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exonération de la taxe professionnelle
Est il exact qu'une entreprise dont le CA est inferieur à 61000€ pour les prestataires de services et 152 500 pour les autres, on ne tient plus compte de la valeur locative des EBM ( biens d'éqiipement ) ce qui ramene la TP à pratiquement nulle. Pour ceux dont Le CA est supérieur , un abattement forfaitaire de 3800€ sur la base est appliquée ?
Cette exonération sur quelle année est elle applicable ?
exemple , si le CA de mon année 2008 est inférieure à 152 500 suis je exonéré de la taxe de 2008 ? ou seulement sur la taxe de 2010 ?
Par ailleurs si mon CA est supér à ce chiffre , benéficierais je de l'abattement de 3800 sur la valeur locative ?
Pourrais je cumuler cette mesure avec l'abattement de 50% de la 2eme année de la création d'activité ?
Merci de votre réponse
line
Cette exonération sur quelle année est elle applicable ?
exemple , si le CA de mon année 2008 est inférieure à 152 500 suis je exonéré de la taxe de 2008 ? ou seulement sur la taxe de 2010 ?
Par ailleurs si mon CA est supér à ce chiffre , benéficierais je de l'abattement de 3800 sur la valeur locative ?
Pourrais je cumuler cette mesure avec l'abattement de 50% de la 2eme année de la création d'activité ?
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line
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
BIC ou BNC ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
gunsman76
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 0Inscrit : 9 décembre 2008Bonjour Hmg, la réponse m'interesse aussi, je serais en BIC régime micro entreprise.
Cordialement - Contacter en MP
CORNEC
Nombre de posts : 325Nombre de likes : 0Inscrit : 26 septembre 2007si vous etes en bic, effectivement vos immobilisations non passibles d'une taxe fonciere ne seront pas assujetti à taxe professionnelle si vous ne depassez pas certains seuils de chiffre d'affaire
vous serez donc impose à la taxe professionnelle au minimum
si vous etes en bnc, la base de la taxe professionnelle est 10% des recettes TTC encaissées
pas d'abattement de 3800 euros ?Cordialement C.C. Expert Comptable contact@cornec-conseils.fr www.cornec-conseils.fr - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 20086% des recettes plutôt, en BNC, non ? - Contacter en MP
CORNEC
Nombre de posts : 325Nombre de likes : 0Inscrit : 26 septembre 2007exact
c'est 6%
autant pour moi
dans la precipitation
de toute maniere c'est un poucentage des recettes TTC
les immobilisations n'ont donc aucune influenceCordialement C.C. Expert Comptable contact@cornec-conseils.fr www.cornec-conseils.fr - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Ouaip. 6 ou 10%, ca fait mal en tout cas. 😕 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La base est de 6%.
Ensuite les taux de la commune s'appliquent à cette base.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
CORNEC
Nombre de posts : 325Nombre de likes : 0Inscrit : 26 septembre 2007deja precise plus hautCordialement C.C. Expert Comptable contact@cornec-conseils.fr www.cornec-conseils.fr
