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tran ba

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Réponse postée 14 janvier 2009 23:25

Est il exact qu'une entreprise dont le CA est inferieur à 61000€ pour les prestataires de services et 152 500 pour les autres, on ne tient plus compte de la valeur locative des EBM ( biens d'éqiipement ) ce qui ramene la TP à pratiquement nulle. Pour ceux dont Le CA est supérieur , un abattement forfaitaire de 3800€ sur la base est appliquée ?
Cette exonération sur quelle année est elle applicable ?
exemple , si le CA de mon année 2008 est inférieure à 152 500 suis je exonéré de la taxe de 2008 ? ou seulement sur la taxe de 2010 ?

Par ailleurs si mon CA est supér à ce chiffre , benéficierais je de l'abattement de 3800 sur la valeur locative ?
Pourrais je cumuler cette mesure avec l'abattement de 50% de la 2eme année de la création d'activité ?
Merci de votre réponse
line

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