On aura vraiment tout vu...
Seul compte le contrat que vous et votre client SSII avez signé. Si c'est 30j, c'est 30j.
Rappelez à votre commercial que sa boite a signé un contrat.

Si la mission s'est bien passée avec le client, il vaut mieux lui dire franchement la situation. Cela peut griller la SSII auprès du client final. Si vous laisser le commercial gérer seul la relation avec le client final, il va de toute façon mettre tous les torts sur vous et ses propositions prouvent déjà qu'il est malhonnête dès le départ. Si quelqu'un doit être grillé, faites en sorte que ce ne soit pas vous.

Ensuite, si la SSII vous casse les pieds avec les paiements des dernières facture, vous pourrez dès le premier jour de retard de paiement, lui faire une injonction de payer via le greffe du tribunal de commerce (site www.infogreffe.fr). Ca vous coûtera 37€ et obligera la SSII à s'exécuter sous peine de poursuites plus couteuses pour elle.

La loi est de votre coté. Ne vous laissez pas abuser

Je précise une spécificité de nos prestations qui dans une très grande majorité tombent dans le cas particulier de la facture périodique (au sens du Code général des impôts) :

Nous facturons en général la même prestation tous les mois.

La loi dit très explicitement :

De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture
source : ici

Autre citation
- Les parties ne peuvent convenir d’un délai qui dépasserait 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Source ici

Cela veut dire que le maximum autorisé par la loi LME est dans notre cas de 45 calendaires net (et non pas fin de mois ce qui équivaut souvent à 60 jours).

Dans le cas des prestations IT, il s'agit souvent de factures périodiques : c-à-d des factures sur le même type de services mais facturé sur une période donnée (mensuel souvent), le délai maximum est de 45 jours date de facture.

Cela signifie que les missions longues doivent être payées à 45 j date de facture maximum. Me trompes-je ?

Bonjour,

Merci pour vos remarques

En fait, un associé sur place gèrera la structure. La fiscalité locale est évidemment avantageuse (impots sur les bénéfices de Max 15%). L'objectif n'est pas de récupérer/rapatrier l'argent mais bien de réinvestir sur place notamment en vue d'une future retraite "ensoleillée".

Y a t'il effectivement un risque légal ? le risque financier et économique étant bien entendu exisant, car inhérent à toute entreprise et activité économique ?

Bonjour à tous,

Je suis en EI / BNC dans le domaine du service informatique (721Z). Il m'arrive de plus en plus de sous-traiter une partie de mon activité (épetits développements logiciels) à une entreprise off-shore (à l'étranger donc).

J'ai l'intention de créer ma propre société dans ce même pays afin que les affaires que je sous-traite soient réalisées par cette future société.

Je suppose donc que la partie de travail sous-traitée (et donc achetée à la société étrangère) sera déduite de mon bénéfice.

Est-ce que ce scénario tient debout ou est-ce que le fisc risque de considérer ça comme une "fuite fiscale" ou quelque chose du genre ?

Merci.