hmg
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Réponse postée 26 mars 2025 17:45
Bonjour,
C'est le tribunal qui décide (une personne qui travaille au noir est un salarié). Sans contrat et sans paie, il est libre de décider n'importe quoi.
Pour rappel : En France, le contrat de travail écrit n'était pas obligatoire à l'origine. Il suffisait de faire une DPAE (déclaration préalable à l'embauche) et les éléments de la première paie servaient de référence au contrat (notamment le nom de la convention collective qui fixe la plupart des règles). Lors d'un contrôle, la DPAE officialisait le statut de la personne (pas de travail au noir, bien un salarié).
Mais bon, cela ne peut arriver que :
si les jours de gratuité sont acceptés (je déconseille, remise si 1er mois effectué éventuellement et encore).
si l'intermédiaire romps le contrat après la semaine d'activité gratuite.
Les cas sont tout de même très réduits. Et compte tenu des risques, je vois plutôt cela comme la mauvaise initiative d'un cadre du client final qui n'a pas consulté ses juristes ou celle de l'intermédiaire qui veut grapiller un peu plus.
Bonjour,
Mon avis :
Une remise sur le premier mois, éventuellement une fois celui-ci terminé et le contrat signé. Sinon : non.
Imaginons que vous arrêtez après 3 jours sans statut légal : c’est une requalification possible comme salarié chez le client final ou l’intermédiaire. Et cela peut être demandé par le prestataire lui-même. Il n’a qu’à prouver qu’il a travaillé sans être payé.
Il fait donc qu’il y ait une clause dans le contrat qui l’indique. Cela peut à la limite au moins donner un cadre (pas sûr que cela passe au tribunal).
êtes-vous certain que c’est une demande du client final ? Si oui, le décisionnaire pour gagner 3 francs six sous sait-il les risques qu’il prend si vous avez un accident sur place ou s’il y a un contrôle de l´inspection du travail notamment ?
…
Réponse postée 26 mars 2025 05:02
Bonjour,
Mon avis :
Une remise sur le premier mois, éventuellement une fois celui-ci terminé et le contrat signé. Sinon : non.
Imaginons que vous arrêtez après 3 jours sans statut légal : c’est une requalification possible comme salarié chez le client final ou l’intermédiaire. Et cela peut être demandé par le prestataire lui-même. Il n’a qu’à prouver qu’il a travaillé sans être payé.
Il fait donc qu’il y ait une clause dans le contrat qui l’indique. Cela peut à la limite au moins donner un cadre (pas sûr que cela passe au tribunal).
êtes-vous certain que c’est une demande du client final ? Si oui, le décisionnaire pour gagner 3 francs six sous sait-il les risques qu’il prend si vous avez un accident sur place ou s’il y a un contrôle de l´inspection du travail notamment ?
…
Réponse postée 25 mars 2025 03:19
Bonjour,
+1
Donc Benjamin_s, si vous voulez comparer de l’argent tout de suite dans votre poche comme tns (au passage, cela demande tout de même un peu de juridique pour que le dirigeant d’une holding soit rémunéré comme tns dans la fille de cette dernière - sinon c’est salarié et vos calculs de cotisations sont erronés) avec l’argent que vous récupérerez de votre montage, cela demande de se mette au même niveau des deux cotés : combien récupérez vous vous-même pas une société à l’is que vous possédez.
Par ailleurs, vous oubliez de compter :
le coût supplémentaire structurel (gestion compta juridique)
l’imposition de 5% des dividendes au niveau de la mère.
Bonjour.
Bien sûr que non puisque vous ne les percevez pas.
Réponse postée 24 mars 2025 12:45
Bonjour,
Vous êtes en AE et passerez au réel. Ok.
Avant de faire des plans sur la comète :
Combien aurez vous de dispo chaque année ?
Est-ce que ce disponible sera sur de nombreuses années ou ponctuel ?
Dans 10 ans : vous vous voyez donc salarié ou dans une autre activité ou ce que vous aurez en parallèle aujourd’hui sera votre revenu de demain ?
Vous êtes célibataire sans enfants ? Le serez vous demain ?
…
Réponse postée 24 mars 2025 07:09
Bonjour,
Je plussois.
Je ne comprend pas comment on peut donner des conseils sur un sujet que l’on ne maîtrise pas totalement. Ici on donne un schéma sans en maîtriser toutes les conséquences.
