A vrai dire, ce qui est sûr actuellement c'est que je n'opterai pas pour l'EI et je ne pense pas m'arrêter pour baisser mon CA et ne pas dépasser mon plafond.
Je pencherai donc soit vers une EURL soit vers une SASU mais là on revient sur un énième échange "EURL vs SASU", j'ai bien tous les différents arguments mais il me faudra une simulation avec des chiffres (ce qu'un futur comptable me fournira je pense).
Votre première réponse m'a même fait d'avis et penché vers une EURL pour la protection sociale (IS ou IR reste à voir).
Ma principale préoccupation actuellement c'est : quand dois-je m'y prendre ?
Sachant que, quoiqu'il arrive je vais devoir clôturer (car je dois créer une EURL/SASU).
Y'a-t-il un risque à continuer sous le régime EI-Micro BNC en dépassant le plafond pour la deuxième année consécutive puis clôturer en décembre ? (et donc profiter de cotisation 'faibles' tout en évitant la bascule automatique en EI)
Outre la bascule automatique en EI si je ne fais rien.
Si je me décide vers une EURL ou SASU, on est bien d'accord que je vais devoir la créer en parallèle ? Si oui, je vais donc devoir clôturer mon régime actuel.
Quid des scénarios alors ? Je peux dépasser le plafond micro BNC pour pour la 2ème année consécutive cette année et planifier une clôture en fin d'année pour basculer vers la nouvelle structure en Janvier sans soucis ?
Merci pour les éléments de réponse.
Je vais quand même réévaluer le type de structure mais du coup concernant la bascule. Dois-je quand même clôturer avant ? Est-ce que je conserve la structure ? Si oui, est-ce que je pourrais choisir le type exact ( IR / IS etc... ) lors de la bascule automatique en Janvier ?
Je suis actuellement sous le régime Micro BNC et vais sûrement dépasser le plafond de chiffre d'affaire ( 72 500€) pour la deuxième année consécutive.
Si je comprends bien, la bascule automatique vers le régime d'entreprise individuelle se fera l'année civile prochaine ( en Janvier 2022 donc).
Or, ce régime ne me satisfait pas particulièrement et j'aimerais partir vers la création d'une SASU.
La question que je me pose c'est ,quand basculer ?
Je vois deux possibilités :
Je bascule vers la SASU avant d'atteindre le plafond, je conserve le statut Micro BNC pour un éventuel retour à ce régime les années suivantes.
Je dépasse le plafond pour une deuxième année de suite et cloture mon statut Micro BNC en fin d'année. En parallèle, je fais en sorte que la SASU soit opérationnelle à partir de Janvier 2022.
J'ai pas de doute sur la faisabilité du 1er scénario, j'ai par contre besoin de connaitre les éventuelles conséquences d'une clôture de Micro BNC juste avant son passage en EI...
Voila ma situation, je suis en statut micro entrepreneur et je viens de dépasser le seuil de TVA. Je dois donc la déclarer dans mes factures et je peux la récupérer dans mes dépenses professionnels.
Je possède actuellement 2 comptes bancaires : pro / perso.
Il y a dans mon compte bancaire perso, des dépenses mixtes ( téléphone, internet, electricité, carburant, etc...). Je suis en mesure de dire, pour chaque dépense, la quote-part de TVA correspondant à l'activité pro. Par contre, est-ce problematique si cela est payé avec mon compte bancaire perso ? Une facture sans SIRET mais juste mon nom est suffisante en guise de justificatif?
Je suis aussi en regime auto entrepreneur et j'ai dépassé les seuils.
Faut-il A tout prix que la mention utilitaire soit mentionné sur la carte grise ? Un vehicule de tourisme avec siége retirable est éligible ? ( j'ai lu ça parfois )
Alors une personne des Finances Publiques m'a confirmé au téléphone que je pouvais conserver le Prélèvement libératoire tant que je restais en AE et que le RFR le permettait...
Dans le cas de Membre-156710, en 2020 il restera en AE car il n'a pas dépassé son plafond 2 années de suites.
Par contre, faut bien faire attention au RFR en 2020, car dans son cas, le RFR sera (si il est célibataire et qu'il n'a pas d'autres revenus) son CA de 2018 avec un abattement (71% achat/revente, 50% pour les BIC ou 34% pour les BNC)
J'ai eu les mêmes questions et j'ai donc dû appeler l'espace AutoEntrepreneur de l'URSSAF qui m'a demandé de voir cela avec les impôts qui m'ont eux-même transférés vers une personne ( très compétente ) des finances publiques.
De ce que j'ai compris, la condition indispensable à l'ACRE et aux VL (Versement Libératoire) est de rester en régime MicroEntreprise/AutoEntrepreneur.
Le régime ME est maintenu en ne dépassant pas les plafonds de CA HT 2 années consécutive.
Exemple :
L'année N vous dépassez le plafond
L'année N+1 vous ne dépassez le plafond
L'année N+2 vous conservez le régime ME
En ce qui concerne l'ACRE, peu d'infos car dans mon cas j'y suis éligible mais comme je dépasse le plafond je sais que l'ACRE 'saute' avec le dépassement de plafond de CA
Par contre, pour le VL c'est un peu plus particulier car il dépend surtout des Revenus Fiscaux de Référence(RFR) de l'année N-2.
En d'autres termes, si vous dépassez le plafond de CA l'année N, vous êtes toujours éligible au VL tant que votre RFR vous le permet...
Autrement dit, tant que votre RFR vous le permet et que vous êtes toujours sous le régime ME vous bénéficiez du VL.
J'espère avoir été clair...
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