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Je n'échapperai donc pas à la demande de changement d'usage même si je trouve ça tiré par les cheveux.
Je tarvaille dans le milieu de la construction, on a déjà mené des projets de réhabilitation/réamènagement en n'ayant jamais fait de déclaration préalable, ni de changement d'usage, tout ça dans la légalité en ayant reçu la confirmation par les services de la mairie et de l'urbanisme de la non nécessité de la démarche.
Je vais initier la démarche auprès de la mairie pour ce changement d'usage pour être complètement transparent avec l'administration fiscal.
Malka101
Nombre de posts : 3
Inscrit depuis le : 21 février 2022
Réponse postée 21 février 2022 23:33
Merci pour cette précision, très clair.Droopyann a écrit : Oui, ça peut tilter.
Mais si vous avez tous les justificatifs que ce n'est qu'une activité pro, et pas un hébergement, ça ne posera pas de problèmes.
Par contre, "détourner" un lieu d'habitation en lieu d'exercice pro peut poser problème :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logement-local-professionnel
Je n'échapperai donc pas à la demande de changement d'usage même si je trouve ça tiré par les cheveux.
Je tarvaille dans le milieu de la construction, on a déjà mené des projets de réhabilitation/réamènagement en n'ayant jamais fait de déclaration préalable, ni de changement d'usage, tout ça dans la légalité en ayant reçu la confirmation par les services de la mairie et de l'urbanisme de la non nécessité de la démarche.
Je vais initier la démarche auprès de la mairie pour ce changement d'usage pour être complètement transparent avec l'administration fiscal.
Réponse postée 21 février 2022 15:36
Merci pour ce retour.
Mon doute venait de deux éléments:
- Le fait d'être hébérgé à titre gratuit
- Le fait d'exercer une activité d'ingénierie et de conseil dans un local de type "appartement"
L'administration fiscale serait tentée de regarder de plus près, car la configuration pourrait s'apparenter à un détournement des règles.
Mon doute venait de deux éléments:
- Le fait d'être hébérgé à titre gratuit
- Le fait d'exercer une activité d'ingénierie et de conseil dans un local de type "appartement"
L'administration fiscale serait tentée de regarder de plus près, car la configuration pourrait s'apparenter à un détournement des règles.
Réponse postée 21 février 2022 02:31
Bonjour à tous,
Peut on déclarer 100% de son loyer en charge dans ce cas précis :
- Statut : EI
- Domiciliation de l'entreprise et bail au nom de l'entreprise (55m² )
- Locaux réelement destiné uniquement pour le professionel, dans ma situation je suis hébergé à titre gratuit
Cette configuration, et plus généralement, toute adresse fiscale de résidence principal différente de la domiciliation réelle de son entreprise donne droit à la prise en charge totale de ses locaux professionels.
Pouvez-vous me dire si je rate quelque chose ici?
Merci à tous
Peut on déclarer 100% de son loyer en charge dans ce cas précis :
- Statut : EI
- Domiciliation de l'entreprise et bail au nom de l'entreprise (55m² )
- Locaux réelement destiné uniquement pour le professionel, dans ma situation je suis hébergé à titre gratuit
Cette configuration, et plus généralement, toute adresse fiscale de résidence principal différente de la domiciliation réelle de son entreprise donne droit à la prise en charge totale de ses locaux professionels.
Pouvez-vous me dire si je rate quelque chose ici?
Merci à tous