Hm, je ne dois pas avoir tout compris du portage salarial alors...
Vu que ces frais sont "pris" directement sur mon chiffre d'affaire, comme l'abonnement internet, l'abonnement téléphonique.. n'est-ce pas là la même chose ? Ce n'est pas l'employeur même qui me rembourse les frais, mais mon chiffre d'affaire (par là, j'insinue que je ne suis pas imposable sur ces fameux frais)
De plus, sur le deuxième article, on lit bien :
Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (cf tableau évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail).
Et dans ce fameux tableau, on retrouve bien les calculs que jusqu'à présent, j'utilisais pour renseigner mes frais.(Désolé, si je ne suis pas hyper clair dans mes propos)
J'ai fait pas mal de recherches, et j'ai trouvé plusieurs réponses. Mais je ne sais toujours pas quel est le fin mot de cette histoire. Soit je ne sais pas chercher, soit c'est complètement flou.
Jusqu'à maintenant, pour les frais télétravail, en étant locataire, je faisais passer une partie de mon loyer, electricité, etc... en frais, et ce jusque fin Mai. J'ai arrêté d'être locataire temporairement, pour vivre chez mes parents quelques mois (le temps de vivre dans ma nouvelle propriété).
En relançant ma boite de portage, sur ces fameux frais, celle-ci m'indique qu'on ne peut plus faire passer que 2,5€ / jour.
Effectivement, j'ai pu lire ça dans plusieurs articles, mais cela parle d'indemnités qu'un employeur reverse à son salarié.
Désolé de vous redéranger encore une fois, mais je viens de remarquer que j'avais une clause de loyauté dans la convention d'adhésion de la boite de portage salarial.
"En application du devoir de loyauté qu’il a vis-à-vis de ses Partenaires successifs, le « Consultant Porté » s’interdit formellement de proposer directement ou indirectement ses services au Client final dans la Direction dont relève le projet sur lequel il a été missionné par son Partenaire.
Par Partenaire on entend la société cliente qui a trouvé la mission au « Consultant porté » chez le client final.
Par client final on entend la société qui reçoit directement la prestation.
Le « Consultant Porté » sera personnellement tenu à la réparation des dommages causés au Partenaire en cas de non- respect du devoir de loyauté qu’il a envers lui.
Cette clause sera sans effet si la mission a été trouvée par le « Consultant Porté » ou en l’absence de Partenaire."
C'est normal d'avoir une telle clause dans une convetion d'adhésion ? lol (oui j'aurais du bien lire avant de signer)
La boite de portage veut maintenant que je négocie avec le client pour que :
L'augmentation du TJM soit rétroactive, en comptant depuis Avril (sauf qu'elle a été active à partir de février)
Le client final augmente le TJM d'une vingtaine d'euros
Que je reste encore 6 mois en travaillant avec lui, puis qu'il me laisse libre d'être en direct avec le client final.
Je ne pense pas accepter ces demandes, de plus, j'ai l'impression que cela ressemble plus à du chantage. Car à chaque fois, elle me dit qu'elle va faire ma fiche de paie, mais en attendant, je n'ai toujours rien reçu.
Bonne nouvelle peut être, j'ai eu ma boite de portage (après avoir envoyé un mail où je mettais les points sur les 'i').
Ceux-ci ont dit qu'ils allaient me payer le mois de Juillet, puisqu'effectivement, j'avais bien travaillé, et qu'ils ne pouvait pas ne pas payer quelqu'un qui avait travaillé.
J'attends de voir, et je vous tiens tout de même au courant :-)
Dans le contrat commercial, il n'y aucune notion en ce qui concerne d'eventuels dédommagements ou indeminités.
Voila la clause de non-concurrence :
"Article 9 – Non concurrence et non débauchage
Sauf accord préalable du « client », le « prestataire » et son salarié renoncent pendant une durée de 12
mois à l'issue de ce contrat à proposer leurs services à la société visée en Annexe pour l’exécution de la mission définie en annexe."
Sachant que la mission est Developpement.Net et que la nouvelle mission sera Scrum Master / Devops.
Pour vous résumer la situation, mon TJM avait été renegocié il y'a de cela quelques mois. Cependant, je n'ai jamais eu cette augmentation.
Pourtant, il avait été convenu avec le client final que cette augmentation devait être pour moi.
Bref, le client final a fini par le savoir, et a donc mis fin à la prestation du partenaire. Cependant il veut toujours continuer à travailler avec moi, mais sur une nouvelle mission. J'ai une clause de non concurrence, cependant, elle n'est valabe que sur une mission précise.
