Voici le texte de réponse que j'ai rédigé et qui sera envoyé mardi ou mercredi. Merci pour vos avis :
Objet : Complément d’information.
Madame,
Par votre courrier du 06 septembre 2018 (reçu le 25 septembre), vous sollicitiez les éléments suivants :
Détails précis du poste « autre dettes » au passif au 31/12/2017 pour xxx xxx €.
En effet, comme il est précisé sur la liasse fiscale déposée, une partie de cette dette est envers l’associé unique, pour un montant total de xx xxx euros. Le reste du montant ci-dessus est réparti entre :
- les rémunérations dues aux salariés au titre du mois de décembre 2017 (payées début janvier)
- les provisions pour congés payés des salariés (ainsi que leurs charges fiscales) ;
- les charges sociales, cotisations retraite et mutuelle des salariés pour la dernière période 2017 (mensuelle ou trimestrielle, payées début 2018) ;
- la TVA du mois de décembre 2017 (payée en janvier 2018) ;
- les provisions des charges sociales du gérant correspondant aux rémunérations de 2017 (appelées et payables en 2018) ;
Vous trouverez ci-joint la balance détaillée de ce poste qui vous permettra, je l’espère, de trouver des précisions demandées.
Dans l’attente, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Madame, en l’expression de ma considération distinguée.
Je voudrais savoir :
- Si quelqu'un a déjà eu une telle demande ?
- Ce que vous avez répondu (niveau des explications et de détail notamment concernant la dette associé et les provisions de charges TNS)
- Y a-t-il eu une suite ? une demande de compléments d'info ? de fichier FEC ?
J'ai reçu un courrier du contrôleur des impôts me demandant des explications sur le montant apparaissant dans la rubrique "Autres dettes" sur mon bilan 2017.
J'avais cru à une erreur de mon logiciel de télédéclaration au début. Mais finalement rien de spécial, le montant est à 5% identique à ceux des années précédentes. Bref, dans ces dettes, il y a 50% de dette envers l'associé unique (montant d'ailleurs apparaissant dans le bialn de la liasse déclarée sous l'intitulé "Autres dettes dont compte courant associé de l'exercice..."), le reste ce sont les provisions de charges sociales TNS + les dettes envers les différents organismes sociaux salarié (charges patronales et salariales retenues sur les bulletins du T4 2017) qui sont à payer début janvier 2018.
Mes question :
- Quelqu'un ici a-t-il eu ce type de "demande" de la part du FISC ?
- Que dois-je répondre exactement ? Donne une copie de ma balance pour qu'ils voient le détail du poste "autres dettes" ou expliquer ligne par ligne dans un courrier comment a été obtenu ce montant ?
Merci pour vos réponses.
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Pour rappel, je suis en SARL à l'IS avec 1 salarié.
Interdit, a priori non : Si vous donnez une table pour faire correspondre les codes aux factures.
Je dois donner une table qui explique ce que veut dire le numéro de facture F12201512845 ? A moins qu'on parle ici des intitulés des écritures comptables ?
jmolive a écrit : Et la CIPAV a peut-être un ingé dont le rôle est de rassembler les chiffres déclarés et optimiser les nouveaux seuils de 2016 puisqu'on ne le sait qu'après.
Je me suis fait la même réflexion quand j'avais vu cette bêtise !
Je suis de plus en plus convaincu qu'ils le font a posteriori. C'est comme si la FDJ, une fois que tous les billets de Loto validés, nous sortait une liste de numéros d'un chapeau magique (ce qui leur permettrait d'avoir toutes les grilles non-jouées)
Si votre comptabilité contient des spécificités ou codification (ex : x01 pour le fournisseur xxxxxxxxx) vous devez en fournir la table de décryptage avec le fichier FEC.
D'après cette obligation, ce qui n'est pas dans le FEC, sera dans le fichier de décryptage à y joindre.
Et si les factures sont tout simplement un numéro d'ordre qui ne contient aucune référence à quoi que ce soit. Je sais qu'en terme de gestion c'est une connerie, mais est-ce interdit ?
hmg a écrit : Ce n'est pas la complémentaire de N qui est impactee. Mais celle de N+1.
Effectivement, mais en régime de croisière ça ne devrait rien changer à priori.
