Les mentions spécifiques du contrat de portage salarial

Le portage salarial est une alternative sécurisante pour les freelances qui souhaitent profiter de la flexibilité de l’entrepreneuriat, tout en conservant la protection du salariat. Pour en bénéficier, un contrat de portage salarial doit comporter certaines mentions obligatoires. Quelles informations doit-il mentionner ?

Comment fonctionne le portage salarial ?

Le portage salarial permet de bénéficier d’un statut d’indépendant tout en étant salarié. Pour cela, le freelance en portage a signé un contrat de portage salarial qui fait de lui un salarié de la société de portage.

L'article L1254-1 du Code du travail définit le portage salarial comme :

« Une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d'une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. D'une part, un contrat de travail est établi entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial. D'autre part, un contrat commercial est établi entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente. »

Ce statut hybride offre un cadre sécurisant tout en menant ses activités de freelance en totale indépendance. Libre au freelance en portage salarial de choisir ses missions et ses clients, de fixer ses tarifs et les modalités d'exécution.

D’un autre côté, en tant que salarié, il perçoit un salaire et bénéficie des avantages sociaux des salariés. Il est bien entendu rémunéré en fonction des missions qu’il a réalisées, après déduction des charges sociales, salariales et patronales, ainsi que des frais de gestion dus à la société de portage.

Le portage salarial est une solution qui permet aux freelances de développer leur activité tout en bénéficiant d’une couverture sociale, de cotiser pour l’assurance chômage et pour la formation professionnelle continue.

Quel type de contrat de portage salarial choisir ?

Le freelance qui désire être porté peut signer un contrat de portage salarial en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée). La principale différence repose sur la durée du contrat et ses règles de renouvellement.

Le contrat de portage salarial en CDD

Un contrat de portage salarial en CDD peut durer jusqu'à 18 mois avec une possibilité de prolongation de 3 mois, soit un maximum de 21 mois, pour permettre au consultant d'obtenir de nouvelles missions. L'entreprise cliente doit spécifier une date de fin précise ou, à défaut, une durée précise, sinon le contrat doit indiquer la fin de la mission dans les 18 mois.

Le contrat de portage salarial en CDI

En revanche, un CDI en portage salarial n'a pas de limite de durée spécifique même si une mission pour un même client ne peut pas dépasser 36 mois. À chaque nouvelle prestation, la société de portage rédige un avenant pour formaliser les modalités convenues.

Alors, CDD ou CDI ?

Si ces deux types de contrats fournissent le même niveau de protection sociale, il est important de noter que c’est au freelance porté de trouver ses missions et que c’est son chiffre d’affaires qui va lui permettre de se verser un salaire. Un freelance qui opte pour un contrat de portage salarial en CDI devra donc veiller à être en capacité d’avoir suffisamment de missions pour éviter des périodes sans rémunération.

Le portage CDI semble plutôt adapté pour un travailleur indépendant amené à effectuer plusieurs missions simultanément ou qui a une bonne visibilité des missions à venir. Le portage CDD, quant à lui, peut être une bonne solution pour une première mission obtenue en portage salarial.

Les mentions spécifiques du contrat de portage salarial

Le contrat de portage salarial est le pivot de la relation entre l’indépendant et la société de portage. Il définit les termes et les conditions auxquels les deux parties adhèrent pour collaborer. Par rapport au contrat de travail classique, le contrat de portage salarial présente certaines particularités.

Comme vu précédemment, il faut s’assurer que le contrat de portage indique la mention : « Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » ou « Contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». Il s’agit là du premier élément à vérifier.

Il doit également comporter quelques mentions spécifiques :

Les modalités de rémunération mensuelle

Contrairement à un contrat de travail classique, le contrat de portage salarial n’indique pas de salaire précis, mais des modalités de rémunération mensuelle. Ainsi, il doit spécifier clairement le mode de calcul et de versement, les charges sociales et fiscales, les frais de gestion, etc.

Le descriptif des compétences du freelance porté

Le contrat doit décrire brièvement son profil, ses qualifications et la nature de ses activités. Ses missions doivent obligatoirement s’inscrire dans son champ de compétences.

La périodicité des obligations de reporting

Le freelance en portage salarial doit rendre des comptes à l’entreprise de portage sur l’avancement de ses missions et sur le développement de son activité.

Le mode de déduction des frais professionnels

Le contrat doit décrire la façon dont le porté peut déduire ses frais professionnels (frais de déplacement, frais de bouche, etc.).

Outre ces mentions spécifiques, le contrat de portage salarial conserve les mêmes principes que le contrat de travail classique. Par exemple, le freelance porté doit effectuer une période d’essai, il bénéficie de congés payés (2,5 jours par mois) et a droit à des formations.

Le choix du statut hybride de salarié et d’indépendant offre des avantages indéniables. En suivant ces quelques conseils sur le contrat de portage salarial, vous pourrez vous lancer plus sereinement dans cette aventure.

En savoir plus sur le portage salarial :

·        Le portage salarial, de quoi s’agit-il ?

·        Portage salarial : définition, fonctionnement et avantages concrets

·        Freelance IT : quel est le meilleur statut pour développer son activité ?