"[...] Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. [...]"
Depuis 2008, si comme ici le délai n'a pas été précisé ou convenu, c'est bien un délai "substitutif" de 30 jours après prestation, ou du moins émission de la facture.
Par contre attention :
Le délai de règlement doit normalement figurer sur les factures et/ou CGV, ainsi que montant/taux des pénalités de retard (taux BCE +10% si rien n'a été précisé) ainsi que d'autres éléments.
Emettre des factures incomplètes expose à une amende (cf. article L441-3 et L441-4) ou plus probablement à des problème pour se faire payer des pénalités non stipulées initialement.
Les pénalités de retard sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire et il me semble par ailleurs qu'elles doivent normalement être inscrites en comptabilité (si régime réel créances/dettes) sans même avoir été signifiées au débiteur.
Après en pratique il se pourrait que ça soit souvent différent.
Bonne soirée
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