Pb Assedic !

les assedic ont été débouté par la justice à ce sujet, menacer les et cela devrait passer

portage = pas d'assédic

Bonjour,

KERGREG : Une décision ponctuelle en première instance ne fait pas une jurisprudence. Il y a des dizaines d'autres décisions contraire dont la publicités n'est pas faites par les sociétés de portage.

tu avais quel type de contrat ?

des amis ont touché les assedic après le portage 😉

Bonjour,

Findus : La réglementation de l'unedic ne change pas parce que certains ne se sont pas fait repérer.

Bonjour
Apparemment cela dépend des sociétés de portage et des ASSEDIC - mais il semble que les ASSEDIC aient durci le ton depuis la rentrée 2007.

La question essentielle est = si pas d'ASSEDIC en fin de mission, la société de portage ne DOIT PAS pratiquer de RETENUE ASSEDIC sur le salaire.
Donc il faut poser clairement la question et par écrit à sa société de portage dans ce sens avant la mission. Idem aux ASSEDIC dont on dépend.

Extrait de l'article dans Wikipedia ==>> qui est au courant de la mise en application de l'accord de branche au niveau du Sneps et Syntec ?

Certaines Assedic ne reconnaissent pas le statut du "porté" salarial et peuvent refuser d'indemniser en conséquence toutes les heures travaillées - et cotisées - en tant que salarié d'une entreprise de portage salarial, lorsque celui-ci est licencié, donc à la sortie du portage salarial. C'est le lien de subordination qui fait jurisprudence en la matière, le "porté" salarial n'est pas subordonné à son employeur, son contrat de travail avec lui est donc caduque selon le droit du travail français. Depuis printemps 2007, la situation s'est durcie et les Assedic refusent très fréquemment d'indemniser les "portés" salariés même s'ils ont cotisé les heures nécessaires à l'ouverture de leurs droits aux indemnités chômage.

Depuis novembre 2007, les partenaires sociaux des sociétés membres du principal syndicat professionnel ont mis en place un accord de branche qui va avoir une portée significative en matière champ d'application juridique. Un accord de branche encadrant la pratique du portage salarial et apportant des garanties aux salariés portés vient d'être signé, le 15 novembre 2007, par la fédération CICF (Chambre de l'ingénierie et du conseil de France) et le CICF-Sneps (Syndicat national des entreprises de portage salarial) avec trois organisations syndicales: CFDT (F3C, Fédération de la communication, du conseil et de la culture), CFE-CGC (Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie) et CFTC (Fédération commerce, service, force de vente et Ugica). Cet accord entend mettre fin aux différentes incertitudes juridiques soulevées par cette forme originale de travail, dont la légalité est contestée, l'activité d'entreprises de portage étant parfois assimilée à un "prêt de main d'oeuvre illicite". L'accord s'applique à l'ensemble des entreprises de "portage salarial" adhérentes au CICF-Sneps, uniquement pour les activités relevant de la CCN Syntec (bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseil). (source : dépêche AEF du 22/11/2007)

NOUS POUVONS AUSSI TOUS SOUMETTRE CE PROBLEME A NOTRE DEPUTE...

La loi no 2008-596 portant modernisation du marché du travail (J.O du 26 juin 2008) entraine la modification du Code du Travail (Première partie, livre II, titre V, chapitre 1er, Article L1251-64) suivante :
"Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage..."

Point final dans les discussions avec les ASSEDIC...

Est-ce que cette loi va permettre une reconnaissance du portage par les Assedics ?

Bonjour,

Il me semble que vous confondez avoir une paie comme salarié et avoir droit aux assedic. Un gérant minoritaire a bien une paie, mais ne bénéficie pas toujours des assedics.

Ce n'est pas le cas, puisque en portage, le porte garde un statut de salarie. Alors qu'un gerant ( minoritaire ou autre ) n'est pas salarie, il est au regime des TNS.

Bonjour,

Non vous confondez. Il touche un salaire et a un bulletin de paie. Sa rémunération est votée par les autres associés.

NB : Les TNS ne côtisent pas au régime général de la sécurité sociale.

Mais de tout façon, cela ne concerne pas que les gérants, cela concerne aussi les associés ayant un certain pourcentage de parts ou les membres de la famille des gérants ou associés.

L'arrivée de textes sur le portage dans le Code du Travail était attendue. Mais attention : cela ne veut pas dire que cette arrivée répond à toutes les demandes des sociétés de portage.

Je note certains points intéressant sur ces nouveaux textes. Je vais lancer un autre sujet dessus car cela ne porte pas sur le droit au chômage.

Pour le chômage, il faudra attendre la décision de l'unedic.

Je pense que dans l'attente de cette décision, les sociétés de portage hésiterons à se déclarer comme telle.