Du coup, cela n'a pas plu au partenaire (ce que je peux comprendre, mais pour moi, il n'est pas clean, surtout vu le ton utilisé lors de notre dernier échange téléphonique).
Il a donc ordonné à la société de portage salarial, chez qui je suis, et avec qui il est en contact depuis 10 ans, de ne pas me payer le mois de Juillet, car soit disant, sans sa validation, elle ne doit pas me payer.
Voila donc ce que dit la SSII, qui se fait 20% de marge sur mon dos.
J'ai dans mon contrat une prestation bien précise, et renouvelable, tous les deux mois. Le client final est bien cité dans le contrat.
Apparement, d'après le client final, il n'a même pas envoyé de devis au client concernant le mois de Juillet.
"Le Salarié Porté s’engage à fournir tous les éléments permettant à la Société de Portage Salarial d’établir
le bulletin de paie correspondant à chaque Prestation réalisée, et de transmettre un compte-rendu d’activité
écrit au moins une fois par mois."
"Pendant la durée du présent contrat de travail, les périodes sans Prestations fournie à une Entreprise
Cliente ne seront pas rémunérées, conformément à l’article L.1254-21 II. du Code du travail et à l’article
21.3 de la convention collective applicable."
"Conformément au rapport d’activités transmis mensuellement par le Salarié Porté, les jours travaillés
donneront lieu à rémunération et les jours d’absence et non travaillés seront déduits de la rémunération de
base"
Pour moi, j'ai fourni le rapport d'acctivité (c'est à dire le CRA signé par le client final)
Quels sont donc mes moyens pour faire pression ?
La boite de portage est étroitement liée à mon partenaire.
A savoir 10 ans de relation, de nombreux contrats.
J'ai toujours donné le CRA signé par le client final pour recevoir mes paiements, et jamais la boite de portage ne m'a indiqué qu'il fallait aussi la signature du partenaire.
Le montage est bien le suivant : Client -> SSII -> Boite de Portage
Quid de cet article ?
Art. L. 1254-26.-I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
« 1° Des salaires et de leurs accessoires ;
Après quelques différents avec mon client, celui-ci a ordonné à la boite de portage de ne pas me payer, stipulant qu'il n'avait aucun bon de commande du client final.
Cependant, j'ai une preuve comme quoi j'ai bien effectué ce travail, avec notamment un CRA signé de la main du client final.
Sa demande est-elle légale ? (j'en doute)
La boite de portage peut-elle me payer, même si le client ne l'a pas payé ?
Normalement, ils souscrivent au départ à une caution, permettant d'éviter ce genre de cas.
C'est en fait le client qui a proposé ce changement d'intitulé de mission.
Je comprends, et vais donc le prévenir avant que ça sente le roussi pour moi, et que ça detériore les relations entre mon partenaire et le client même...
Merci pour ton message hmg, je n'en ai aucune idée. Je suppose que cette clause n'a pas lieu d'être.
Mais dans le cas présent, le client et la société visée en annexe sont différents.
Le client étant le partenaire / intermédiaire, et la société visée en annexe étant le client final (à savoir celui chez qui je réalise la prestation)
Je poste pour la première fois, et aurait plusieurs interrogations.
Je suis actuellement en portage salarial, et passe par un intermédiaire pour être chez le client final (cas classique).
Je voudrais être directement en relation avec le client final, et ce dernier aussi, mais sur une nouvelle mission.
Mon contrat avec mon partenaire possède une clause de non concurrence :
"Non concurrence et non débauchage
Sauf accord préalable du « client », le « prestataire » et son salarié renonce pendant une durée de 12 mois à l'issue de ce contrat, et tant que le consultant en charge de la réalisation de la prestation est salarié du « prestataire », à proposer leurs services à la société visée en Annexe pour l'exécution de la mission définie en annexe."
Cependant, elle concerne une mission précise.
Du côté de mon client, il m'a indiqué qu'il ne possédait pas de clause de non sollicitation, et souhaite continuer les démarches pour travailler avec moi.
Je dis continuer, parce que lorsque mon partenaire a appris que nous voulions passer en direct, le client et moi, celui-ci était en colère.
Il a d'ailleurs stipuler qu'il pouvait ne pas me payer le mois en cours, et me mener au tribunal, ainsi que demander de l'argent à mon client.
Pris de peur, j'ai donc souhaité annuler ma demande auprès de mon client, mais celui-ci m'a dit de ne pas m'inquiéter.
Qu'en pensez-vous, est ce que dans tous les cas, je risque quelque chose ? Je pense que si le client risquait également quelque chose, il ne se risquerait pas à vouloir continuer les démarches.
Merci d'avance pour vos réponses
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