bonjour,
comme promis voici quelques infos en vrac...
Agessa -> non. l'appli n'étant pas distribuée dans le commerce "grand public", je ne peux prétendre à des droits d'auteur.
je reviens sur ce que vous aviez écrit le 20 juin
Votre activité est dans un but lucratif, elle sera habituelle puisque vous travaillerez sur les adaptations pour chaque client (raison pour laquelle vous dites que cela ne peut être des droits d'auteur) et cette activité correspond bien à la définition d'une profession libérale.
ce n'est pas mon cas. je fais une appli pour un distributeur qui la diffuse avec son appli. la mienne ne sert qu'une seule fois, avant l'installation de l'appli principale. elle ne sera donc pas adaptée ni ré-adaptée.
elle doit fonctionner dès l'install, peu importe la config client.
CCI -> (autre ville que la 1ère fois) enfin une personne qui cherche! je n'ai pas toutes les réponses, mais une chose est sûre : il est interdit en France de faire un travail légalement déclaré par un "employeur", si le travailleur indépendant n'a pas de numéo de siret.
la démarche à suivre (apparemment) est de se faire enregistrer par l'urssaf (profession libérale, en effet). elle se charge des démarches au niveau de toutes les caisses (allocations diverses, chomages, retraites, maladie, décès,...) et récupère son pourcentage. perte maximale approximative : 40%.
elle se charge également du numéro de siret auprès de l'INSEE (90€), numéro valide au bout de 6jours environ (à demander par téléphone), réponse par courrier sous quizaine.
il y a des seuils mini pour les caisses/allocations : maladie 773€/an, retraite 518€/an.
sinon compter environ 1300€/trimestre.
reste à voir si l'ACCRE est possible, annulant alors toutes les autres charges (allocations) la première année. reste l'urssaf mais amoindrie cette même première année.
reste encore tout de même à déduire 11% de CSG-CRDS (le travailleur est le seul responsable de cette déclaration, peu importe le statut), les 25% d'imposition en BNC-NP, et peut-être encore les 10% en impôts en nom propre selon le plafond.
à voir aussi selon l'ACCRE...
plus d'infos surement lundi ou mardi.
conclusion sur le statut : EI avec déclaration IR.
y'a tout de même de quoi être découragé!
sites réputés ou non, dur dur de trouver des infos claires!
>pas habituel, pas constant, pas lucratif
c'est comme çà que je l'avais d'abord lu, mais avoueons que pas lucratif est totalement dénué de sens puisque nous parlons de déclarations d'honoraires...
>Vous vous adressez à quelqu'un d'une personne administration sans connaître son service
désolé mais si je savais à qui m'adresser je ne serais pas en train de scruter la moindre information sur le net, à passer mes journées au téléphone, et à m'arracher les cheveux en étant baloté de droite à gauche sans fin. sans doute la raison même de l'existance de ce forum, non?
>Est-ce passer d'une personne à l'autre qui change la réponse ou les termes eux-même de la question ? Ecrivez les questions que vous voulez poser.
merci de mettre en doute mes facultés mais je vais garder mon point de vue, à savoir que j'arrive encore à aligner vocalement 2 mots sans ni les inverser, ni avoir à me lire...
preuve en est de 2 services différents du centre des impôts...
Quels organismes contacter pour en savoir plus?
Agence pour la création d'entreprise - APCE
Ne surtout pas contacter le Centre des impôts ni les Organismes sociaux (URSSAF, etc.) : ils sont totalement incompétents pour les questions de création d'entreprise et donnent le plus souvent, sans le savoir, des informations partielles voire complètement fausses. A la rigueur, on devrait pouvoir contacter un Centre de formalités des entreprises (CFE) puisqu'une partie de leurs responsabilités est justement de renseigner les aspirants créateurs d'entreprise, mais on constate en pratique qu'ils ne sont souvent pas d'une très grande aide...
(...)
un peu moins cordialement que mes précédents messages,
[AFCK]
>document écrit - centre des impôts
elle n'avait rien à me donner... je rappellerai demain avec insistance...
>notice 2042
activité pas exercée d'habitude : première fois.
constant et lucratif : bah constant.... c'est une "mission de 3 semaines", pas plus constant que tout contrat aboutissant à un résultat final, non? lucratif bah si ce n'était pas le cas je doute que j'aurai tant de démarches à faire....
pas exercice prof libérale / charges : en formation donc non
à part "constant" que j'ai du mal à cerner, çà correpond bien aux "ET"
>agessa
je retenterai demain...
>bnc classiques urssaf
je viens de leur envoyer un mail détaillé, espérons qu'ils me répondent au plus vite.
>même conclusion
ma question était : "l'entreprise peut-elle déclarer une sortie d'argent (paiment) pour un travail effectué par un particulier ne faisant pas partie de son entreprise et n'ayant pas de numéro de siret/siren, et comment?" réponse : oui, juste avec le formulaire DAS2. pas de facture à recevoir ni papier quelconque à éditer lors du paiment.
je continue à chercher et je tombe sur des infos assez contradictoires.
(dont le n° siret obligatoire, EI à créer, etc..., 2000€ à payer la 1ère et 2e année, 5000 ensuite)
c'est tout de même insensé que le domaine de "freelance" soit si connu et qu'au final, aucune administration ne puisse me donner de réponse claire et précise. quand à l'agessa ou autre, s'il suffit de changer d'interlocuteur pour avoir une réponse différente pour une même question, ce n'est pas çà non plus qui va me rassurer...
je vous tiendrai au courant des réponses reçues demain et vendredi (autre CCI).
n'hésitez pas aussi de votre côté si vous avez plus d'infos.
encore merci.