Toujours aussi chagrin hmg ! Apparemment la vie d'expert-comptable n'est pas drôle tous les jours !
Pour en revenir au fait, ce n'est pas l'UNEDIC qui fait les lois, c'est le parlement et cet organisme (privé) peut prendre toutes les "positions" qu'il veut, il n'est pas au-dessus desdites lois.
Je pense que désormais le mot "portage" apparaissant dans un texte de loi, cet organisme aura beaucoup plus de difficultés à démontrer que "oui, certes vous êtes salarié, mais en fait vous n'êtes pas salarié..."
C'est la porte ouverte à un nombre incalculable de contentieux dans lesquels je doute que l'UNEDIC soit disposé à se lancer.
D'ailleurs, pour la première fois, le moteur de recherche interne du site www.assedic.fr découvre un document contenant le mot "portage" !!!

Bonjour,

Je suis objectif. Pas triste. 😛

L'unedic ne fait pas les lois, soit. C'est un organisme paritaire qui gère les assedics. L'unedic qui fixe les règles d'indemnisations.

Si vous pensez que c'est la loi qui dicte tout, je veux bien que vous m'envoyez les textes de loi qui donnent les règles d'indemnisation des assedic (carences, règles, passage en commission, pourcentage d'indemnisation...). Je pense que vous serez surpris.

Bonsoir,
Sans compter sur l'interprétation locale.
La reconnaissance de la validité d'un contrat de travail au regard du lien de subordination dépend du service juridique de l'ASSEDIC au plan local (comme pour nombre d'administrations, URSSAF, DDTEFP, inspection du travail ...).
Un contrat pourra être reconnu et donc indemnisable dans une région et pas dans une autre ...
Après, il reste les voies de recours, mais le salarié non indemnisé sera ravi d'exposer des frais ...
Cdlt,
EE

Bonjour

je rencontre le même problème actuellement
2 ans de portage salarial et refus des assedics d'ouvrir mes droits au chômage.
Alors j'entends et je lis tout et rien:
certaines assedics acceptent d'autres non, la loi est de notre côté mais il faut encore attendre les statuts juridiques et "les partenaires sociaux" comme les politiques aiment les appeler ont 2 ans pour définir ces statuts!!!
Moi je n'ai pas 2 ans
j'ai travaillé légalement et on s'est bien gardé de me mettre au courant de ces "petits inconvénients" au début!!
Il n' y a pas de loi qui donne un statut à la société de portage d'un côté (légal)comme de l'autre (illégal, nommé encore" prêt de main d'oeuvre illicte")

La société ITG a obtenu réparation pour 5 de ses salariés portés + 50euros d'indemnité par jour "manqué";
Je trouve cela TRES encourageant

Moi je n'en reste pas là

PLus nous serons nombreux, plus nous obtiendront nos droits!!!

Et surtout nous sommes dans la légalité pour moi ça vaut la peine de se battre.
Me contacter sur mon blog
www.independants.space-blogs.com
je viens de le mettre en ligne alors excusez le désordre
J INFORME QUOTIDIENNEMENT DE MES AVANCES

Anne Sophie

Bonjour,

La portage est maintenant inclu dans certains textes de loi et une définition figure dans le code du travail.

Notamment :
- Art. L8241-1 : Le portage salarial n'est pas un prêt illicite de main d'oeuvre.
- Art. L1251-64 : Définition du portage salarial.

A noter : Cela ne veut pas dire pour autant que cela permet de bénéficier des ASSEDIC. En effet, bien qu'ayant des statuts de salariés, il y a de nombreuses personnes qui ne bénéficient pas du chômage. C'est donc comme déjà évoqué une affaire à suivre en attendant les décisions de l'UNEDIC.

aspertegaz a écrit : Me contacter sur mon blog
www.independants.space-blogs.com

votre formulaire de contact a l'air buggué. Mon cas est identique au votre. Il faut nous battre.

Si quelqu'un sur ce forum connaît un/des salarié(s) en portage ayant obtenu une indemnisation Assedic ou, a contrario, s'étant vu refuser celle-ci, merci de m'en faire part.

Remarquez qu'avec la loi du 25 juin, les sociétés de portage ne peuvent plus être inquiétées pour "prêt illicite de main d'oeuvre". Leur activité est légalisée et reconnue dans le code du travail. Et cette nouveauté valide du coup la relation contractuelle entre la société et ses salariés. Cette relation relève bien d'un contrat de travail (quoi d'autre, sinon ?), et c'est bien le régime du salariat qui s'applique aux travailleurs en portage.

Il faudrait quand même que l'Unedic ouvre les yeux sur cette évidence avant de se voir traîner devant les tribunaux tous les 4 matins pour discrimination envers une catégorie de salariés sur lesquels elle pompe des cotisations chômage depuis 20 ans sans leur reconnaître le droit d'être chômeur...

Bonjour,

Je ne sais pas si l'unedic changera sa position, car il faut consilier des éléments pour et des éléments contre compte tenu des nouveaux textes. Lle terme nouveaux est important car une loi n'est rétroactive que si c'est précisé, cela ne peut donc toucher que les litiges portant sur les périodes après la date de parution.

