Bonjour,

La transmission électronique de factures est règlementé par les articles 289-V et 289 bis du CGI (consultable sur www.legifrance.gouv.fr).
On pourra retenir principalement de l'article 289 :
"V.-Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret."

Vu la lourdeur administrative imposée par le 289 bis, il est plus facile de traiter une facture papier... désolé pour la planète mais là on ne nous aide pas ;-)

Cordialement,
Julien

Bonjour,

Selon moi (mais mes cours de droit sont loins), une modification unilatérale d'un contrat n'est pas possible en ce sens. Si le tarif est incrit dans le contrat alors un nouveau contrat doit être fait, si il figure dans une annexe alors une nouvelle annexe doit être produite.
Certains experts ici devraient pouvoir vous renseigner un peu mieux.

Vu le contexte économique actuel, lorsque je vais faire mes courses, j'ai décidé de payer 15% de moins que le prix affiché....

Bon courage,
Julien