suite à la décision en AG en décembre 2013 d'attribuer 15 000 € en dividende pour l'exercice (01/07/2012 au 30/06/2013), j'ai fais un virement sur mon compte perso fin décembre.
question : doit-je déclarer ces dividendes dans la DSI pour les revenus 2013?
j'ai un doute car j'ai un exercice décalé par rapport à l'année civile.
en fait la phrase " je souhaite que les 7000 € soit comptabilisés dans l'avis d'imposition 2014 pour le revenus 2013 (pour avoir un salaire de 11 000 € annuel)? " n'était pas une question . désolé.
j'avais posé qu'une seule question concernant le transfert.
merci kzg pour votre réponse.
je suis en EURL IS gérant majoritaire
clôture des exercices en juin.
juste une question peut-être bête mais je la pose quand même:
une rémunération de 10 000 € a été inscrite dans le bilan de l'exercice(juin 2012- juin 2013). j'ai déjà viré cette rémunération sur mon compte pero.
6000 € ont été déclarés dans l'avis d'imposition 2013 pour les revenus 2012. il reste 4000 € (période janvier 2013-juin 2013) à déclarer dans l'avis d'imposition 2014 pour le revenus 2013. je souhaite me rémunérer d'une somme de 7 000 € (période juin 2013-decembre 2013).je souhaite que les 7000 € soit comptabilisés dans l'avis d'imposition 2014 pour le revenus 2013 (pour avoir un salaire de 11 000 € annuel)?
doit-je transférer obligatoirement par virement/chèque ces 7000 € du compte de l'EURL sur mon compte perso avant le 31 décembre 2013 ?
l'idéal est de virer les 7 000 € sur mon compte le mois de février 2014 et pas en décembre 2013 à cause des problèmes de trésorerie.
Merci Hmg pour vos réponses toujours minutieusement détaillées.
> EURL en IS
> prestation de services
> CA : chiffre d'affaires.
> CH : frais de fonctionnement et charges diverses (loyer, elec...)
> FP: frais professionnels en mission et en prospection
> RE : Rémunération gerant
> CS: charges sociales
> RSN: resultat Net avant impot (utilisé pou IS)
> RVB: revenu brut (utilisé pour IR)
> BN : benefice
> IS:
> RSN = CA - CH - FP - RE - CS (c'est bien ca?)
> et puis application du bareme IS -> obtention dividendes.
> jusqu'à la je pense que j'ai pas de probleme.
>> C'est cela si dans le juridique il est indiqué que RE est net de charges et que CS sont payées
>> par la société.
OK j'ai compris
> IR:
> la rémunération du gerant c'est la somme qu'il se verse tout les mois
> sur son compte perso.
> question 1:
> cette somme est-elle obligatoirement fixe tout les mois?
>>Non.
d'accords .
> il y a obligation de noter dans les statuts que le gérant doit-etre
> remunéré par la société si celui ci a choisi d'etre rémunéré.
> Mais , c'est obligatoire de noter le montant mensuelle?
>>Il ne faut pas indiquer la rémunération du gérant dans les statuts. Il faut
>>juste indiquer qu'il peut être rémunéré.
>>C'est en AG qu'il faut fixer sa rémunération.
je suppose qu'il s'agit de l'AG en fin d'exercice
> et si on ne se rémunère pas avec le montant fixé dans les statuts ,
> quelle seront les conséquences?
>>Risques fiscaux et sociaux si RE n'est pas égal à ce qui est fixé en AG. Il faut valider par
>>des AG dans l'année les montants versés. Généralement, une AG en décembre pour valider
>>les rémunérations de l'exercice et prévoir celle de l'année suivante.
OK
> question 2:
> . est ce que la base de calcul des charges sociales se fait sur RE ?
>>Oui + cotisations facultatives et autres avantages en nature.
Cotisations facultatives : vous voulez dire retraite prevoyance type madelin ou epargne salariale?
Avantage en nature: pour mon cas je ne vois pas d'avantage en nature . j'ai une voiture perso , je l'utilise pour mes deplacements pro et perso (avec quotpart d'usage). j'utilise le bareme de l'administration fiscale IK.
Bon pour les repas : ce sont des repas dans le cadre d'une mission ou prospection , c'est toujours loin du siege social >200 km. Enfin les frais d'hotels : obligé car très loin du siege.
> les FP ne sont pas pris en compte?
>>Ils ne sont pas pris en compte.
