hmg a écrit :
L'article 92 du CGI fait la liste des revenus non professionnels, non commerciaux. Où voyez vous qu'ils ne faut pas se déclarer et qu'il n'y a pas de charges sociales ou prélèvements sociaux à payer ? C'est au cas par cas selon le type de revenu indiqué.

Bonjour,

Je vous trouve un peu sec dans votre réponse.Je ne crois pas avoir dit ce que vous déclarez ci-dessus.

Mais la déclaration fiscale est une chose (article 92) et le paiement des cotisations en est une autre.
La personne qui a posé la question au départ se posait aussi une question fiscale. Il me semble que, de ce seul point de vue, elle a la réponse car il s'agit d'un revenu ponctuel qui doit être déclaré dans une catégorie précise.

Sur les cotisations sociales, je vous renvoie vers la fiche faite par l'APCE sur ce point (créer une entreprise - cumul de statuts) : www.apce.fr
La fiche n'est pas exactement celle qui conviendrait à notre cas, mais c'est un début de réponse.
Par ailleurs, il est aussi possible de poser la question par message électronique auprès de l'URSSAF ou de téléphoner également.

Cordialement

Bonjour,
Attention aux commerciaux "indépendants". Je connais assez bien la question pour l'avoir pratiquée pendant longtemps en entreprise avant de devenir avocat.
Le statut d'agent commercial est très protecteur. Le contrat doit être examiné avec beaucoup de soin. Evitez surtout de travailler avec une personne physique. Exigez que le "commercial" crée une société qui sera votre cocontractant.
Par ailleurs, un contrat d'apporteur d'affaires n'est pas forcément non plus la solution car la jurisprudence requalifie ce type de contrat, selon la manière dont il est rédigé, en contrat d'agent commercial.
Bref, prenez un spécialiste sur cette question. L'enjeu vaut bien une dépense qui sera en fait un investissement.
Cordialement.

Article 92 du CGI relatif notamment aux profits occasionnels. L'article est disponible sur le site de Légifrance (voir CODES puis Code Général des Impôts). La liste n'est pas exhaustive.
Dans ce cas, les profits en question seront des BNC qui peuvent parfaitement coexister avec une activité salariée.
Dans le cas des logiciels, il s'agit de droits de propriété industrielle, lesquels ont une imposition spécifiquement BNC.
Ils peuvent bénéficier d'une taxation réduite de plus-values à long terme (16 % majoré des prélèvements sociaux.)
Il y a un développement sur ce point dans le Lefebvre fiscal sous le numéro 1763.
Bonne journée
Cordialement

Je me suis probablement mal exprimée.
L'Administration fiscale admet qu'il existe des bénéfices tirés d'une activité accessoire à une activité salariée. Le caractère accessoire fait que le revenu n'entraînera pas la requalification en activité commerciale pour le salarié.
Le fait que cette activité reste accessoire n'entraîne pas forcément non plus cotisations sociales.
Cordialement.

Il s'avère qu'il est possible d'avoir des activités non salariées, en déclarant les revenus afférents et sans que le statut "libéral" ne soit automatiquement attribué, à la condition que l'activité non salariée soit très marginale par rapport à l'activité salariée.
A une certaine époque, le seuil était de 3.000 à 3.500 euros, à vérifier.
Cordialement

Vous vous adressez à la Direction départementale du Travail du lieu de votre future activité. Condition principale : déposer le dossier avant le début d'activité.

Bonjour,
Je lis que l'ACCRE serait une "avance de trésorerie". Pouvez-vous m'expliquer cela ? Si je comprends bien, ce ne serait pas une véritable exonération de charges ? 🙁
Merci
Cordialement