>CCI
je vais m'adresser à une autre ville ajourd'hui. les souhaitant plus compétants et investis!
>BNC-NP
>payé offciellement au noir
>Siret obligatoire
>Urssaf prête à ruer dans les brancards
>impôts particuliers/professionnels
>TVA non-déductible
m'y étant déplacé, la seule trace écrite est "2042C" et "DAS2" au dos de mon ticket (numéro d'attente).
c'est aux impôts particuliers que j'ai été renséigné (les infos me concernant). avec ce pourcentage de 25%, je me suis dit "premier plafond des impôts sur le revenu = 10%, les 15% restant peuvent correspondre à toutes les autres charges (dont l'urssaf, CSG-CRDS, etc...)".
çà me semble (semblait? 🙄 ) tenir la route....
et quand je lui ai demandé pour l'entreprise, elle m'a dit "DAS2 à vérifier" et je suis donc allé au service impôts d'entreprise ; même conclusion.
pour la TVA, elle m'a demandé combien j'allais percevoir (TVA comprise) et m'a donc dit de l'inscrire en intégralité (BNC-NP). il était plutôt sous-entendu que l'employeur aurait à déclarer cette même somme (donc avec TVA) sans la récupérer... (honoraires / commissions)
cette somme étant inférieur à 27K€, elle m'a bien précisé que sous ce seuil je n'avais aucune autre démarche à effectuer.
(précisé que je n'avais pas besoin de siret)
>Export
beh plus ou moins, l'application finale sera distribuée sur une large échelle géographique (France, Allemagne, Australie, etc...)
je dois boucler cette application pour la fin du mois et ai déjà encaissé un accompte. j'ai vraiment besoin de réponses précises et sans controverse. bon but est évidemment de pouvoir garder le maximum de la somme finale, mais je ne veux évidemment pas mettre l'employeur en porte-à-faux.
HMG -> alors pour la MDA (Maison des Artistes), mis à part leur silence.... le système de droits d'auteur ne convient que très rarement (pour l'informatique je parle).
en effet voici les gros titres : pour percevoir des droits d'auteur il faut que l'application créée ne soit pas utilisée directement par l'employeur, et qu'il soit lui-même le distributeur.
jusque là, çà correspond.
ensuite il faut que l'application apporte une technique ou une "révolution" par rapport aux techniques ou applications existantes (même principe que pour les inventions). et là bien sûr çà ne correspond pas ; dûe à la demande particulière de l'application et de son usage (unique par client pour mon cas).
pour l'AGESSA, ce n'est qu'une couverture maladie / assurance / etc....
donc pas de lien direct avec le problème de déclaration.
un petit coup de fil à la CCI (Chambre des Commerces et de l'Industrie), c'est balot, on vous donne un RDV dans 1 mois et demi pour voir comment créer votre société sans même écouter vos besoins !!!
je suis sans doute mal tombé (qui aime travailler le lundi..... 😨 )
je vais donc au centre des impôts, et là j'ai toutes les réponses et ce en peu de temps (comme quoi on critique souvent les fonctionnaires, ils aiment peut-être uniquement ce même lundi 😃 )
donc blague à part..., il faut déclarer la somme totale dans la case BNC non-professionnels.
il n'y a ni société à créer pour cette rentrée "occasionnelle", ni numéro de siret/siren à obtenir, ni quoi que ce soit de trop contraignant.
sur cette somme (pour mon cas donc à déclarer en mai 2007) sera retiré un pourcentage forfaitaire de 25%.
pour infos, l'année dernière (donc déclaration cette année), ce pourcentage était/est de 37%. réduction par nouvelles réformes ; en 2007 les impôts change (suppression d'une tranche (plafond)).
avec cette déclaration il faudra joindre le formulaire 2042C à demander au centre des impôts au moment voulu (change tous les ans).
de cette manière on peut déclarer jusqu'à 27000€ par an (il faut déclarer la somme réelle perçue. pas de remboursement sur TVA).
pour la société, elle n'a pas besoin de facture.
je voulais au moins faire un reçu mais la charmante conseillère m'a judicieusement demandé si je faisais un reçu lorsque je reçois une fiche de paye 😨 .
la société déclarera donc l'intervention comme une commission (assimilée à des honoraires) , comprenant la TVA dont elle ne sera normalement pas dédommagée.
(DEDUCTIBILITE FISCALE DES COMMISSIONS)
elle devra alors, en fin d'année, ajouter le formulaire DAS2 (Déclaration Annuelle des Salaires).
en principe les comptables connaissent çà par coeur et ont donc ce formulaire.
sinon voici un lien pdf remplissable pour l'année 2002 http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2003/das2/tchdas2.php
et également plus d'infos ici : http://jurixt.free.fr/doc/commission_export.doc
le DAS se décompose en DAS2-T et DAS2-I. aucune idée de quoi et quoi.
:?: :?:
Bonjour,
espérant ne pas couper votre discution, j'ai plus ou moins le même souci.
plus exactement, je dois réaliser une application pour une société qui la redistribuera à ses clients, avec sa propre application.
je suis donc rémunéré pour le produit fini (avec les droits de redistribution, etc...), sans que le temps de réalisation ne soit pris en compte (environ 3 semaines).
j'ai repris une formation, m'empêchant actuellement d'avoir tout autre contrat (cdd, cdi).
comment faire pour déclarer cette "mission" et faire une facture?
à plus long terme, il est possible que je m'oriente vers une création d'EURL ou d'EI (notions encore bien trop vagues pour le moment), mais tout au moins pour ce cas-ci assez pressant, n'hésitez pas à m'aiguiller 😉
Cordialement
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