La seule chose qui change c'est qu'en voulant éviter un plancher en se positionnant en dessous (selon le barème connu en N), on se retrouve à avoir "pris" moins de sous et à être malgré ça dans le palier supérieur qu'on a voulu éviter car le barème aura bougé en N+1 et comme ils utilisent le barème disponible au moment du calcul, on ne peut donc presque rien prévoir quand on est "frontières" des seuils.
michel95 a écrit :
Par contre il y a des points beaucoup plus ennuyeux comme l’« identité de l'intermédiaire » ou du client final. Je ne savais pas qu’elle apparaissait en clair dans le fichier.
Je suis aussi très étonné. Je ne vois pas à quel niveau le FEC fait apparaitre le nom des clients ou prestataires. Car, sauf à ce que les intitulés des opérations comptables les contiennent explicitement, les numéros de factures sont codifiés non ?
Si la demande porte sur le trajet bureau/lieu de mission, la non déductibilité des frais de transport semble anormale. Donc tout dépend de la formulation de la question.
Donc si je comprends bien, à supposer que mon bureau soit situé ailleurs que chez moi, pour que les IK soient déductibles, il faut que je démarre de chez moi, que je fasse un détour par le bureau pour aller chez mon client (même si le bureau est à l'opposé) ?
Qu'est-ce qu'ils sont futés ces législateurs !
Ils auraient quand même pu dire qu'on a le droit de déduire le trajet domicile-client à hauteur du trajet bureau-client (dans le cas où le domicile se situe plus loin), ce serait quand même plus simple.
En pratique :
- Il y a peu de vérifications sur des sommes non significatives si les règles sont maintenues d'une année à l'autre.
- la part FFNP (consommations) est souvent compensée par la part CCA (abonnement).
Qu'on soit bien d'accord, je ne remets pas en cause la règle. Mais je considère que si en décembre je dois reporter 4 euros sur janvier ou l'inverse, et qu'en décembre prochain pareil, je ne le fais pas.
Idem pour les gros montants qui sont identiques chaque année. Exemple, ma RC PRO qui va de février à février mais toujours le même montant. La première année de souscription, je l'ai passée entièrement et je fais pareil tous les ans.
Les FFNP et CCA je les fais uniquement pour les charges/produits non réguliers et continus.
Moi je ne le fait pas car il s'agit de faibles montants répétitifs et au final ce que vous décalez de N à N+1, vous allez aussi de décaler de N+1 à N+2, etc. Donc au final, sur une année entière, qu'on le fasse ou pas, le montant reste le même à quelques centimes ou euros près.
Je rajouterai aussi : essayez de ne pas dire JE quand vous parlez de vous à titre perso et de l'entreprise.
Si vous reposiez vos questions en utilisant JE/MOI pour vous-même à titre perso et MON ENTREPRISE pour votre structure quelle qu'elle soit, ce serait déjà plus clair !
En cas de contrôle en 2016, vous devez produire les fec de 2013, 2014 et 2015.
je ne parlais pas de contrôle... à la limite là au moins on est face à des humains à qui on pourrait expliquer et au pire leur proposer de mettre à leur dispo le fichier de compta (logiciel)... mais face à des serveurs de la DGFiP, y a rien à baratiner 😉
Dans le futur (moyen terme), il est prévu qu'il soit envoyé aux impots avec la liasse fiscale (et donc toutes les conséquences possibles de contrôles automatiques informatisés notamment en terme d'explications à donner).
Merci HMG...
Tant qu'ils nous demandent pas de renvoyer les FEC rétroactivement avec la première liasse-FEC 😉
Question bête concernant ce fichier FEC : faut-il avoir un logiciel de compta capable de le générer pour un envoi systématique aux impôts ou est-ce uniquement en cas de contrôle ?
Lorsque j'avais ouvert mon compte à LBP en 2012, le conseiller s'est occupé de tout et je suis sorti avec un volet du formulaire d'ouverture de compte mentionnant le dépôt effectué. Ni besoin de passer par la caisse de dépôts (tel que demandé par LCL, SG,...). Du coup, ça a été plus rapide pour la création.
C'est vrai qu'ils ne m'a vraiment pas embêté. Les statuts signés et c'est parti... peut-être parce que j'était un "client sans problèmes" chez eux depuis 15 ans !
La barème km est une limite haute de déduction. Vous pouvez appliquer un bareme moins intéressant.
La régularisation que vous voulez faire est exceptionnelle (charge sur exercices antérieurs). Il n'est pas certain qu'un contrôleur accepte que cela soit déductible.
OK, donc si je ne fais rien, il ne pourra pas me le reprocher par contre... c'est déjà pas mal.
