Sauf que certains veulent vraiment créer une société et bâtir un capital pour pouvoir embaucher et se transformer en ESN (SSII) !!
S'il devaient se payer dès le début dès les rentrée de capital, celui-ci resterait trop faible pour pouvoir créer des emplois. A mon sens créer une société ce n'est pas dépenser tout le capital en salaire ou dividendes dès qu'il arrive, un Business plan se prévoit sur plusieurs années pour pouvoir embaucher (il faut bien prévoir une grosse provision pour pouvoir payer ses employés, sinon c'est une liquidation en cas de premier coup dur ou intercontrat).
Si pole emploi demande à postériori à tous ceux qui ont une société avec capital (pour, à terme, après les ARE, pouvoir embaucher) beaucoup de SAS vont fermer ou devoir abandonner leur plan pour pouvoir payer Pole Emploi ...
En ayant ce genre de Business plan, je ne vois pas l'abus de droit, car sans ARE, difficile de "décoller" les premières années, dans ce cas on peut se poser vraiment la destination de ces aides ...
pourquoi en 2021 la 3eme année on sortirait de la micro ?
sous-entendu c'est l'année où tu pourrais toucher plus si tu beneficies d'une aide au retour à l'emploi, mais je viens de voir que tu précises "sans aide de pole emploi" .. désolé 🙄
Le cas du médecin se caractérise par le fait que c'est la CPAM (ou la CAF je n'arrive plus à retrouver l'article qui le stipule) qui a averti et "déclenché" l'action en justice de Pole Emploi, probablement lors d'un contrôle des charges sociales (URSSAF) qu'il aurait dû déclarer et payer: celles correspondant aux consultations qu'il a obligatoirement enregistré avec les cartes vitale auprès de la CPAM (qui est équivalent à son "client" puisqu'au final c'est la CPAM qui finance les consultations).
aussi une incohérences:
Pourquoi ne pas avoir informé Pôle emploi qu’il avait repris une activité rémunérée ? "« Parce que je n’y ai pas pensé. »"
"Il n’a fait preuve ni de sincérité ni de transparence" pour sa déclaration à Pôle emploi.
-> A-t-il "oublié" de déclarer la création de son entreprise et continué à déclarer 0h travaillées (ou 1h comme c'était le cas à cette période pour les créateurs d'entreprise)
"Sa société a pour vocation de créer un capital, pour pouvoir réinvestir les fonds dans deux autres entreprises"
ce montage est quand même assez spécifique
De plus, à vérifier par un expert, mais à priori à l'inverse de la SASU (qui limite totalement la responsabilité de l'associé unique et lui permet la séparation de son patrimoine personnel avec son patrimoine professionnel), pour la SALASU (équivalent SASU pour les professions libérales réglementées), la responsabilité sociale de l’actionnaire unique est limitée à son apport,par contre, sa responsabilité professionnelle (concernant ses actes professionnels) est personnelle sur l’ensemble de son patrimoine et celui de la société. ce qui pourrait tout changer dans l’interprétation de la loi.
Prenons 2019 pour l'année de création, le seuil pour le VL est basé sur l'année N-2 (soit la déclaration 2018 sur les revenus 2017)
en 2020, ce sera les revenus 2018 (déclaration faite en 2019)
et en 2021, la 3e année de l'AE, ce seront les revenus 2019, soit ceux de l'année de la création de l'AE: vous sortirez donc de la micro: vos revenus 2019 seront donc à déclarer (en 2020) en impôt progressif
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