Merci HMG

par contre cela m'intéresse aussi mais je n'arrive pas à trouver de texte clair sur ce point.

Vous dites qu'il faut payer la TVA sur ce trop perçu, mais d'apres le code des impôts, il n'y a de la TVA que sur les opérations à titre onéreux : ce qui suppose une contrepartie et un lien direct entre le bien/service et cette contrepartie.

Ici il y a un réglement mais pas de contrepartie. Donc selon moi pas de TVA exigible. Vous n'etes pas d'accord ?

Merci bcp de votre réponse.