Salariat déguisé : peut-on être salarié et freelance dans la même entreprise ?
A-t-on le droit de travailler à la fois en tant que salarié et indépendant pour la même entreprise ? Dans quels cas ce cumul peut-il être considéré comme du salariat déguisé ? Quels sont les risques encourus ? Free-Work vous explique tout.
Peut-on être salarié et indépendant dans la même entreprise ?
Non, c’est interdit. Le Code du travail stipule bien que vous ne pouvez pas être à la fois salarié et prestataire indépendant pour la même entreprise. Cela est valable pour tous les TNS (Travailleurs Non Salariés), quel que soit leur statut (micro-entrepreneur, gérant de société, etc.).
En tant que salarié, il existe en effet un lien de subordination avec votre employeur qu’il est difficile de défaire lorsque vous travaillez en tant que freelance dans la même entreprise.
Le risque est d’être considéré comme un salarié déguisé par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Les cotisations ne sont en effet pas les mêmes pour les salariés et les indépendants. Ce qui représente un manque à gagner pour l’Etat.
Peut-on être freelance à 100 % pour une seule et même entreprise ?
Non, c’est interdit. Si vous avez le statut de travailleur indépendant et que vous travaillez pour un seul client, l’URSSAF peut considérer votre situation comme du salariat déguisé.
Qu’est-ce que le salariat déguisé ?
Le salariat déguisé est une situation au cours de laquelle un travailleur indépendant se retrouve à travailler pour un client unique, dans une situation de dépendance et de subordination similaire à celle d’un salarié.
La notion du lien de subordination
Un freelance ne saurait se soumettre aux mêmes conditions qu’un salarié. C’est lui qui choisit ses clients, ses missions, sa rémunération, son organisation de travail, etc.
De son côté, le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail, soumis au Code du travail et à la convention collective applicable à son secteur d’activité. Il doit se soumettre à l’organisation et aux horaires de travail définis par son employeur. Il ne peut refuser de réaliser telle mission ou de travailler pour tel client, etc.
Le salarié a un lien de subordination envers son employeur. Il accomplit une prestation de travail en contrepartie d’une rémunération.
C’est cette notion de subordination qui est la pierre angulaire pour déterminer si une relation entre un « travailleur » et une entreprise relève du salariat ou de l’indépendance.
La requalification en salariat
Ainsi, dès lors qu’un lien de subordination existe, le travailleur n’est plus indépendant et la situation peut être requalifiée en salariat. Le lien de subordination n’a pas besoin d’être écrit dans le contrat.
Pour un juge, c’est la relation concrète entre le prestataire et l’entreprise qui est jugée. En pratique, le juge considérera que le freelance a perdu son autonomie et sa liberté liées à son statut si, par exemple :
L’entreprise impose ses horaires de travail ;
L’entreprise fixe ses périodes de travail et de congés ;
L’entreprise exige au travailleur indépendant de travailler uniquement dans ses locaux et d’utiliser le matériel mis à sa disposition ;
Le freelance se voit obligé de rendre des comptes à l’entreprise sous peine de recevoir des sanctions ;
L’indépendant n’est pas libre d’organiser son travail comme il le souhaite ;
Il est complètement intégré dans l’organisation de l’entreprise (il fait partie de l’organigramme, possède une adresse électronique de l’entreprise, etc.).
Attention : l’entreprise peut tout de même fixer au freelance des objectifs et des délais, sans que cela soit considéré comme un lien de subordination.
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Quels risques encourt-on en cas de salariat déguisé ?
Les risques pour l’employeur
En cas de contrôle de l’URSSAF, de dénonciation ou de conflit entre l’employeur et le travailleur indépendant, les sanctions peuvent être très lourdes pour l’entreprise s’il est prouvé que le travailleur indépendant était en situation de salariat déguisé.
L’employeur peut être contraint de :
Payer au travailleur indépendant les salaires et indemnités (paiement des heures supplémentaires, congés, etc.) qui correspondent à la rémunération qu’un salarié aurait perçue pour le même travail ;
Verser à l’URSSAF les charges sociales et patronales dont il aurait dû s’acquitter si la mission de l’indépendant avait été réalisée par un salarié ;
Verser des indemnités au travailleur indépendant en cas de préjudice subi.
Il peut même y avoir des sanctions pénales pour l’employeur dans les cas les plus graves.
Les risques pour le freelance
De son côté, le travailleur indépendant ne risque rien d’un point de vue pénal. Le seul risque auquel il s’expose est de devoir rembourser ses allocations-chômage s’il en touchait tout en étant indépendant.
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