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CDD en SSII = Portage salarial pour les Assedics !
Bonjour à tous, voici mon cas ( d'école ? ).
J'ai signé en Janvier un CDD avec une SSII pour une mission d'une durée de 5 mois. A l'issue de la mission ( fin Mai ), ma SSII me donne l'attestation Assedic et le solde de tout compte. Je dépose le dossier de demande d'allocation Chômage à Pole Emploi. Bien....
Et là, devinez quoi : Pole Emploi me répond que le dossier n'est pas complet et que je dois faire remplir par la SSII une "attestation de Portage Salarial" sur laquelle la SSII est censée préciser si elle a "une autre activité que le portage salarial"... 😕
Ma question est : Sur quels critères Pole Emploi a déterminé que ma SSII s'est transformée tout à coup en "société de Portage Salarial" ? Si c'est le cas, aucun salarié de SSII licencié ne devrait alors toucher les Assedics ! Est-ce parce qu'il s'agissait d'un CDD ? Le code NAF des bulletins de salaire ? Le contrat de travail ?
Merci pour votre aide car j'ai l'impression que PE cherche à me piéger avec ce formulaire...
J'ai signé en Janvier un CDD avec une SSII pour une mission d'une durée de 5 mois. A l'issue de la mission ( fin Mai ), ma SSII me donne l'attestation Assedic et le solde de tout compte. Je dépose le dossier de demande d'allocation Chômage à Pole Emploi. Bien....
Et là, devinez quoi : Pole Emploi me répond que le dossier n'est pas complet et que je dois faire remplir par la SSII une "attestation de Portage Salarial" sur laquelle la SSII est censée préciser si elle a "une autre activité que le portage salarial"... 😕
Ma question est : Sur quels critères Pole Emploi a déterminé que ma SSII s'est transformée tout à coup en "société de Portage Salarial" ? Si c'est le cas, aucun salarié de SSII licencié ne devrait alors toucher les Assedics ! Est-ce parce qu'il s'agissait d'un CDD ? Le code NAF des bulletins de salaire ? Le contrat de travail ?
Merci pour votre aide car j'ai l'impression que PE cherche à me piéger avec ce formulaire...
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si votre SSII fait aussi du portage, c'est possIble que pôle emploi l'identifie ainsi.
Peut-être devriez vous voir avec votre ancien employeur quoi répondre puisque vous n'étiez pas porté.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
freejul
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 18 juillet 2007Merci pour votre réponse.
En fait, le problème vient de la définition du terme portage salarial qui peut donner lieu à de multiples interprétations. Pour moi, mon CDD n'est absolument pas un contrat de portage pour au moins 2 raisons :
-Le client final chez qui j'ai réalisé la prestation était un client de la SSII et non MON client ( j'ai d'ailleurs une clause de non-concurrence à ce sujet )
-Il y avait bien un lien de subordination entre la SSII et moi puisque je devais produire des comptes-rendus de mission et des CRA en fin de mois ).
De fait, la tentative de Pole Emploi de requalifier mon CDD en "contrat de portage" est malhonnête : Peut-être devrais-je contacter un professionnel pour me défendre...
Bien cordialement. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Voyez déjà avec la SSII en lui demandant de vous expliquer pourquoi pôle emploi vous refuse.
Attention, selon une circulaire unedic de 2011, pour avoir le droit au chômage, il faut que la société respecte plusieurs conditions. donc ne pas retourner le document signé si elle ne les respectent pas.
Circulaire unedic reprenant les conditions :
http://unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201133.pdfCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
freejul
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 18 juillet 2007En effet, je ne pense pas que la SSII en question ne peut être qualifiée de société de portage ( mauvais code NAF) donc pour moi, ils ne peuvent pas refuser l'indemnisation...Wait and see... - Contacter en MP
JPCointre
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 2 septembre 2012C'est encore un combat d'arrière garde de certains pôle emploi alors que l'Unedic a officiellement annoncé qu'il supporte les consultants portés les entreprises de portage salarial sérieuses.DSI en temps partagé Animateur Le Monde Après +33 6 75 64 55 54 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Regardez les conditions précisées dans la circulaire de l'unedic.
Si elles ne sont pas remplies, pôle emploi peut refuser la couverture chômage.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
JPCointre
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 2 septembre 2012Vous avez raison. Il y a 10 critères. C'est pour cela que j'ai parlé de société de portage sérieuses.DSI en temps partagé Animateur Le Monde Après +33 6 75 64 55 54 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Plusieurs des conditions sont très limitatives (montant de brut mensuel minimum, cadre, activité exclusive de portage pour l'entreprise...). Et le côté sérieux d'une société de portage n'est pas inscrit sur sa devanture. Il faut donc que le porté vérifie lui-même si les conditions sont remplies.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
freejul
Nombre de posts : 24Nombre de likes : 0Inscrit : 18 juillet 2007Oui, j'ai lu la circulaire Unedic également, mais le problème , c'est que la SSII en question n'est PAS une entreprise de portage salarial. De fait, selon la circulaire Unedic, l'indemnisation me sera refusée...
