Paiement facture : délai maximum ?

Bonjour,

Ce qui fait foi c'est le contrat que tu as signé avec le client. Dessus, doit systématiquement apparaitre le délai de paiement à réception de la facture : 30 jours, 60 jours ou 90 jours.

Cordialement,
Jérôme

Bonjour,

Pas seulement..
Il faut que cela respecte aussi la loi LME.
Cette loi fixe le délai maximum de règlement à 60j ou 45 j fin de mois.

Nouveauté : à partir du 1er janvier 2013, il y a des frais minima à compter en cas de retard de paiement pour la part administrative de la relance.

Bonjour Jérome,

Merci pour ce retour. Par contre, je n'ai pas de contrat. J'ai juste un devis avec un bon pour accord qu'on me signe et qu'on me retourne.

Après un peu de recherche, j'ai trouvé ça : http://www.planete-auto-entrepreneur.com/gestion/delais-de-paiement-des-pros.html


Cela voudrait dire que dans mon cas, c'est 30 jours après émission. J'en conclu également que la mention "date limite de réglement" n'est pas bonne.

Bonjour,

Si rien n'est précisé sur votre devis et que vous n'avez rien négocié avec votre client, c'est lui qui vous impose ses conditions.

La loi lui autorise de payer dans un délai de 60 jours net. Si vous voulez réduire ce délai il faut négocier. La pratique la plus courante est 30 jours fin de mois. Essayez déjà de l'obtenir.

Sur vos factures respectez également les obligations de mentions, notamment relatives aux pénalités exigibles en cas de retard (voir ici 3w.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/mentions-fiscales-factures). De nouvelles dispositions vont également entrer en vigueur le 1er Janvier prochain (il faudra ajouter une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en supplément des indemnités de retard).

Cordialement

--
François

Bonjour,

Cf. article L441-6 du Code du Commerce

"[...] Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. [...]"

Depuis 2008, si comme ici le délai n'a pas été précisé ou convenu, c'est bien un délai "substitutif" de 30 jours après prestation, ou du moins émission de la facture.


Par contre attention :

Le délai de règlement doit normalement figurer sur les factures et/ou CGV, ainsi que montant/taux des pénalités de retard (taux BCE +10% si rien n'a été précisé) ainsi que d'autres éléments.

Emettre des factures incomplètes expose à une amende (cf. article L441-3 et L441-4) ou plus probablement à des problème pour se faire payer des pénalités non stipulées initialement.

Les pénalités de retard sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire et il me semble par ailleurs qu'elles doivent normalement être inscrites en comptabilité (si régime réel créances/dettes) sans même avoir été signifiées au débiteur.

Après en pratique il se pourrait que ça soit souvent différent.

Bonne soirée

Bonjour à tous et merci pour vos retours.

Toutes les mentions y sont. Pénalités de retard, membre d'une AGA, TVA, nom, ... (merci pour le lien :)).

La seule chose qui y est mais qui doit être erroné, c'est la date de réglement, que j'ai fixé moi même.

Par contre, les réponses divergent. En l'absence de dispositions, c'est 30 ou 60 jours ?

Merci 🙂

Stoomm a écrit : En l'absence de dispositions, c'est 30 ou 60 jours ?

En l'absence de négociation c'est la loi du plus fort qui l'emporte...

Si votre client est une société ayant pignon sur rue, elle a des Conditions Générales d'Achat, ou en tout cas suffisamment d'argument pour ne pas plier si vous exigez quoi que ce soit. Surtout qu'en l'occurrence elle ne dépasse pas les durées limites légales (60 jours net).

Il faut donc négocier.

--
François

Si si, c'est bien le problème, les 60 jours sont dépassés (les 90 aussi pour certaines factures).

J'essaie juste de savoir exactement le délai qu'elles ont normalement car elle m'avait dit avoir 60 jours et j'avais l'impression que c'était 30.

Et en l'état, les réponses sont différentes, donc c'est délicat de leur jeter un chiffre si je n'en suis pas sur :)

Merci.

