Renseignement

Bonjour,

Non, bien sur tu ne dois pas te déclarer juste pour une mission.
Par contre tu dois déclarer le montant reçu sur ta feuille d'impôt (tu paieras donc des impôts dessus).

Bonne journée.

PoLaK

Bonjour,

> Non, bien sur tu ne dois pas te déclarer juste pour une mission.
> Par contre tu dois déclarer le montant reçu sur ta feuille d'impôt (tu
> paieras donc des impôts dessus).

QUOI ?

Demain je fais une mission de xxxxxx euros et comme c'est qu'une mission, je ne me déclare pas ? Ben voyons...

Non. Ce n'est pas possible. Quel qu'en soit le montant ou le durée.

Soit il est immatriculé, soit il est salarié (et pour une association ou autre, rien n'empèche maintenant d'avoir des systèmes de chèques, TEE ou autres quand c'est ponctuel).

Il peut aussi être :
- porté (voir forum portage)
- interimaire.

Rappel :
- un particulier n'a pas le droit de facturer,
- même une association doit faire une déclaration des honoraires qu'elle verse dans l'année (dès 1 euro).

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

🙁 Désolé HMG,
mais pour ma part j'ai déjà vu facturer des personnes sans être immatriculée.
Ils remplissaient simplement leur feuille d'impôt en ajoutant la somme perçue dans une case comme "revenue complémenatire".

Et si cela n'était pas légal, je trouverais absurde de s'immatriculer pour par exemple vendre un PC monté qui me rapporterai ~50€ !

Enfin, il y a tellement d'absurdité ... 😕

A+

PoLaK

Bonjour,

Il est vrai que le système français devrait peut-être avoir une sorte de case sur la déclaration d'impôt valable jusqu'à un montant X dont les gens sauraient que 50% du montant serait pris pour les impôts et charges sociales. Mais cela n'existe pas.

En attendant cette très éventuelle création, j'ai aussi vu des personnes marcher sur une pelouse sans être verbalisés.

> Et si cela n'était pas légal, je trouverais absurde de s'immatriculer pour
> par exemple vendre un PC monté qui me rapporterai ~50€ !

Ce n'est pas légal. Cela ne veut pas dire que vous serez poursuivit à coût sûr. Mais devant l'informatisation des services fiscaux, il y aura certainement des recoupements à terme qui trouveront ces revenus figurant dans des cases anormales et entraîneront des paiements complémentaires d'impôts et de charges sociales éventuellement majorés Les activités BIC et BNC sans AGA et CGA sont majorées de 25% à partir des revenus 2006 pour calculer leur impôt.

C'est certainement un montant marginal par personne. Mais l'administration finira bien par avoir des coûts de procédure inférieurs au montants à récupérer et décidera certainement de s'en occuper.

Rappel :
- Les personnes qui ont des revenus d'activités illicites doivent aussi payer leurs impôts. Donc quand vous posez la question au moment de remplir votre déclaration, on ne vous dira pas que c'est légal en vous donnant le texte de loi. On vous dira "vous pouvez déclarer là". Ce qui ne veut pas dire que vous ne serez pas redressé dessus, mais qu'à défaut, c'est là que vous devez mettre la somme en question. Le plus simple est de regardé la description de la case où ils disent de déclarer et les commentaires qui l'entourent.
- Si toutes les personnes compétentes faisaient la même chose dans vore domaine d'activité, comment trouveriez-vous du travail ? Sans charges sociales et frais, ils proposeraient des tarifs largement plus faibles que vous. Je trouve anormal pour les personnes qui respectent la loi et qui ont des difficultés à trouver des clients que d'autres disent : "en dessous de xxxx euros, je ne déclare pas" ou "je ne déclare pas comme les autres".
- Le RMI est de 433,06 euros/mois au 01/01/2006. Un smic journalier net, c'est environ 44 euros. 50 euros de revenus en complément du sien est donc loin d'être aussi négligeable que cela.
- Il existe pour les particuliers des chèques-emplois qui permettent de donner un cadre légal à beaucoups de relations.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

J'aime quand tout est clair comme ça ! 😃

Il est vrai que des petites choses pour certains, sont des grandes pour d'autres.

A bientôt,

PoLaK

Il s'avère qu'il est possible d'avoir des activités non salariées, en déclarant les revenus afférents et sans que le statut "libéral" ne soit automatiquement attribué, à la condition que l'activité non salariée soit très marginale par rapport à l'activité salariée.
A une certaine époque, le seuil était de 3.000 à 3.500 euros, à vérifier.
Cordialement

Bonjour,

> Il s'avère qu'il est possible d'avoir des activités non salariées, en
< déclarant les revenus afférents et sans que le statut "libéral" ne soit
> automatiquement attribué, à la condition que l'activité non salariée soit
> très marginale par rapport à l'activité salariée.
> A une certaine époque, le seuil était de 3.000 à 3.500 euros, à vérifier.

