cadre de ma SASU, d'après mes calculs je devrais bénéficier de 100% de mes ARE et je ne compte pas me verser de rémunération (En revanche des dividendes oui, je compte prendre le risque)

Il n'y a rien à faire. Vous pouvez même facturer vos clients avant votre inscription à Pole Emploi (tant que cela reste du chiffre d'affaires encaissé par votre société, et que vous ne vous rémunérez pas).

Navré, je ne comprends toujours pas… Comment puis-je facturer mes clients avant même d'avoir officiellement une entreprise? En l'occurrence, il s'agit de chiffre d'affaires encaissé par une société qui n'existe pas encore (même s'il s'agit de quelques jours de delta).[/code]

Bonjour,

Je prends connaissance de vos retours ce jour et vous remercie (je pensais que mon message n'avait pas passé le cut…).

C'est parfaitement clair, je dois donc envisager un bail de location + un bail professionnel pour être "en règle" à ce sujet.

Bonjour,

Le service juridique de mon EC ne souhaite finalement pas anticiper quoi que ce soit et me demande la notification d'inscription pôle emploi avant le lancement de toute démarche (incluant donc le couple rédaction de projets de statuts/dépôt de capital).

Je sais que cela ne constitue pas une règle absolue mais souhaitais vous faire ce retour d'expérience.

De ce fait et toujours en recherche de solutions (légales), je me pose une nouvelle question sur la base du contexte ci-dessous :

- 04/10 : Aboutissement de la rupture conventionnelle
- 05/10 : Inscription pôle emploi
- 19/10 - 22/10 : Aboutissement de création de ma SASU
- 22/10 : Fin délai de carence

Ai-je le droit de reprendre une activité clientèle le 15/10, par exemple, soit au coeur du délai de carence et avant l'aboutissement de la création de ma société?

Si oui, dois-je anti-dater quelque chose? Ne rien faire, je serai payé à 30 jours et mon EC fait la comptabilité normalement?

A moins que je ne puisse tout simplement pas faire cela?


Une nouvelle fois, je vous remercie par avance pour vos retours.
Guillaume

Bonjour,

Dans le cadre de la création de ma structure (rupture conventionnelle -> SASU -> ARE/Dividendes), j'ai l'intention de faire en sorte que ma société me verse un loyer.

J'ai ainsi pu établir quelques métriques raisonnables (m2 de la pièce en question, pièce aménagée en conséquence, prix au m2 adaptée à ma ville, le tout validé par mon Expert-Comptable) pour définir le prix du loyer en question.

Je précise également que je suis propriétaire de mon logement et que je choisis cette option par pure nécessité (pour combler le gap entre mon salaire actuel et les ARE jusqu'à ma première clôture comptable)

Outre les considérations fiscales (intéressant/pas intéressant, je lis beaucoup d'explications et les trouve relativement complexes), ma question porte davantage sur les documents dont je dois légalement m'affranchir pour mettre en place cette location.

Ma réflexion porte notamment sur le type de bail que je dois prévoir de renseigner. Mes recherches me mènent vers un bail de location "non meublé" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920) mais ne suis pas sûr de moi.

Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet s'il vous plaît?

Je vous remercie par avance
Guillaume

Bonjour JmOlive,

Mon inscription pôle emploi sera faite au 05/10 donc pas de soucis de ce côté là, je n’aurai pas de structure et (réellement) pas d’activité à ce stade.

Après, cela repose sur ce que j’ai lu jusqu’à présent, à savoir que l’inscription (en ligne) fait foi et que le rendez vous pôle emploi, dès lors qu’il n’est pas manqué, ne rentre pas vraiment dans lequation

Bonjour Cilex,

Je vous remercie pour votre message. C’est parfaitement clair et cela confirme une nouvelle fois que le kbis fait foi d’un point de vue « création de l’entreprise »

Bonjour LS_free,

Effectivement, j’ai eu l’occasion de lire les commentaires de hmg à ce sujet. A vrai dire, je comprends tout à fait le risque et la raison de ce dernier.

A partir du moment où j’ai eu la certitude d’obtenir une rupture conventionnelle, la solution la plus « honnête »/la moins « risquee/borderline » est celle que je m’apprête à mettre en place (en comparaison par exemple d’un ticket ARCE/EURL IS).

Quoi qu’il en soit, merci à tous les deux pour la clarté de vos reponses

Bonjour à tous,

Depuis quelques semaines déjà j'ai le plaisir de parcourir les différentes discussions sur le forum et je vous remercie pour vos contributions respectives.

Grâce à cela, j'ai pu trouver de nombreuses réponses à mes (tout aussi nombreuses) questions et suis désormais en train de concrétiser mon projet de création d'entreprise (rupture conventionnelle d'un CDI en cours, création d'une SASU imminente).

Dans le cadre de cette rupture conventionnelle, dont la date de fin est prévue au 04/10 au soir, j'ai pré-calculé mon nombre de jours de carence, ce qui me mènerait au 22/10 prochain.

Sachant que je prends le partie de bénéficier du couple ARE (donc pas de "revenus")-dividendes et que j'ai déjà une mission acquise (celle que j'occupe actuellement en tant que salarié, à vrai dire), une question reste en suspend :

- Je m'inscris au pôle emploi le 05/10
- Je lance la création de ma SASU le 05/10 également, via un EC
- Ma carence pôle emploi s'étends donc jusqu'au 22/10
- J'ai mon rendez vous pôle emploi à J+X de la date d'inscription au pôle emploi, mais visiblement, du moment que je ne le rate pas, on se moque de la date de sa réalisation

=> Si ma SASU est créée à 100% avant le 22/10 (par exemple le 15/10), puis-je commence mon activité et facturer le client (pas d'anti-datage ou de petits arrangements de ce genre, j'entends) sans être dans l'illégalité (et/ou risquer de perdre les ARE)?

En espérant avoir été clair dans ce post, je vous remercie par avance pour votre retour.
Guillaume