Pour clore cette question, est-ce que quelqu'un peut me confirmer que la convention fiscale entre le Canada et la France a une valeur supérieure (je ne connais pas le terme exact) à la législation fiscale de chaque pays ?
Dans ce cas-là, je n'arrive pas à comprendre qu'une juriste ayant fait des recherches sur le sujet n'ai pas lu attentivement la convention fiscale entre le Canada et la France ... ou alors elle est incompétente. 🙁
Pour clore cette question, est-ce que quelqu'un peut me confirmer que la convention fiscale entre le Canada et la France a une valeur supérieure (je ne connais pas le terme exact) à la législation fiscale de chaque pays ?
J'ai trouvé ce texte qui semble aller en ce sens et qui correspond à mon domaine :
"L’utilisation de la notion de “cycle commercial complet” se heurte néanmoins à un obstacle de taille : elle n’est pas reconnue par les conventions fiscales internationales. Aussi, lorsque le pays d’implantation du fournisseur ou du prestataire étranger est lié à la France par une convention sur les doubles impositions de revenus, il convient de faire référence à la notion “d’établissement stable”. Or, cette dernière requiert “une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité” (convention modèle OCDE, art. 5-1). Il paraît difficile d’admettre qu’une simple installation informatique hébergeant un site Internet puisse présenter de tels caractères."
Vous pouvez demander les sources juridiques de l’avis de là juriste. Elle a peut être une autre source ou jurisprudence qui expliquerai sa position.
Rappelez leur qu’il faudra justifier au Canada de ne rien déclarer chez eux et donc d’avoir une base juridique solide. Vous ne voulez pas être dans une situation illégale où vous allez vivre avec votre famille.
Bonjour,
Je vous remercie. La juriste n'a pas de jurisprudence à m'opposer. Elle m'a seulement cité l'exemple de Google ou d'Amazon qui paient des impôts en France, ou encore l'exemple d'une personne possédant en France des revenus locatifs qui sont imposable en France (je suis d'accord avec elle, cela est stipulé clairement dans la convention fiscale).
La source juridique de la juriste étant le BOFIP et, plus particulièrement, le BOI-IS-CHAMP-60-10-30-20180801 : "Les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables dans notre pays ... lorsque les opérations effectuées en France y forment un cycle commercial complet".
Pour elle, mon activité constitue bien un cycle commercial complet.
Nous sommes en désaccord puisque l'article 14 de la convention fiscale Canada / France indique que "Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités."
De plus, le statut de "travailleur autonome" au Québec ne me semble pas s'apparenter à ce qu'il serait commun d'appeler une entreprise puisqu'il n'y pas de statuts à déposer, de capital social, d'immatriculation obligatoire, de siège social etc.
Je suis résidente permanente au Canada. Ce qui veut dire que le jour de mon départ, je serai radiée de la CPAM et que je serai affilié à la RAMQ (l'assurance maladie québécoise). Je vais également cotiser à l'offre "FranceExpatSanté" de la CFE pour être remboursé (au tarif sécurité sociale) si je désire me faire soigner en France. Il y a une entente entre les deux caisses (la CPAM et la RAMQ) et il est donc impossible d'être affilié en même temps aux deux caisses.
Concernant mon activité :
Je propose en B2C des cours en direct sur internet avec des fiches / questionnaires d'accompagnement. Je ne possède pas de local en France, pas de salarié, pas de base "fixe". L'hébergeur du site est aux USA et le serveur est physiquement en Allemagne. J'utilise Stripe (société américaine) pour les paiements par carte bancaire et l'argent sera viré chaque semaine sur un compte bancaire au Canada. A l'heure actuelle, ma clientèle est exclusivement française mais il se peut, qu'à l'avenir, une partie de ma clientèle soit également canadienne.
De l'autre côté, la France indique que "le centre des intérêts économiques" pourrait être un indice important pour définir la France comme étant le domicile fiscal. Hors, à l'heure actuelle, 100% de les clients sont situés en France. Concrètement, je tire mes revenus de clients situés sur le territoire français.
A partir de ce constat, et si j'ai bien compris, la convention fiscale "France / Canada" permet de "trancher". L'article 14 de cette convention indique : "Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités."
Je ne vois pas quelle serait la "base fixe pour l'exercice de l'activité". Je possède un bien immobilier en France mais il est mis en location et ne me sert pas de "base fixe pour mon activité". Bien entendu, et conformément à la convention, les revenus locatifs seront déclarés sur ma déclaration de revenus française.
