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non sollicitation
koutaib-1
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22 décembre 2008
Bonjour,
Une ssii m'a trouvé une mission dans une banque. Je suis en portage salarial avec une societé qui a un gros probleme. En cas de fin de missionet pour obtenir son attestation assedic, la societé de portgage exige de démissionner sous pretxte que le contrat est un cdi peutr importe la durée de la mission.
Je decide en consequence de changer de societé de portage pour une autre tout en continuant ma mission a la banque.
Surprise, la ssii m'annonce qu'elle ne peut pas continuer a me faire travailler chez le client la banque a cause de la clause de "non sollicitation" qu'elle a signée avec la societé de portage.
Elle me dit que la seule solution c'est de revenir vers la premiere societé de portage meme si avec cette derniere je n'aurai aucun droit assedic.
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance.
Une ssii m'a trouvé une mission dans une banque. Je suis en portage salarial avec une societé qui a un gros probleme. En cas de fin de missionet pour obtenir son attestation assedic, la societé de portgage exige de démissionner sous pretxte que le contrat est un cdi peutr importe la durée de la mission.
Je decide en consequence de changer de societé de portage pour une autre tout en continuant ma mission a la banque.
Surprise, la ssii m'annonce qu'elle ne peut pas continuer a me faire travailler chez le client la banque a cause de la clause de "non sollicitation" qu'elle a signée avec la societé de portage.
Elle me dit que la seule solution c'est de revenir vers la premiere societé de portage meme si avec cette derniere je n'aurai aucun droit assedic.
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance.
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008On a donc: client => SSII => boite de portage => toi
C'est bien ca ?
Peux-tu nous mettre à disposition la clause en question, dans le contrat entre la boite de portage et la SSII ? - Contacter en MP
koutaib-1
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 22 décembre 2008Oui c'est bien ça, client => SSII => boite de portage => toi
La ssii ma envoyé seulement les lignes concernant cette clause :
"Chacune des parties renonce, sauf accord préalable écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution de la prestation objet du contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette clause de non sollicitation de personnel est valable dès la signature du présent contrat ainsi que pendant une durée postérieure de douze mois à compter de sa fin".
Merci - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Mhhh tu n'as pas le contrat intégral que la boite de portage a signé (enfin logiquement: co-signé) avec le client (la SSII) ?
Sinon, effectivement ca paraît mal barré. Pourquoi avais-tu accepté une telle clause ?
Il y a récemment un article qui est passé concernant le portage, rappelant que la clientèle reste la "propriété" du porté et non de la société de portage. Voir si ca peut s'appliquer à ton cas.
En tout cas à l'avenir, attention à bien vérifier les clauses avant de co-signer quoique ce soit. - Contacter en MP
koutaib-1
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 22 décembre 2008Le contrat, je ne l'ai meme pas vu.
La ssii l'a signé directement avec la societé de portage. La preuve, elle ne veut meme pas me donner une copie integrale.
j'ai proposé a la ssii de travailler directement chez le client en creant ma societé, tout en leur versant leur commission mais elle ne veut pas perdre son client, tout en sachant qu'elle va le perdre avec cette clause.
- Puis-je faire valoir le fait que je n'ai pas pris connaissance du contrat ?
- d'un autre coté, est-ce legal que la societé de portage exige de demissionner si on veut avoir son attestation assedic ?
- y a t-il un ecrit qui dit que le client est proprieté du porté ? - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Je ne sais pas. Ce que j'avais lu chez les boites de portage, c'est qu'il y au ne convention tri-partite: client, boite de portage, consultant.koutaib a écrit : - Puis-je faire valoir le fait que je n'ai pas pris connaissance du contrat ?
J'avoue ne pas être familier avec le PS.
J'imagine qu'une attestation assedic ne peut être fournie qu'en cas de cessation du contrat de travail.koutaib a écrit : - d'un autre coté, est-ce legal que la societé de portage exige de demissionner si on veut avoir son attestation assedic ?
Exiger une démission par contre, ca me semble pas vraiment légal.
Quel type de contrat salarié avais-tu avec la société de portage ?
Regarde là, par exemple (ou google: loi portage salarial):koutaib a écrit : - y a t-il un ecrit qui dit que le client est proprieté du porté ?
guideduportage.com / presse / 1357_admission_67s4f8. htm
Un coup de legifrance devrait pouvoir te trouver les articles de loi exactes.
Maintenant, rien ne force la SSII à avoir recours à tes services.
Sinon, prendre contact avec un avocat, si tu estimes que la mission en vaut la peine ... - Contacter en MP
koutaib-1
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 22 décembre 2008Le contrat avec la societé de portage est un CDI intermittent.
J'etais sur une courte mission sur paris que j'ai ecourtée et cette ssii m'a debauché pour une mission en province.
Je ne crois pas qu'une ssii aussi connue se laisse pieger par son propre contrat en incluant cette clause. Possible qu'il cherche à me remplacer par un de leur intercontrat.
Elle me dit qu'il vont demander a la societé de portage de rennoncer a cette clause par ecrit. - Contacter en MP
fmarcq
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 0Inscrit : 3 août 2006je suis gérant d'une société de portage salarial, voici quelques informations :
1 - Article L1251-64 du code du travail
"Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle."
Ainsi la clause de "non sollicitation" du contrat de prestation de service est caduc face au code du travail.
2 - La société de portage salarial ne peut vous dissimuler le contrat de prestation de service car "normalement" c'est qui l'avez négocié. - Contacter en MP
koutaib-1
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 22 décembre 2008Bonjour,
Je vous remercie pour toutes ces infos. - Contacter en MP
koutaib-1
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 22 décembre 2008re-bonjour,
On m'a dit que le contrat signé entre la ssii et la societé de portage doit etre validé par moi avant d'etre signé, est-ce vrai ?