Je ne sais pas quelle personne a sorti un jour que le micro permettait de tester une activité et de basculer facilement sous une autre forme.
1/ Le micro ne permet pas vraiment de tester une activité au réel puisque c’est du forfait. Cela permet juste de tester si le projet peut intéresser.
2/ Il faut être réaliste : si cela avait été une forme « pour tester ». Le législateur aurait pensé à créer des passerelles vers les autres formes. Du genre : dans les 36 premiers mois d’activité d’une EI micro, l’apport en société bénéficiera des facilités x/y/z par exemple. Mais cela n’existe pas.
Bonsoir Emery ,
Commencez par le régime micro entreprise , ensuite il y le problème du dépassement du chiffre d'affaire .
Ensuite basculez en SASU où vous serez obliger de vous reverser un salaire .
Par contre je ne sait pas si vous pourrez cumuler l'ARE et vos revenus en free lance .
Si vous déclarez une reprise d'activité à France Travail votre ARE peut être suspendue toute la durée de votre contrat free lance .
Bon courage à vous .
Réponse postée 24 mars 2025 07:01
Bonjour,
J’aime bien l’expression suivante quand j’ai un client qui me sort une énorme bêtise :
« Pas vu, pas pris
Si pris, pas pleurer »
(Et généralement, si le client fait quand même pour quelque chose de significatif, il ne reste pas client longtemps).
L'État pourrait limiter l'option IR à **une seule fois** ou à un intervalle (comme l'ARE tous les 3 ans). Si ce n'est pas fait, c'est une faille dans la loi, et il n'est pas normal de nous pénaliser là-dessus.
Les trimestres de retraite sont validés (point positif), mais les règles URSSAF restent
Réponse postée 24 mars 2025 06:54
Bonjour,
Il était tard (ou tôt).
Et de toute façon j’ai dit que c’était un point important (non je suis pas de mauvaise foi).
😉
(merci)
A noter, un expert comptable a généralement un conseil orienté. En effet, le statut de micro-entreprise par exemple n'est que rarement conseillé par les EC, car pas de prestation derrière 😪
Ca ne veut pas dire que le statut micro est le bon, juste que les ECs ne sont pas toujours les meilleurs conseils.
Réponse postée 24 mars 2025 06:37
Bonjour,
Pour moi, avant de penser fiscal et juridique. Réfléchissez sur le projet lui-même et les délais.
Je suis dubitatif sur des investisseurs qui apporteraient à une activité de restauration qui n’a pas démarré. Il y a tellement de restaurants qui ne s’en sortent pas, même avec des idées géniales.
La restauration c’est un ensemble de facteurs :
emplacement (le midi, les gens ne font pas 50km tous les jours pour manger - le soir, il faut être dans un quartier d’habitation ou attirer)
qualité/prix
type de restauration : sur place à emporter (ou dark kitchen)
concurrence
services
personnel
Respect des normes
…
Et vous pensez sans avoir lancé l’activité : convaincre vos amis et ensuite un cercle plus large ?
On n’est pas sur un investissement classique. On est plutôt sur du crowdfunding. Et gérer des entreprises avec des centaines de participants : pas simple.
Et franchiser aussi rapidement ? Ce n’est possible que dans de très très rares cas. Il faut des années avant d’intéresser. Pourquoi prendre une franchise quand on peut faire un restaurant proche sans payer de droits ? Vous allez trop vite en besogne. Il faut être très connu pour en intéresser d’autres car l’enseigne attirera.
Réponse postée 23 mars 2025 23:49
Bonjour,
Quand j’étudie la création d’une entreprise, je ne met aucune solution de côté. Ceci, même si cela doit avoir un impact sur ce que je pourrais facturer.
Un EC fait généralement une liste des possibilités avec les avantages et les inconvénients. Et ensuite, oriente en fonction du cas présenté en expliquant les raisons de ce conseil. RaissaPam ne l’a pas indiqué clairement, mais il fait sans doute pareils.
C’est une question déontologique. Les EC prêtent serment. Ils ne sont pas là pour flouer et mal conseiller leurs clients.
