Il semble qu'en l'absence d'accord des partenaires sociaux sur les modalités de l'indemnisation Assedic, le Conseil d'Etat peut intervenir pour statuer. Je me trompe ?
Article L5422-6
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ou par décret en Conseil d'Etat.
Article L5422-20
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
C'est la guerre ouverte entre les patrons des sociétés de portage et ceux de la branche intérim. Si le gouvernement ne fait rien, la bataille de pelochons risque de durer des années. Pour l'instant, la loi censée établir et normaliser le statut du portage, n'a surtout servi qu'à jeter le trouble dans cette branche d'activité. L'Unedic attend la fin d'une négociation hypothétique -et, pour l'instant, complètement inexistante- pour définir ce qu'elle va faire des salariés en portage.
C'est à l'exécutif de reprendre la main. L'objectif majeur de la loi était d'apporter un minimum de sécurité aux personnes travaillant dans l'environnement très flexible du portage. Et l'on se retrouve dans une querelle de patrons défendant leurs businesses. Que fait-on des droits des salariés dans tout ça ?
Je recommande à tous la lecture de cette analyse de Patrick Morvan d'où il ressort notamment qu'après la loi du 25 juin :
"Le portage salarial n'est pas légalisé au sens plein du terme. De la sorte, sa légalité antérieure se trouve reconnue".
Voilà encore du grain à moudre pour les instances de l'Unedic....
Remarquez qu'avec la loi du 25 juin, les sociétés de portage ne peuvent plus être inquiétées pour "prêt illicite de main d'oeuvre". Leur activité est légalisée et reconnue dans le code du travail. Et cette nouveauté valide du coup la relation contractuelle entre la société et ses salariés. Cette relation relève bien d'un contrat de travail (quoi d'autre, sinon ?), et c'est bien le régime du salariat qui s'applique aux travailleurs en portage.
Il faudrait quand même que l'Unedic ouvre les yeux sur cette évidence avant de se voir traîner devant les tribunaux tous les 4 matins pour discrimination envers une catégorie de salariés sur lesquels elle pompe des cotisations chômage depuis 20 ans sans leur reconnaître le droit d'être chômeur...
aspertegaz a écrit :
Me contacter sur mon blog
www.independants.space-blogs.com
votre formulaire de contact a l'air buggué. Mon cas est identique au votre. Il faut nous battre.
Si quelqu'un sur ce forum connaît un/des salarié(s) en portage ayant obtenu une indemnisation Assedic ou, a contrario, s'étant vu refuser celle-ci, merci de m'en faire part.
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