Bon, reprenons depuis le début, car il y a deux choses différentes dans ce que vous écrivez:

1. Le délai de paiement de vos factures.

Il faut le négocier.

Je ne sais pas comment vous dire mieux. Ça ne sert à rien de s'appuyer sur un texte de loi parlant des 30 jours si votre client a décidé qu'il vous payait en 60 jours.

Mettez vous d'accord sur un compromis très souvent utilisé dans les relations entre entreprise: 30 jours fin de mois (vous facturez le 30 du mois, vous êtes payé le 30 du mois suivant). Il est fort possible qu'il refuse, mais il faut argumenter, comme dans toute relation commerciale, insister sur le fait que ce n'est pas à vous de faire la trésorerie de vos clients, que vous êtes prêt à faire un effort (par exemple 30 jours fin de mois le 10, au grand maximum) mais qu'il faut au moins le contractualiser car aujourd'hui rien n'est écrit.

Bref, vous négociez.


2. Le retard de paiement.

Une fois négocié un délai, il faut que votre client s'y tienne. De votre côté vous devez mentionner obligatoirement les pénalités de retard que vous appliquez (voir messages plus haut) et un forfait de 40 € à partir du mois de Janvier prochain. Ça ne sert pas à grand chose, autant vous le dire tout de suite, mais ça vous permet d'être en règle à 100%, droit dans vos bottes pour réclamer.

Si votre client est un spécialiste du retard, vous appelez sa compta fournisseur systématiquement chaque jour de dépassement pour demander où en est le règlement. Croyez-moi, c'est ce qui est le plus efficace. Et si ça traîne trop, vous menacez de vous déplacer pour récupérer votre chèque.

Ça fait 25 ans que je fais comme ça, 20 ans comme salarié, 5 comme indépendant, et j'ai toujours réussi à me faire payer. Courtois, mais ferme. Le reste n'est que philosophie 😉

Cordialement

--
François

Petite question toute bête: vous n'avez pas de contrat?
Ce document permet de régler les différents que vous rencontrez.

Comme le dit François, si vous n'avez pas de contrat, il est peut être temps de NEGOCIER et de FORMALISER les différents points.

Si vous n'avez pas de contrat, et que vos négociations n'aboutissent pas, reste la contrainte par la loi, mais c'est vraiment la pire des conclusions.


En négociant par avance des conditions du contrat avec votre client potentiel permet de savoir si vous voulez travailler avec ou non...

François, je suis d'accord avec vous sur le principe.
Mais vous m'indiquez ce qu'il faut faire pour le futur (et là dessus tout est clair, merci :)). J'essaie juste de voir sur quoi m'appuyer aujourd'hui, quand rien n'est écrit contractuellement et ce que dit la loi à ce sujet. Si la loi dit 30 et le client décide 60, je peux à minima lui expliquer qu'il à tort. Alors que si je réclame au bout de 30 alors que la loi dit 60, je passe juste pour un naze.
Mais j'ai par contre bien pris en compte votre commentaire pour les futurs prestations ;)

Cmo : Pas de contrat non, mais un devis bien détaillé, dans lequel je détaille ce que je vais faire, le planning, que je facture en fin de mois (mais sans indiquer le délai), etc... avec un bon pour accord. J'appelle ça un devis, mais c'est presque un contrat.

Petite question :
Mon client indique dans le contrat "Règlement des factures avec un délai de 10 jours à compter du paiement du client final"

Est-ce légal ?

yvonzebest a écrit : Petite question :
Mon client indique dans le contrat "Règlement des factures avec un délai de 10 jours à compter du paiement du client final"

Est-ce légal ?

Non, ça n'est pas légal. Le délai de paiement doit être défini et non pas laissé à l'appréciation de telle ou telle partie.

Voir quelques explications sur les délais de paiement entre professionnels: 3w.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Delais-de-paiement

--
François

Ok, merci pour le l'info