Le fait que les impôts pour l'IR répondent qu'il est possible de déclarer dans telle case de la déclaration d'impôt ne veut pas dire que vous êtes en règle et que vous ne pouvez pas ou votre client être redressé.

Rappels :
- Le travail au noir est réprimé en France. Le fait de déclarer pour les impôts sur le revenu n'est pas lié à cette réglementation.
- Les factures sont soumises à des obligations de présentation et notamment n° d'immatriculation de la personne qui facture.
- Il existe des systèmes qui permettent à un particulier d'employer quelqu'un ponctuellement (chèque emploi service).
- Les montants que vous citez correspondent à la moitié du RMI sur un an. Pensez-vous réelement de rien avoir à côtiser (ex : cotisations ou prélèvements sociaux) et déclarer dessus alors que c'est un revenu supplémentaire ?

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Je me suis probablement mal exprimée.
L'Administration fiscale admet qu'il existe des bénéfices tirés d'une activité accessoire à une activité salariée. Le caractère accessoire fait que le revenu n'entraînera pas la requalification en activité commerciale pour le salarié.
Le fait que cette activité reste accessoire n'entraîne pas forcément non plus cotisations sociales.
Cordialement.

Bonjour,

> L'Administration fiscale admet qu'il existe des bénéfices tirés d'une
> activité accessoire à une activité salariée. Le caractère accessoire fait
> que le revenu n'entraînera pas la requalification en activité
> commerciale pour le salarié.

S'il n'y a pas de texte de loi ou d'instruction administrative à ce sujet, c'est à la "tête du client" ou plus exactement selon la programmation de l'ordinateur des impôts. Ce n'est donc pas sans risques.

Le simple fait qu'aucun plafond ou règle précise ne peuvent être trouvés le prouvent bien. En France, le droit est écrit. Il n'est pas oral.

> Le fait que cette activité reste accessoire n'entraîne pas forcément non
> plus cotisations sociales.

Sans texte, là encore, cette position est difficile à étayer.

Rappel : Pour le social comme pour le fiscal, le particulier comme le client peuvent être redressés. Et le fait que l'un soit redressé n'empèche pas l'autre de l'être de son côté.

NB : Le fait que l'urssaf redresse le client comme-ci le prestataire avait été salarié ne veut pas dire que des droits sont validés pour ce dernier.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Article 92 du CGI relatif notamment aux profits occasionnels. L'article est disponible sur le site de Légifrance (voir CODES puis Code Général des Impôts). La liste n'est pas exhaustive.
Dans ce cas, les profits en question seront des BNC qui peuvent parfaitement coexister avec une activité salariée.
Dans le cas des logiciels, il s'agit de droits de propriété industrielle, lesquels ont une imposition spécifiquement BNC.
Ils peuvent bénéficier d'une taxation réduite de plus-values à long terme (16 % majoré des prélèvements sociaux.)
Il y a un développement sur ce point dans le Lefebvre fiscal sous le numéro 1763.
Bonne journée
Cordialement

Bonjour,

L'article 92 du CGI fait la liste des revenus non professionnels, non commerciaux. Où voyez vous qu'ils ne faut pas se déclarer et qu'il n'y a pas de charges sociales ou prélèvements sociaux à payer ? C'est au cas par cas selon le type de revenu indiqué.

> Dans le cas des logiciels, il s'agit de droits de propriété industrielle,
> lesquels ont une imposition spécifiquement BNC.

Cela dépend des logiciels en question (voir ci-dessous).

> Il y a un développement sur ce point dans le Lefebvre fiscal sous le
> numéro 1763.

ATTENTION : "créateurs indépendant de logiciels originaux" ne s'applique pas à la vente par la personne elle-même de logiciels standards sur Internet ou au développement pour une entreprise d'un logiciel.

Ce sont 3 métiers différents.

1 - Créateur indépendant de logiciels originaux

Vous créez chez vous un logiciel et vous cédez à une entreprise son exploitation. Vous recevez sur les ventes (ou la cession) uniquement des droits d'auteur qui par définition peuvent vous être versé pendant plusieurs années même des années où vous ne travaillez plus sur des logiciels d'où le régime particulier des plus values.