OK
> Question 3:
> pour les frais de repas, j'ai vu qu'il ya une part déductible maxi de
> ~11 € si on est seul pas de tva deductible
>>Cela concerne les EI.
tiens! je pensais que ca concerne les gérants d'EURL aussi.
>>Pour les gérants, ce n'est pas aussi clair. En cas de contrôle, vous pouvez être redressé
>>sur une partie des repas. Ainsi l'urssaf peut considérer que vous devez des cotisations sur un
>> avantage en nature (+/- 4e par repas de base) si vous prenez trop de repas dans l'année.
Pouvez-vous détailler svp ? car La il y un probleme puisque le nombre de repas est lié à la durée de la mission, donc je ne peux agir dessus. je pense que les repas font parties des FP.
> et toute la facture déductible
> si on invite le client ou le fournisseur avec recup TVA.
>>Oui (si facture et lien professionnel).
Biensur
> maintenant supposons que je suis seul et je dépense 15 € , donc la
> part déductible est ~11 € , mais pour les 4 € non déductible je fais quoi
> avec?
> je met dans les charges ?
>>Ce montant s'il est payé par la société s'ajoute à vos rémunérations comme avantage en nature.
Donc si j'ai bien compris , ~11 € vont dans FP et 4 € dans RE. OK c'est clair.
Mais j'ai une question à propos des frais d'hotels : y-a t-il un plafond comme par exemple pour les repas? ou une part non deductible?
> Oups, j'ai fait une erreur dans mon precedant message concernant le
> rembourssement des frais pro. En fait, il vaut mieux payer les FP avec
> ma carte pro et de ne pas me faire rembourser bien evidement. et je
> soustrait ensuite le montant des FP en fin d'année. je ne sais pas
> comment ca se passe si j'utilise ma carte perso?
>>Aucune différence.
>>Dans un cas les frais passent directement par la société. Dans l'autre, vous vous faites
>> rembourser sur note de frais.
>>NB : Dans tous les cas, il faut des justificatifs. En l'absence de ceux-ci, ce ne sont pas des frais pros.
Oups, j'ai fait une erreur dans mon precedant message concernant le rembourssement des frais pro. En fait, il vaut mieux payer les FP avec ma carte pro et de ne pas me faire rembourser bien evidement. et je soustrait ensuite le montant des FP en fin d'année. je ne sais pas comment ca se passe si j'utilise ma carte perso?
je suis entrain de préparer la creation de mon entreprise (EURL en IS). je vais travailler dans le domaine de la prestation de services en mission chez le client et en forfait. j'aurai donc beaucoup de deplacement à faire.
la question concerne les frais pro et remunération gerant.
dans mon raisonnement et pour simplifier , je ne tiens pas compte des taxes comme CRDS ou CSG.
soient:
CA : chiffre d'affaires.
CH : frais de fonctionnement et charges diverses (loyer, elec...)
FP: frais professionnels en mission et en prospection ( frais voiture perso[bareme indemnité kilométrique] , frais de repas , frais d'hotels) c'est le poste de charge le plus important.:(
RE : Rémunération gerant
CS: charges sociales
RSN: resultat Net avant impot (utilisé pou IS)
RVB: revenu brut (utilisé pour IR)
BN : benifice
supposons que j'avance les frais pro moi meme et pas la société et me fais rembourser après (virement compte société vers mon compte perso). IS:
RSN = CA - CH - FP - RE - CS (c'est bien ca?)
et puis application du bareme IS -> obtention dividendes.
jusqu'à la je pense que j'ai pas de probleme.
IR:
la rémunération du gerant c'est la somme qu'il se verse tout les mois sur son compte perso.
question 1:
cette somme est-elle obligatoirement fixe tout les mois?
il y a obligation de noter dans les statuts que le gérant doit-etre remunéré par la société si celui ci a choisi d'etre rémunéré. Mais , c'est obligatoire de noter le montant mensuelle?
et si on ne se rémunère pas avec le montant fixé dans les statuts , quelle seront les conséquences?
question 2:
. est ce que la base de calcul des charges sociales se fait sur RE ?
les FP ne sont pas pris en compte?
Question 3:
pour les frais de repas, j'ai vu qu'il ya une part déductible maxi de ~11 € si on est seul pas de tva deductible et toute la facture déductible si on invite le client ou le fournisseur avec recup TVA.
maintenant supposons que je suis seul et je dépense 15 € , donc la part déductible est ~11 € , mais pour les 4 € non déductible je fais quoi avec?
je met dans les charges ?
j'espère que j'étais clair.
Merci.
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