De plus, je facturerai au Québec sous le statut de "travailleur autonome", qui permet à un particulier d'émettre des factures à d'autres particuliers (ce qui sera mon cas) ou à des entreprises. Il ne me semble pas qu'il existe un équivalent en France. D'un avis personnel, ce statut ne peut pas être comparé à une entreprise (il n'y a pas de siège social, d'immatriculation, de statuts etc.).
Enfin, est-ce que la convention fiscale Canada / France a une valeur supérieure au droit interne de chaque pays ? Dans ce cas-là, le lieu d'imposition est le Canada au regard de l'article 14 de cette convention.
En conclusion
Il me semble que, même si 100% de ma clientèle est située en France, je ne suis pas dans l'obligation de conserver une structure du type Entreprise Individuelle en France. Ces revenus seront déclarés et imposés au Canada. Pour moi la convention fiscale France / Canada est limpide concernant ce sujet.
La juriste du cabinet comptable m'affirme le contraire, allant même jusqu'à m'indiquer que je devrais avoir 2 structures (une Entreprise Individuelle en France et une structure équivalente au Canada) s'il s'avérait que la répartition de ma clientèle était modifiée à l'avenir (par exemple 75% de clients français et 25% de clients canadiens).
N'étant pas spécialiste, toute remarque concernant ma réflexion me sera d'une grande aide !
Freelance91 a écrit : En lisant la convention fiscale FR/CA, on se rend compte que du moment que vous n'avez pas d'établissement stable en France ( locaux, salariés ... ), l’activité ne sera déclarée et taxée que dans le pays où vous vivez : le Canada.
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités
indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce
résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice
de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.
2. L'expression " profession libérale " comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre
scientifique, littéraire, artistique, éducative ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes
des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
Bonsoir,
Je vous remercie pour vos réponses.
Effectivement, les conventions fiscales "France / Canada" et "France / Québec" me semblent limpides concernant ce sujet. Je n'aurai effectivement aucun établissement stable en France puisqu'il s'agit de la vente d'un service dématérialisé (de la formation via internet). Il n'y aura aucun salarié, local ou autre en France.
Pourtant, la juriste du cabinet comptable semblait sûre d'elle. Je ne pense pas que son but était de me garder comme cliente car il s'agit d'un grand groupe.
D'après elle, le fait d'avoir la très grande majorité de ma clientèle en France suffisait à définir la France comme le centre de mes activités économiques (sous-entendu mon domicile fiscal serait en France).
Freelance91 a écrit : Si vous partez au Canada, votre cabinet comptable va perdre un client, de là à penser qu'ils vous donnent cette réponse pour vous garder ...
Une fois installée au Canada, est ce que cette activité va constituer la source principale de vos revenus ? Vous n'allez pas exercer une activité au Canada ou avoir des clients ailleurs qu'en France ?
Est ce que vos clients sont prêts à payer une entreprise au installée au Canada ? ( frais bancaires ... )
Disposer en France du centre de ses intérêts économiques
Le centre des intérêts économiques se définit comme le lieu où le contribuable a réalisé ses principaux investissements ou le lieu où il possède le siège de ses affaires.
Il peut également s’agir du lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles d’où il tire la majeure partie de ses revenus.
Bonjour,
Oui. Cette activité va constituer la source principale de mes revenus.
Je pensais immatriculer une entreprise au Canada et facturer depuis le Canada les clients français (et oui, le paiement s'effectue par "Stripe", donc c'est transparent pour les clients).
Pour l'instant, 100% de mes clients seront en France. Pas d'autre source de revenus.
Je m'excuse de "remonter" un peu ce sujet mais je suis dans une situation quasiment identique.
Je suis résidente en France mais je vais déménager au Québec (je serai résidente permanente au Québec).
Je suis en Entreprise Individuelle en France et je vends des services sur internet à des clients français (en B2C).
Je pensais naïvement qu'en déménageant au Québec, mon domicile fiscal serait au Québec mais la juriste de mon cabinet comptable vient de me faire fortement douter.
En m'explique que, comme mes clients sont en France, je dois laisser mon Entreprise Individuelle ouverte en France et continuer à régler mon impôts sur le revenu, l'URSSAF, la CIPAV etc. en France, même si ma vie est au Québec (ma maison, mes enfants etc.).
Je lui ai expliqué que c'était un service sur internet, que je n'avais aucun local en France mais elle me dit que mes intérêts économiques sont en France et que je dois donc payer les impôts en France et toutes les taxes qui vont avec.
Je ne sais plus à qui m'adresser, chaque personne semble avoir une interprétation différente des textes et la convention fiscale "France / Québec" qui date de 1987 n'aborde pas le sujet de services fournis par internet, donc par voie dématérialisée.
Merci d'avance pour une éventuelle réponse,
Julie
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