Par ailleurs, c’est illogique pour la construction d’une clientèle stable. Il faut bien comprendre que l’EC classique qui conseillera mal des clients fait un mauvais choix. Il construit sa clientèle dans le temps pas à coup de one shot. Plus vous avez de contacts satisfaits (même s’ils ne deviennent pas clients), plus vous avez de contacts futurs. Un client qui se sent floué ne vous conseillera pas. Or, il y a plus d’efforts et de temps sur un petit dossier qui s’en retrouve peu rentable que sur un contact plus sérieux que ce dernier peut apporter. À titre d’exemple, j’ai dû depuis début 2025 conseiller à 4 ou 5 contacts que le micro était mieux pour eux
Les plateformes low-cost jouent sur la quantité et feront en sorte que le conseil soit minimum de leur part. Ils font donc en sorte que le choix du statut soit fait avant pour ne pas prendre de responsabilité sur le choix lui-même.
Maintenant, il faut arrêter de penser que parce que le micro est une solution pour certains, qu’elle est une solution pour tous.
1/ Des activités ne peuvent pas être légalement en micro.
2/ Des clients peuvent refuser des sous traitants en EI (on ne parle même pas de micro car les clients ne connaissent pas les régimes des entreprises).
3/ Le micro fiscal est de moins en moins intéressant pour de nombreuses activités qui génèrent des frais car le taux forfaitaire est souvent dépassé par les frais réels.
4/ La simplification comptable liée au régime disparaît en raison des obligations fiscale quand l’entreprise devient assujettie à tva. Sans compter, que de base, il faut garder des justificatifs car il reste des obligations légales liées au fait d’être une entreprise.
5/ Choisir le micro pour commencer puis se transformer en société par la suite peut poser des problèmes de droits à payer.
6/ (élément souvent le plus important) Le montant du forfait de frais est souvent faible par rapports aux frais réels. Le micro est intéressant si la marge est importante. Si elle est faible, il ne sera jamais intéressant.
Il faut bien comprendre que les choix sont à voir au cas par cas.
A noter, un expert comptable a généralement un conseil orienté. En effet, le statut de micro-entreprise par exemple n'est que rarement conseillé par les EC, car pas de prestation derrière 😪
Ca ne veut pas dire que le statut micro est le bon, juste que les ECs ne sont pas toujours les meilleurs conseils.
Réponse postée 17 mars 2025 14:06
Bonjour,
Sur la déclaration des revenus de capitaux mobiliers (RCM, cerfa 2777) :
Sur la ligne EA, vous indiquez les dividendes bruts pour l'IR
Sur les lignes QG, QH et AAC, vous indiquez la part non soumise à cotisations.
La part soumise à cotisations (a priori différence entre brut et part non soumise) figurera sur la déclaration IR de l'année civile de versement des dividendes.
Réponse postée 17 mars 2025 13:57
Bonjour,
Je confirme, la déductibilité de la TVA ne dépend pas du mode de paiement. A moins que le collaborateur qui s'occupe de votre dossier considère que quand vous payez en espèce, ce ne sont pas des dépenses pro car pour payer en espèces, il faut justifier d'où viennent ces espèces. (traçabilité comme indiqué par f2rec).
Pour la seconde question, la TVA déductible sur services est déductible lors du paiement. Normalement, les justificatifs devraient suffire. Or, j'ai l'impression que votre interlocuteur veut recevoir un relevé de deliveroo et un d'uber eats indiquant le montant total. Contactez le et demandez à quel document il fait allusion.
Réponse postée 17 mars 2025 13:49
Bonjour,
Le net est le montant que vous recevez dans votre poche. Le net imposable est le montant que vous déclarez aux impôts.
Chaque année, votre EC vous indique bien le montant à déclarer ? Montant différent du net que vous avez pris ?
La crds + la csg non déductible représentent 2,9 des 9,7 de csg-crds payés dans l'année. Il faut regarder le détail des règlements pour avoir le montant.
Bonjour,
Êtes-vous certain de bien prendre le net imposable + avantages en nature pour vos calculs ? Pas le net.
net imposable + avantages en nature = net + csg crds non déductible payée + madelin
La base de la csgcrds = montant ci-dessus + cotisations sociales obligatoires payées.
Réponse postée 16 mars 2025 13:07
Bonjour,
Ce « besoin », c’est une autre mission.
Bonjour,
Vous ne dites pas quel est votre objectif :
Rester salarié
Passer indépendant
Si c’est rester salarié et voulez la mission, dites ok. Éventuellement, demandez à bénéficier d’une prime le temps de la mission pour l’apport d’affaire puisque c’est votre réseau qui a trouvé la mission
Si c’est passer indépendant, voyez si le cabinet accepte. Cela pourrait être votre premier pas dans l’indépendance.
Réponse postée 16 mars 2025 08:32
Bonjour,
Vous ne dites pas quel est votre objectif :
Rester salarié
Passer indépendant
Si c’est rester salarié et voulez la mission, dites ok. Éventuellement, demandez à bénéficier d’une prime le temps de la mission pour l’apport d’affaire puisque c’est votre réseau qui a trouvé la mission
Si c’est passer indépendant, voyez si le cabinet accepte. Cela pourrait être votre premier pas dans l’indépendance.
Réponse postée 15 mars 2025 21:39
Bonjour,
Comme indiqué par Cat13, une société de portage salarial ne cherche pas de missions. Sinon, c’est une ESN pas une société de portage.
Une société de portage salarial ne peut pas avoir d’autre activité. Elle ne peut donc pas être intermédiaire en parallèle.
Réponse postée 15 mars 2025 21:31
Bonjour,
Il est rare aujourd’hui d’utiliser les comptes de classe 8. Les clôtures étant automatisées (Tout comme il est rare d’utiliser les comptes de classe 9 pour la comptabilité analytique).
Le résultat (120 ou 129) apparaît à l’ouverture du nouvel exercice (pas à la clôture de l’exercice précédent).
Pour reporter à nouveau, vous passez une écriture du résultat 129 au report à nouveau 119.
Attention : vous êtes en société. Si le total des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital, vous devez faire un acte sur la poursuite d’activité au greffe.
Réponse postée 15 mars 2025 21:21
Bonjour,
Il n’y a pas de tolérance.
Cela dépend uniquement des seuils.
Est-ce que mon client est obligé de me payer la TVA en plus du TJM prévu ?
Oui, c'est le client qui doit payer le TVA, et ile le sait très bien, soyez-en certain.
Si c’est à moi de prendre en charge la TVA (s'il refuse), comment dois-je l’indiquer sur la facture ? Dois-je ajuster mon TJM en conséquence pour que le montant total reste 500 € TTC en intégrant la TVA ?
Il ne va pas réfuser, sauf cas particulier. Sur la facture vous indiquez:
montant hors taxes
montant TVA
montant total (HT+TVA)
Petit bémole :
il y a des organismes de formation qui ne sont pas obligées de payer le TVA, et dans ce cas-là vous devez le payer vous même.
si vous travaillez dans un pays limitrophe, vous facturez HT et c'est l'entreprise étrangère qui paye le TVA.
Réponse postée 15 mars 2025 21:11
Bonjour,
Réflexion intéressante : dans un univers plein de fake news et de théories du complot, comment pouvez-vous avoir confiance dans un système qui agrège ces informations pour vous répondre ?
Une IA sur des données locales maîtrisées, soit. Cela peut aider à raccourcir les temps de recherche. Sur des bases plus générales : c’est un coup de poker.
Salut TodDOT ,
Ton IA ça vaut que dalle , la prospection par exemple ils t'envoient des annonces de serveur , de barman alors que je suis dans l'informatique .
Je serai même pas étonné de recevoir des offres pour travailler dans le BTP en tant que maçon ou carreleur .
Ton IA cela veut dire une intelligence Abrutie .👍 je te parle pas de son cousin le CHATGPT .
Réponse postée 15 mars 2025 20:40
Bonjour,
Normalement, vous pouvez directement saisir la liasse sur impôts.gouv.fr.
Et pour ce qui est de tenir une comptabilité à la main. Je ne vous le souhaite pas. Cela veut dire passer chaque ligne plusieurs fois et faire des totaux par page :
Il faut des journaux
Il faut des fiches par compte (pour constituer le grand livre) ou registres
Il faut un journal général (sous totaux des journaux par mois)
Il faut des balances (totaux des comptes)
C’est extrêmement lourd. Attention : tenir à la main, ce n’est pas tenir sous Excel.
Réponse postée 15 mars 2025 20:19
Bonjour,
Êtes-vous certain de bien prendre le net imposable + avantages en nature pour vos calculs ? Pas le net.
net imposable + avantages en nature = net + csg crds non déductible payée + madelin
La base de la csgcrds = montant ci-dessus + cotisations sociales obligatoires payées.
Réponse postée 13 mars 2025 04:16
Bonjour,
Je tente…
L’Urssaf calcule les cotisations de la première année ou des cotisations lissées dans le temps ?
Je pense que le soucis est au niveau des prélèvements csg-crds. Ils se calculent sur la rémunération + avantage en nature (dont cotisations facultatives payées) + cotisations obligatoires payées. Selon le montant pris en compte pour les cotisations obligatoires, le calcul change.
Quand vous ajoutez 6000 à la simulation urssaf, avez vous une hausse de 582 de csg crds ou un montant plus important ?
Réponse postée 11 mars 2025 11:52
Bonjour,
Pour la partie "travailler un jour en conservant la structure", je ne peux pas vous dire. Cela semble logique de pouvoir acquérir des droits ainsi. Par contre, récupérer les anciens ? Difficile à dire.
Pour la partie "fermer l'entreprise", cela paraît logique au regard du texte. C'est bien en cas de non succès de l'entreprise et manque d'activité que vous pouvez reprendre le versement de vos ARE restants (et respecter les règles de France Travail : Reprendre la recherche d'un emploi).
Réponse postée 9 mars 2025 09:35
Bonjour,
100% avec l’avis de NSV.
On vous indique bien que l’option n’est possible qu’une fois dans les premières années de création d’une société IS (le texte n’est pas spécifique aux sasu).
Fermer une société pour rouvrir une autre avec la même activité et bénéficier à nouveau d’aides : cela a été de nombreuses fois l’objet de redressements fiscaux. Notamment quand il y a avait un exonération IS à la création d’une nouvelle entreprise.
De nombreuses sociétés ont été redressées car l’activité étant reprise ou transférée : elle n’était pas nouvelle.
L'État pourrait limiter l'option IR à **une seule fois** ou à un intervalle (comme l'ARE tous les 3 ans). Si ce n'est pas fait, c'est une faille dans la loi, et il n'est pas normal de nous pénaliser là-dessus.
Les trimestres de retraite sont validés (point positif), mais les règles URSSAF restent
Réponse postée 8 mars 2025 18:52
Bonjour,
Il faut :
calcul de la clef de répartition choisie (si vous avez des serveurs qui tournent en permanence, l’électricité en fonction de m2 est peut être une mauvaise idée)
Justificatif des frais pris en compte
Calcul sur une note de frais reprenant les frais mixtes.
Je relance le sujet, car je découvre les "frais de télétravail".
Je suis en SARL unipersonnelle, et j'exerce depuis mon domicile dans une pièce dédiée : je ne pouvais pas me reverser de loyer, comme je suis locataire et que mon propriétaire n'a jamais accepté que je domicile ma société ici. Ma société prend déjà en charge l'abonnement internet et téléphonique, mais c'est tout.
Depuis 2023, c'est quasiment à 100% en télétravail, hors déplacements ponctuels chez des clients ou sur des espaces de coworking.
Donc, est-ce que je pourrai comptabiliser 60 € / mois de télétravail sur l'exercice 2024?
D'ici 6-9 mois je vais déménager dans un logement que nous avons acheté, et j'aurais donc un espace dédié à mon activité.
Est-il préférable de partir sur les "frais de télétravail" ou sur un "loyer"?
Réponse postée 8 mars 2025 18:48
Bonjour,
Sauf que : il y a une différence entre bénéficier pour une activité d’une mesure limité dans le temps et de chercher par montages un moyen de bénéficier pour la même activité de la même option. C’est par définition : un abus de droit.
Par ailleurs, attention : la sasu Irpp induit si mal conseillé : absence de droits retraite, absence de couverture prévoyance, absence de revenus du travail pour justifier un emprunt, absence de revenus du travail pour justifier d’une indemnisation auprès d’une assurance…
Et ceci sans même parler du risque urssaf en cas de contrôle : un revenu du travail doit obligatoirement être soumis aux cotisations sociales et pas au prélèvements sociaux.