Lorsque j'ai clôturé 2013 et 2014 (à l'arrache la dernière semaine pour ne pas changer), je n'ai pas pensé à effectuer la régul. concernant la MAJ du barème des IK...
Aujourd'hui, je suis un peu en avance pour la clôture de 2015 et je me rend compte de ça en validant mes notes de frais 2015 (j'avais encore le barème de 2012 dans ma feuille de calcul !).
Pour 2015, la question ne se pose pas, je vais effectuer la régularisation dès la publication du nouveau barème.
1. Puis-je effectuer les régul. de 2013 et 2014 ou est-ce trop tard ?
2. Dans l'absolu, peut-on clôturer sans attendre la publication du nouveau barème de A et appliquer la régul sur l'année A+1 ?
Je viens vers vous car je me pose des questions concernant une demande que mon client actuel me formule par mail. Il me demande donc :
1. Un bilan de compétences.
2. Mes deux dernières liasses fiscales (annexes comprises).
3. Une copie de ma RC-Pro
Pour le dernier point, OK. C'est inscrit au contrat mais comme ils ne me l'ont jamais demandée depuis 3 ans, je ne l'ai pas fournie.
Ma question
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A-t-il le droit de me demander les deux premiers (sachant que le 1 je ne vois même pas ce que c'est avec précision) sachant que seuls les documents suivants sont cités dans le contrat :
- Attestation URSSAF de mois de 6 mois
- Extrait K-bis de moins de 6 mois
- Attestation relative au travail des étrangers
- RC Pro
hmg a écrit : Bonjour,
Conseil : Pendant l'année, concentrez vous sur la collectée pour bien la payer. Pour la déductible, ne vous en souciez que quand vous avez le temps et êtes certain de la déductibilité.
Merci ça résume tout.
Pour toutes mes déclarations mensuelles, j'ai déclaré les TVA collectée (plus que certaines) et les queeelques TVA déductibles correspondant aux gros achats apparaissant sur les relevés de compte bancaire. Pour le reste (petits achats et NDFrais), je rectifiais au fur et à mesure de mon avancement dans la saisie comptable.
Effectivement, le risque est beaucoup moindre avec les modifications que j'y ai apporté. Mais comme je l'ai fait à l'arrache (n'étant pas juriste), il y a cette histoire de devis qui reste ambigüe. Ceci dit, je pense que pour le Client, le devis consiste plus en un chiffrage en nombre de jours en fonction du besoin qu'il aura exprimé.
Je me dis qu'en l'absence de détails concernant les jours ouvrés, je peux toujours dire que je suis disponible les samedis. Après tout c'est bien noté "selon les disponibilités du presta"
Pour l'histoire de Prestataire et de Consultant, dans mon cas c'est pareil mais en règle générale le Prestataire c'est l'entité juridique, l'entreprise... et le Consultant c'est la personne physique qui remplit la mission.
Merci beaucoup. J'ai signé hier un avenant qui ne portait que sur une prolongation de la date de fin de contrat. Cette clause reste inchangée. On a convenu de la revoir en détail dans 3 mois, date d'expiration du présent avenant.
EURLalala a écrit : Lors du renouvellement de mon contrat avec mon client, au lieu de me faire un avenant de prologement de la période contractuelle, ils m'ont fait un nouveau contrat ...
Si l’on comprend bien le contrat initial est toujours en cours et il y a suffisamment de visibilité au niveau de son échéance.
Merci pour la réponse...
En fait, il s'agit d'une clause introduite il y a quelque temps... et dans la précipitation, j'ai dû l'accepter en la modifier un peu pour me protéger.
Version proposée par le client a écrit :
A l’issue du Contrat et pendant les neuf (9) mois qui suivent, le Prestataire s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client portant sur les Prestations, conformément aux conditions stipulées au présent Contrat.
En outre, le Prestataire s’engage également, et ce, à la demande du Client à participer, à une réunion avec le Client et/ou le prestataire tiers mandaté par ce dernier, afin d’assurer au mieux la réversibilité des Prestations.
Modifications [b]proposées[/b] et acceptées par le Client a écrit :
A l’issue du Contrat et pendant les neuf (9) mois qui suivent, le Prestataire s’engage, dans la limite à deux (02) jours par mois, à répondre à toute demande d’assistance du Client portant sur les Prestations, conformément aux conditions, notamment financières, stipulées au présent Contrat Ces demandes devront être formulées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d'intervention souhaitée par le Client. Elles devront également préciser l'objet de la demande ainsi que les détails nécessaire à une bonne estimation du temps nécessaire. Le prestataire devra alors chiffrer cette intervention et proposer un devis et un planning en fonction de la disponibilité du Consultant.