En vrac (les pour et les contres mélangés) au regard des assedic :
- Etre salarié ne comporte pas systématiquement le droit au chômage. Notamment être dirigeant de fait (même si l'image et les documents sont ceux d'un salarié)
- Le terme "salariat" figure dans la définition du portage.
- Le chômage a baissé ces dernières années sans que les cotisations baissent (mais à tendance à remonter depuis 4 mois). On peut donc supposer qu'il y a un peu de disponibilités et donc plus de latitude.
- La fusion ANPE-ASSEDIC va entrainer une obligation accrue pour les chomeurs de trouver un travail en répondant aux annonces adaptées proposées. Faute de quoi ils risques une suspension de l'indemnisation automatique.

Mon sentiment : Il y a de grandes chances que l'unedic attende quelques jugements (ou simplement la fusion prévue en 2009) pour fixer sa position définitive. De fait, les sociétés de portage vont sans doute attendre un peu pour se déclarer comme telle.

Ce que je trouve bien plus intéressant, c'est la reconnaissance du droit de propriété du porté sur la clientèle qu'il a apporté (attention, c'est l'inverse de la clause de non concurrence classique).

Par exemple, Arriver dans le carnet d'adresse du client final, c'est automatique pour ces sociétés de portage. Et plus tard, si ce sont eux et pas le porté (Untel) qui sont contactés : "M. Untel n'est pas disponible, mais nous avons M. Bidule qui est exactement dans le même domaine."...

Le porté aura plus de possibilités aujourd'hui qu'il y a une définition et que la propriété de la clientèle est inscrite dans la loi d'obtenir des indemnisations.

Je recommande à tous la lecture de cette analyse de Patrick Morvan d'où il ressort notamment qu'après la loi du 25 juin :
"Le portage salarial n'est pas légalisé au sens plein du terme. De la sorte, sa légalité antérieure se trouve reconnue".

Voilà encore du grain à moudre pour les instances de l'Unedic....

Etude :
http://www.himalaya-conseil-leblog.fr/wp-content/uploads/2008/07/la-semaine-judiciaire-24-06-08.pdf

Bonjour,

Ce texte est très intéressant, merci.

Notamment le fait (que je n'avais pas noté) que c'était maintenant à la branche de l'interim de fixer dans les deux ans les règles du portage salarial. Par ailleurs, les entreprises de ce secteur pourraient proposer une prestation de portage salarial. Cela laisse supposer des règles proches de celles des agences d'interim pour être sociétés de portage.

Par ailleurs, le dernier paragraphe donne un éclairage intéressant dans l'analyse de beaucoup des problèmes cités sur les forums :

Extrait de l'article a écrit : "17 - Séparer le bon grain de I'ivraie. - Si le secteur du portage salarial aprëté le flanc aux attaques de ses détracteurs, c'est parce que les acteurs s'y sont multipliés et les contrats se sont diversifiés à une époque très récente. Il accueille aujourd'hui des entreprises dont la pratique et la déontologie répugnent aux grandes entreprises du secteur, présentes depuis dix, quinze, parfois vingt années. Or, seules ces dernières semblent représentatives du modèle, précisément en ce qu'elles condamnent les dérives qui le discréditent."

C'est la guerre ouverte entre les patrons des sociétés de portage et ceux de la branche intérim. Si le gouvernement ne fait rien, la bataille de pelochons risque de durer des années. Pour l'instant, la loi censée établir et normaliser le statut du portage, n'a surtout servi qu'à jeter le trouble dans cette branche d'activité. L'Unedic attend la fin d'une négociation hypothétique -et, pour l'instant, complètement inexistante- pour définir ce qu'elle va faire des salariés en portage.

C'est à l'exécutif de reprendre la main. L'objectif majeur de la loi était d'apporter un minimum de sécurité aux personnes travaillant dans l'environnement très flexible du portage. Et l'on se retrouve dans une querelle de patrons défendant leurs businesses. Que fait-on des droits des salariés dans tout ça ?

Bonjour,

Sauf que l'exécutif laisse à la branche interim deux ans pour s'en charger après la publication de la loi (texte dont vous avez donné le lien).

Il semble qu'en l'absence d'accord des partenaires sociaux sur les modalités de l'indemnisation Assedic, le Conseil d'Etat peut intervenir pour statuer. Je me trompe ?

Article L5422-6

Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ou par décret en Conseil d'Etat.


Article L5422-20
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat

Bonjour,

Tant que le délai donné n'est pas achevé, il y a peu de chances.

Bnojour,

De mon cote la societe de portage refuse de demander le remboursement des cotisations unedic.

Je trouve cela surprenant, qu'en pensez-vous ?

Mike

Bonjour,

Si les assedic vous ont été refusées, je pense qu'ils ne veulent pas faire de demande car cela voudrait dire qu'ils acceptent la position des assedic. Tant que les litiges en cours se poursuivent et que la loi n'est pas clarifiée, ils préfèrent ne pas se faire remarquer comme étant réellement une société de portage.

Mais c'est déjà le cas, puisque les assedic ont declare cette societe comme societe de portage.

Je me demande si la societe de portage a reellement payee les cotisations !

Bonjour,

La part salariale vous a été retenue ?

Ils doivent vous la rembourser à partir du moment où vous leur apportez la preuve que les assedic vous ont été refusées.

Les cotisations ont été prelevées ( patronale et salariale ).

Mais je demande le remboursement des cotisations patronales + salariales. Ce qui est logique.