Bonjour à tous,
Je suis pris en tant que prestataire de service pour une boite qui propose ma prestation de soutient d'administrateur réseaux et systèmes.
Pour établir la facture, on me demande de renseigner tout cela :
Pouvez vous me dire si certaines demandes sont obligatoire... à priori non mais il me faut les textes de lois, et si vous y êtes passés, ça pourra m'aider !
Mon code APE : 6209Z et je fais de la prestation de service informatique / pour service client.

Merci pour votre aide !

Les demandes :
De plus nous vous demandons de bien vouloir nous fournir par retour de mail les copies suivantes pour l’ouverture de compte .

1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant de moins de 6 mois ;
b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ;

2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;

3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 <http> , L. 3243-2 <http> et R. 3243-1. »

4° Attestation de votre assurance en responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours.

🙂 🙂