La requalification du travailleur freelance en salarié : est-ce intéressant ?

Au bout de 3 ans de mission freelance dans une entreprise, un travailleur indépendant a le droit de demander à être requalifié en salarié. Que disent le Code du travail et la jurisprudence sur la requalification en salarié ? Concrètement, comment ça se passe ? Est-ce intéressant pour le freelance ? Voici les réponses à vos questions.

Ce que dit la loi sur le contrat de freelance

Un contrat de mission fortement recommandé

L'utilisation d'un contrat de freelance est fréquente pour les entreprises qui ont besoin d'une expertise externe qu'elles ne possèdent pas en interne. Les travailleurs indépendants sont généralement des spécialistes dans des domaines spécifiques, notamment dans le secteur IT : développement, infrastructures systèmes et réseaux, cybersécurité, etc.

Il est à noter qu'il n'y a aucune obligation légale de formaliser un contrat de freelance par écrit, signé par le client. Cependant, établir ce contrat, ou au moins un devis ou bon de commande, est fortement recommandé, surtout en cas de litige éventuel avec un client.

Il est important de noter qu’en tant que TNS (Travailleur Non Salarié), que vous soyez en micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur) ou gérant d’une société unipersonnelle, vous êtes indépendant. Par conséquent, aucun lien de subordination ne doit exister avec le client. Vous avez la liberté de négocier les termes de votre contrat et le client ne doit pas imposer d'horaires de travail, de statut, ni de directives trop contraignantes.

En cas de non-respect de l'un de ces éléments, le contrat de freelance pourrait être requalifié en contrat de travail par le juge en cas de litige.

Vos droits en tant que freelance

Un freelance a la possibilité de facturer sa mission soit au temps passé (heure, jour), soit au forfait. Dans les deux cas, le freelance a le droit de refuser un travail supplémentaire, non prévu dans le contrat initial, demandé par l'entreprise.

Contrairement à un salarié, un freelance ne peut pas être contraint par une entreprise à effectuer des heures supplémentaires au-delà de ce qui a été convenu dans le devis. Le freelance a donc la liberté d'accepter ou de refuser des tâches complémentaires à la mission principale.

Si le freelance décide d'accepter la proposition de l'entreprise pour effectuer des tâches supplémentaires, il est nécessaire d'établir un nouveau devis incluant ce travail additionnel. Cela permettra au freelance d'avoir une preuve de l'acceptation de son client pour payer un montant spécifique pour ce surplus de travail.

Le Code du travail ne propose aucune définition légale du contrat de travail, laissant cette qualification à l'appréciation des juges. Ces derniers ont établi deux critères cumulatifs pour déterminer si un contrat de travail existe. Tout d'abord, il est nécessaire de fournir un travail. Ensuite, une rémunération doit être obtenue en échange de ce travail, ce qui semble logique.

La requalification du contrat aux prud’hommes

Enfin, la complexité intervient lorsque vous devez démontrer l'existence d'un lien de subordination entre vous et votre employeur. L'action en requalification d'un contrat de travail vise à faire reconnaître officiellement l'existence d'un tel contrat. Cette démarche relève exclusivement de la compétence du conseil de prud'hommes.

La situation expose l’employeur non seulement à des poursuites civiles, mais aussi pénales. Pour une société, le travail dissimulé est passible de 3 ans de prison et 225 000 € d’amende (articles L8224-1 à L8222-7 du Code du travail). Le freelance, lui, ne risque rien, à part de voir son contrat requalifié.

Comment passer de freelance à salarié ?

La majorité du temps, une entreprise engage un travailleur indépendant plutôt qu’un salarié, car c’est plus intéressant pour elle au niveau organisationnel et financier. La demande de passer de freelance à salarié au sein de l’entreprise viendra donc plutôt du travailleur indépendant.

Pour requalifier une relation contractuelle en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), il est nécessaire de :

• travailler en mission freelance depuis plus de 3 ans pour une même entreprise ;

• démontrer l'existence d'un lien de subordination entre vous et votre employeur ;

• Demander la requalification au conseil des prud’hommes.

Ce lien de subordination se manifeste par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », comme rappelé par la chambre sociale de la cour de cassation depuis 1996.

Le juge prud'homal va utiliser la technique du faisceau d'indices pour établir la présence ou l'absence de ce lien : une tâche complexe ! Il va également étudier plusieurs points et vous demander notamment si vous utilisez votre propre matériel pour l'exécution de vos missions, si vous travaillez pour plusieurs clients, ou encore si vous pouvez organiser votre travail à votre convenance et fixer librement vos tarifs.

Est-ce intéressant pour le freelance d’être requalifié en salarié ?

Avantages

Si le conseil de prud'hommes décide de requalifier le contrat, le travailleur sera considéré comme ayant été engagé en CDI. Cela signifie que le travailleur aura accès à l'ensemble des avantages associés au statut de salarié, tels que le remboursement des frais professionnels, la rémunération majorée des heures supplémentaires, les congés payés, les tickets-restaurants, la mutuelle d’entreprise, les cotisations sociales, etc. Cela semble donc intéressant effectivement d’un point de vue financier.

Inconvénients

Il y a tout de même certains désavantages à devenir salarié quand on est freelance. D’une part, finie la liberté de travailler quand vous voulez et d’où vous le souhaitez. Vous ne pouvez plus choisir vos clients, ni vos projets, ni vos jours de congé. N’est-ce pas pour ces raisons et bien d’autres que vous aviez souhaité vous mettre à votre compte ?

En savoir plus sur les avantages et inconvénients du freelancing :

● Pourquoi devenir freelance ?

● 7 conseils pour partir en vacances sereinement

●  Freelance : avantages et inconvénients