En outre, le Prestataire s’engage également, et ce, à la demande du Client à participer, à une réunion avec le Client et/ou le prestataire tiers mandaté par ce dernier, afin d’assurer au mieux la réversibilité des Prestations.
Aujourd'hui je dois resigner un nouvel avenant et je veux la faire sauter. Je cherche des arguments pour leur expliquer que ça n'a pas de sens pour une mission en régie et qu'ils n'ont qu'à s'assurer que mon départ ne pose pas de problème pendant que je suis encore là (backup, doc, procédures, etc.)...
michel95 a écrit :
EURLalala a écrit : Cependant, ils y rajoutent un paragraphe qui stipule que "je dois me mettre à disposition du client pendant le plusieurs mois qui suivent la fin du contrat dans le mêmes conditions notamment financières..." !
Quelques observations :
- Il ne s’agit pas ici d’une reproduction fidèle de la clause mais d’extraits avec une traduction, semble-t-il, imparfaite.
- Les clauses de réversibilité existent dans les contrats informatiques (notamment dans les contrats d’infogérance) mais je n’en ai jamais vu dans le domaine du conseil, par contre, dans le domaine du développement c’est envisageable essentiellement dans des contrats au forfait. Si elles existent dans un contrat de prestation intellectuelle, je n’en ai jamais vu rédigées sous cette forme, imprécise de surcroit, mais il faut attendre les réactions des autres intervenants pour avoir leur retour d’expérience.
- « plusieurs mois » est une valeur indéfinie donc cela ne signifie pas grand-chose.
- « plusieurs mois qui suivent la fin du contrat » : quand un contrat est terminé il n’y a plus de relations contractuelles. Il n’est pas exclu qu’il puisse exister des cas particuliers mais je n’en connais pas d’exemples.
Je pense qu’il faut refuser ce type de clause en l’état, car il faudrait au minimum :
- une limite claire de durée,
- et surtout une contrepartie financière suffisante car il s’agit d’une contrainte très forte pour le prestataire.
Si l’on en accepte le principe, mon avis est qu’il faut absolument lier le contrat à cette contrepartie financière et à une limite finie de durée.
Je ne vois pas non plus comment cette clause pourrait être mise en œuvre en pratique dans certaines situations.
Par exemple, comment s’articulerait le préavis s’il était mis en œuvre par le prestataire alors que le client souhaite appliquer cette disposition ?
Pour la position à tenir, tout dépend de sa propre situation car ici il s’agit d’un ajout unilatéral d’une contrainte non prévue au départ, et de surcroît, à mon avis inacceptable en l’état.
Merci pour ces précisions.
Je me pose la question de savoir si au vu des précisions que j'avais apportées et qui ont été validées, je prenais vraiment autant de risque ?
Tiens, je pourrais au contraire leur faire un devis avec des dispo un samedi... après tout il n'est pas précisé que ça doit se faire un jour ouvré 😉
Lors du renouvellement de mon contrat avec mon client, au lieu de me faire un avenant de prologement de la période contractuelle, ils m'ont fait un nouveau contrat sous prétexte que nouveau cabinet d'avocats veut "harmoniser les contrats fournisseur", soit.
Quand je compare les deux contrats (ancien et nouveau) je vois entre autres l'apparition d'une nouvelle clause dite de "réversibilité".
Mes questions sont les suivantes :
1. Ce type de clauses n'est-il pas limité aux contrats d'externalisation (dev au forfait, externalisation d'un service ou d'une fonction...) ? Est-ce possible qu'on parle de ça dans le cadre d'une mission en régie où tous les moyens humains et matériels sont fournis et gérés par le client ?
2. La première partie me parait "logique" et parle en gros des transferts de compétences à faire durant les derniers mois avant le terme du contrat. Cependant, ils y rajoutent un paragraphe qui stipule que "je dois me mettre à disposition du client pendant le plusieurs mois qui suivent la fin du contrat dans le mêmes conditions notamment financières..." ! Avez-vous déjà vu ça ? Est-ce que c'est d'usage dans le domaine du conseil / dev ?
Quand vous parlez de validation des écritures, on est bien d'accord qu'il s'ait d'une notion purement informatique, donc décelable uniquement en cas de contrôle ??
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