Il est aussi possible de passer par les Agessa ou la MDA si l'activité est professionnelle.

NB : Dans ce régime de plus-values à long terme, les déficits ne se déduisent pas des revenus, ils peuvent juste être reportés 6 ans pour s'imputer sur les droits d'auteur perçus.

2 - Vente de logiciels standards

Un logiciel standard est un logiciel identique vendu à plusieurs personnes. Vous créez un logiciel que vous distribuez vous-même (Internet, courrier...). Dans ce cas, vous recevez toute la marge et pas seulement les droits d'auteur. Cela ne relève donc pas du régime précédent, mais des BIC.

NB : Les ventes sur Internet sont du service. Si c'est par courrier sur support, c'est de la vente de biens.

3 - Développement d'un logiciel pour une entreprise

Vous êtes payé chaque mois pour créer un logiciel pour une entreprise. Dans ce cas, vous êtes concepteur de logicel (listé dans activités BNC au paragraphe 1206 du même Lefebvre fiscal).


Donc dire "logiciels" sans précisions ne désigne pas un régime particulier, mais l'éventail le plus large de régime qui puisse exister.


Précision : je vous conseille avant d'aller plus loin de LIRE la déclaration 2042 C sur lequel vous devez déclarer ces "revenus non commerciaux non professionnels" cadre E de la déclaration. Pour le micro, ils indiquent de joindre la 2042 P. Pour le réel, il faut faire une déclaration contrôlée (déclaration BNC 2035).

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

hmg a écrit :
L'article 92 du CGI fait la liste des revenus non professionnels, non commerciaux. Où voyez vous qu'ils ne faut pas se déclarer et qu'il n'y a pas de charges sociales ou prélèvements sociaux à payer ? C'est au cas par cas selon le type de revenu indiqué.

Bonjour,

Je vous trouve un peu sec dans votre réponse.Je ne crois pas avoir dit ce que vous déclarez ci-dessus.

Mais la déclaration fiscale est une chose (article 92) et le paiement des cotisations en est une autre.
La personne qui a posé la question au départ se posait aussi une question fiscale. Il me semble que, de ce seul point de vue, elle a la réponse car il s'agit d'un revenu ponctuel qui doit être déclaré dans une catégorie précise.

Sur les cotisations sociales, je vous renvoie vers la fiche faite par l'APCE sur ce point (créer une entreprise - cumul de statuts) : www.apce.fr
La fiche n'est pas exactement celle qui conviendrait à notre cas, mais c'est un début de réponse.
Par ailleurs, il est aussi possible de poser la question par message électronique auprès de l'URSSAF ou de téléphoner également.

Cordialement

Bonjour,

> Je vous trouve un peu sec dans votre réponse. Je ne crois pas avoir dit
> ce que vous déclarez ci-dessus.

L'apparence sècheresse vient principalement de mon expression habituelle qui est très objective. Elle est peut-être aussi du fait que chaque fois qu'un texte de loi est indiqué sans réellement préciser à quoi cela correspond, cela entretient les légendes urbaines sur le fait de pouvoir avoir des activités sans se déclarer.

Le fait qu'une certaine latitude est laissée en dehors des textes par des services des impôts ne veut pas dire que toute personne qui déclare ainsi ne sera pas redressée.

> Mais la déclaration fiscale est une chose (article 92)

L'article 92 n'est pas la déclaration fiscale. Ce n'est que la liste des types de revenus qui peuvent apparâitre dans certaines cases de la déclaration et ceci sans précisions sur les obligations déclaratives (et d'immatriculation) qui s'attachent à ces revenus.

Précisions déclaratives qui sont indiquées sur la déclaration elle-même (2042-P ou déclaration contrôlée).

> et le paiement des cotisations en est une autre.

Il y a cotisations et prélèvements.

Lisez sur la déclaration 2042-C la partie F (qui suit celle décrite précédemment). Il faut déclarer là toute somme déclarée ailleur qui n'a pas été soumise à prélèvements sociaux pour y être assujetti.

> Sur les cotisations sociales, je vous renvoie vers la fiche faite par
> l'APCE sur ce point (créer une entreprise - cumul de statuts) :
> www.apce.fr

Soit le revenu nécessite de se déclarer et dans ce cas il y a une entreprise, soit le revenu ne le nécessite pas et il n'y a pas d'entreprise.

> Par ailleurs, il est aussi possible de poser la question par message
> électronique auprès de l'URSSAF ou de téléphoner également.

Ce qui ne donnera que la position de l'URSSAF et dans certaines limites à définir avant de poser la question.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr