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Facture reglée et contrat
Bonjour à tous,
Je rencontre un petit soucis d'ordre administratif, et ne sachant que faire, je vous remercie d'avance de l'aide et des conseils que vous pourriez m'apporter.:D
Je suis en profession libérale, dans le domaine du web, et je suis en train de fermer mon activité.
Il y a deux ans et demi, j'ai réalisé une mission de de développement en sous traitance pour un client.. A l époque j'avais demandé un contrat signé au client, qu'il m'avait scanné et envoyé par mail la veille de la mission.
A la réception de ce dernier, j'ai vu des choses qui ne me plaisaient pas au niveau des clauses, et j ai donc demandé à ce qu'on les enlève..
La mission a duré une semaine, et malgré mes attentes je n ai jamais reçu de contrat modifié signé.
A la fin de ma mission, j ai donc envoyé ma facture, qui a été réglée normalement et presque rapidement après quelques relances.. Je n ai jamais retravaillé avec ce client par la suite.
Il vient de me recontacter après tout ce temps, m indiquant qu'il n avait pas retrouvé trace de mon contrat signé, et me demande de lui renvoyer, et il m'a joint un nouveau contrat (non signé) et légèrement différent (des clauses en plus)... L'état lui demanderait ce document d’après son courrier.
Que feriez-vous à ma place?
La facture acquittée, et non contestée dans un délais raisonnable, ne fait-elle pas office de contrat et d acceptation (j ai bien précisé dessus les numéros de siren, tva, type de la mission de sous traitance,nom du client, et date,etc..)?
Dois je obligatoirement signer ce contrat qui devait être réécrit qui ne l a jamais été? D'un point de vue légal que devrais je lui répondre et est ce que je risque quelque chose si je ne lui envoie pas?
Je vous remercie de vos réponses et vous souhaite une bonne journée.
Je rencontre un petit soucis d'ordre administratif, et ne sachant que faire, je vous remercie d'avance de l'aide et des conseils que vous pourriez m'apporter.:D
Je suis en profession libérale, dans le domaine du web, et je suis en train de fermer mon activité.
Il y a deux ans et demi, j'ai réalisé une mission de de développement en sous traitance pour un client.. A l époque j'avais demandé un contrat signé au client, qu'il m'avait scanné et envoyé par mail la veille de la mission.
A la réception de ce dernier, j'ai vu des choses qui ne me plaisaient pas au niveau des clauses, et j ai donc demandé à ce qu'on les enlève..
La mission a duré une semaine, et malgré mes attentes je n ai jamais reçu de contrat modifié signé.
A la fin de ma mission, j ai donc envoyé ma facture, qui a été réglée normalement et presque rapidement après quelques relances.. Je n ai jamais retravaillé avec ce client par la suite.
Il vient de me recontacter après tout ce temps, m indiquant qu'il n avait pas retrouvé trace de mon contrat signé, et me demande de lui renvoyer, et il m'a joint un nouveau contrat (non signé) et légèrement différent (des clauses en plus)... L'état lui demanderait ce document d’après son courrier.
Que feriez-vous à ma place?
La facture acquittée, et non contestée dans un délais raisonnable, ne fait-elle pas office de contrat et d acceptation (j ai bien précisé dessus les numéros de siren, tva, type de la mission de sous traitance,nom du client, et date,etc..)?
Dois je obligatoirement signer ce contrat qui devait être réécrit qui ne l a jamais été? D'un point de vue légal que devrais je lui répondre et est ce que je risque quelque chose si je ne lui envoie pas?
Je vous remercie de vos réponses et vous souhaite une bonne journée.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Vous avez fait la prestation et avez été payé correctement.
Pourquoi ne pas lui renvoyer son contrat signé comme il le demande, sauf bien sur si il y a des clauses manifestement abusives (comme 10 ans de maintenance gratuite sur votre prestation 🤣 ).
Ca ne sert à rien de se mettre des gens à dos inutilement... (à mon avis). Au contraire, quand on est en bon termes, on peut vous renvoyer l'ascenseur des années plus tard.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Seb32
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 28 mars 2012Bonjour,
Merci pour votre réponse. Effectivement, se mettre a dos un ancien client n'est pas bonne solution, et ce n'est pas le but de ma démarche. Même si je ne suis pas forcément reste en bon terme (mission que le client avait écourté, ce qui n'avait pas plu alors que je n'y étais pour rien, et j'ai du par la suite batailler pour me faire régler)
C'est bien pour des histoires de clauses abusives (selon moi comme par exemple le fait de ne pas exercer mon activité sans eux... D'ou le danger car j'ai eu des clients par la suite etc...) et d'histoires de dédommagements avec des montants assez élevés..
Merci de votre lecture, et de vos réponses
Bonne journee, - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Si une des clauses devait vous faire accepter "rétroactivement" une clause d'exclusivité que vous auriez éventuellement déja rompue, ne signez surtout pas ce contrat.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26951Nombre de likes : 441Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Plus simplement :
- Envoyez à cette personne une copie des deux mails de l'époque, celui où il vous donnait son contrat et celui où vous lui demandiez les modifications à faire.
- Précisez que vous êtes d'accord de signer pour ordre le contrat de l'époque avec les modifications que vous aviez indiqué.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