Comme vous le savez, la loi autorise l'option IR pendant une période de 5 ans, ce qui peut être avantageux pour de nombreuses entreprises. Par ailleurs, elle permet également la fermeture d'une entreprise existante et la création d'une nouvelle, à condition que ces démarches respectent strictement les règles en vigueur.
À mon avis, tant que ces actions sont réalisées dans le cadre légal et sans abus, elles constituent des outils légitimes pour optimiser la gestion d'une entreprise.
Réponse postée 7 mars 2025 16:57
Bonjour,
vous ne pouvez pas donner des documents qui n’existent pas ou ne sont pas encore délivrables.
Le mieux est l’avis siren voire le mémento fiscal quand les impôts vous l’enverrons.
De toute façon, votre client redemandera des documents tous les 6 mois.
Réponse postée 7 mars 2025 16:52
Bonjour,
Les « frais de télétravail » sont un forfait et une notion propre aux salariés. Cela exclus les autres remboursement (consommations, entretien, loyer, télécom).
Pour un gérant majoritaire, vous devez prendre les frais réels. Et il est préférable d’être locataire dans ce cas car vous pouvez vous rembourser la part d'usage pro de votre logement (1000 de loyer 17% pro donc 170 de rbt).
Comme propriétaire, c’est plus compliqué et cela induit un risque de requalification de la surface en n’étant pas résidence principale lors d’une revente (jurisprudence particulière). Il faut donc que l’activité cesse d’être domiciliée là l’année précédent la vente par prudence (peut être trop grande prudence, mais compte tenu des sommes en jeu…). La jurisprudence de mémoire concernait un lot complet (studio) qui était utilisé à titre pro et joint suite à des travaux (suppression d’un mur) au lot d’habitation principale. Lors de la vente, l’administration a refusé pour la partie studio (lot différent donc) la qualité de résidence principale.
Le propriétaire compte alors un loyer qu’il doit déclarer à l’irpp.
Réponse postée 30 janvier 2025 09:34
Bonjour,
1/ C'est le CAHT encaissé pas facturé qui compte en EI BNC.
Comme vous l'indiquez et le rappelle Kisspascool : C'est le dépassement 2 années de suite qui fait passer au réel. Vous pouvez donc alterner des années avec dépassement et des années sans.
Cependant :
Vérifiez que le régime est si intéressant que cela par rapport à vos frais réels. A priori, les taux d'abattement pour frais ne changent pas alors que les cotisations augmentent (en BNC, on va passer en quelques années de 22% de cotisations pour 34% d'abattement à 26% de cotisations pour toujours 34% d'abattement en 2026 - cela veut dire qu'en 2026 on considèrera pour calculer l'IR que l'entreprise n'aura que 8% de frais au delà des cotisations).
Il n'est pas légal d'avoir des délais de règlement importants. Vous ne pouvez donc pas demander à votre client de payer des factures 4 mois après pour ne pas dépasser un plafond.
2/ La prestation info de conseil, c'est du BNC.
Les taux sont différents car le service BIC inclus la fourniture de matériel (ex : plombier, électricien, dépanneur ordinateur...).
Les cotisations réelles augmentent pour tout le monde (BIC, BNC...), il est donc normal que les cotisations forfaitaires s'adaptent.
2bis/ Déclaration rectificative.
3/ Les plafonds sont HT.
Comme indiqué par Kisspascool : Autant être assujetti dès le départ (vous avez 3 mois après la création pour changer l'option de départ), cela permet de déduire les tva dès le début et comme pour la collecté, c'est le client pro qui paient (et qui la déduit de son côté donc pas d'impact pour lui).
Réponse postée 23 janvier 2025 11:54
Bonjour,
L'organisme chargé d'attribuer le DUNS n'a pas encore traité le dossier.
La question est donc (si je ne me trompe pas) : Comment trouver ce qui bloque et accélérer le traitement ?
Bonjour.
il faut impérativement que le statut de diffusion de mon entreprise soit publique.
En clair ?
le statut de l'entreprise est bien publique.
Bon ben alors la condition est remplie, où est le problème ?
Réponse postée 23 janvier 2025 11:44
Bonjour,
Sur un autre plan : vérifiez au niveau de votre assurance les conditions à remplir pour que sur la partie market place vous ne soyez pas responsable des denrées alimentaires vendues.
Si une personne vend une conserve "daubée", il faut éviter que vous soyez responsable.