...à moins que je réussisse à démontrer que mon contrat n'est pas un contrat de portage salarial...et j'ai plusieurs preuves ( absence de la mention "portage salarial", ' "clause de non-concurrence", etc... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il y a un problème avec votre ex-employeur ?freejul a écrit : Oui, j'ai lu la circulaire Unedic également, mais le problème , c'est que la SSII en question n'est PAS une entreprise de portage salarial. De fait, selon la circulaire Unedic, l'indemnisation me sera refusée...
...à moins que je réussisse à démontrer que mon contrat n'est pas un contrat de portage salarial...et j'ai plusieurs preuves ( absence de la mention "portage salarial", ' "clause de non-concurrence", etc...
C'est à lui de vous assurer que vous aurez le chômage. S'il s'amuse à faire du portage pour d'autres et que le pôle emploi en question s'en est aperçu, cela ne doit pas être à votre détriment. C'est à lui de résoudre votre problème.
Au final, vous devrez allez aux prud'hommes. Il faut donc leur demander d'intervenir.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
sasi
Nombre de posts : 210Nombre de likes : 0Inscrit : 5 septembre 2010Bonjour,
pouvez vous spécifier le nom de cette circulaire, le lien ne fonctionne plus.
merci. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
sasi
Nombre de posts : 210Nombre de likes : 0Inscrit : 5 septembre 2010merci!
ma societe de portage est sous le code NAF 7022Z soit "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion"
http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_ClassesNaf/7022Z.htm
dans la circulaire il est précisé:
Evidemment ce code NAF spécifique n'est écrit nul part...mais je doute que ce soit celui de ma société de portage.Conformément à l’article 1.2.1 alinéa 2 de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de
portage salarial, l’Unédic considère que l’activité de portage salarial ne peut être exercée que
par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même
code NAF spécifique.
Autrement dit je serai 'vu' comme un salarié d'une SSII classique? En ce moment j'ai un contrat CDI pour la durée de ma mission (qui termine dans 3 mois).
Comment m'assurer que j'ai ouvert des droits au chômage (ou pas..)? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Autrement dit, si Pôle Emploi apprend que votre société est une société de portage, vous n'aurez pas le droit au chômage puisque votre contrat de porté ne répond pas aux conditions de l'unedic.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
sasi
Nombre de posts : 210Nombre de likes : 0Inscrit : 5 septembre 2010Bonjour,
oui en effet mais qui puis-je? est-ce mon employeur qui est en faute? ou moi qui me suis fait 'avoir'?
d'autre part que dois-je obtenir comme attestation de mon employeur comme rupture de contrat? vu que je ne suis pas vu comme 'porté' je dois avoir une rupture pour une cause précise?(licenciement eco,..?) - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous êtes en CDD a priori.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
sasi
Nombre de posts : 210Nombre de likes : 0Inscrit : 5 septembre 2010bonjour,
non je suis en CDI à temps partiel, il est spécifié un nombre de jours moyens mensuels travaillés et une durée (celle de ma mission).
Est-ce que cela vous parle? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Un CDI avec une durée ?
Heu...Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2012Oui, un CDIC, un CDI de Chantier... c'est un CDI qui est lié à la mission. Le contrat durera tant que la mission existe et se termine (comme un CDD) à la fin de la mission, ce n'est donc pas un licenciement mais une fin de contrat.Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est bien un licenciement, mais le motif n'a pas a être cherché par l'employeur.
Ce type de contrat (chantier) demande des conditions particulières (notamment l'employeur a obligation de réemploi sur un autre chantier, c'est à cette condition que ce n'est pas un CDD - il le licencie que s'il ne peut le réaffecter ailleurs) et n'est pas un CDI classique.
Donc à la rupture du contrat (quel que soit le type de contrat), vous devez avoir une attestation pôle emploi.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
sasi
Nombre de posts : 210Nombre de likes : 0Inscrit : 5 septembre 2010Bonjour,
oui cela existe
http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_travail_%C3%A0_temps_partiel_en_France
je vais prendre contact avec les assedic pour avoir plus d'info. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le soucis n'est pas sur le temps partiel, mais sur la notion de contrat de chantier.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
