Merci pour ces infos.

D'autres avis / interpretations ?


Donc ce que je comprends c'est que à 2,5 parts aujourd'hui, je peux effectuer la demande maintenant ?

Bonjour,

Je cherche à comprendre comment appliquer la règle sur les seuils pour le versement libératoire en micro:

Règle:

1ère condition : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : pour 2019 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2017 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2018 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 086 € par part de quotient familial soit :

27 086 € pour une personne seule ;
54 172 € pour un couple (2 parts) ;
81 258 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Dans mon cas:

En 2017 j'étais en couple non pacsé (célibataire donc au sens fiscal)
En 2018 j'ai eu un enfant et je me suis pacsé
Nous sommes en 2019

Mon revenu de référence 2017 est supérieur à 27 086€ mais si j’additionne mon revenu de référence 2017 avec celui de ma compagne nous sommes en dessous de 54 172 € (mais deux déclarations distinctes à l'époque).

Si j'extrapole, je peux avoir le même raisonnement avec la demi part apportée par mon enfant né en 2018.

Donc est-ce la situation (en couple, celib, avec ou sans enfant) de 2019 ou de 2017 qu'il faut considérer ?

Merci d'avances pour vos réponses.